Communiqué final de la Réunion ministérielle de l'OCDE sur les politiques sociales: Construire un avenir plus juste: le rôle des politiques sociales

 

1. Nous, Ministres de la politique sociale des pays de l’OCDE, avec nos homologues de Russie, du Brésil, d’Indonésie et d’Afrique du Sud, nous sommes réunis à Paris les 2 et 3 mai 2011, sous la présidence de Mme Ursula von der Leyen, Ministre du travail et des affaires sociales de l’Allemagne. Les Vice Présidents étaient Mme Jenny Macklin, Minister for Families, Housing, Community Services and Indigenous Affairs de l’Australie, et M. Guðbjartur Hannesson, Ministre de la protection sociale de l’Islande. La réunion a été précédée par un Forum sur le thème « Lutter contre les inégalités ». Des représentants du Comité consultatif économique et industriel auprès de l’OCDE (BIAC) et de la Commission syndicale consultative auprès de l’OCDE (TUAC) ont participé à la fois au Forum et à la première session de notre réunion ministérielle consacrée aux politiques sociales dans le contexte de la reprise.


2. L’objet de notre réunion était d’échanger des avis sur les graves défis, à court et à long terme, auxquels les citoyens sont confrontés aujourd’hui et sur ce que nous pouvons faire pour y faire face. Nous avons examiné l’impact social de la crise économique mondiale et avons comparé les approches adoptées par nos pays pour mettre la politique sociale au service de la reprise. Sous le thème général des politiques familiales, nous avons examiné les bonnes pratiques destinées à permettre de lever les obstacles à la formation des familles, d’accroître le bien-être des enfants, de promouvoir l’égalité entre hommes et femmes en matière d’emploi, ainsi que les approches innovantes destinées à améliorer la prestation de services en direction des familles vulnérables. Notre dernière session était centrée sur les stratégies sociales devant permettre d’équilibrer les besoins des différentes générations, l’impact budgétaire et social des réformes des pensions, et l’accompagnement des enfants, des adultes souffrant de pathologies longues et/ou de handicap, ainsi que d’un nombre croissant de personnes âgées vulnérables.


3. Notre réunion a été précédée par un Forum sur les politiques publiques destinées à lutter contre les inégalités placé sous la présidence de Mme Ursula von der Leyen. Nous avons examiné les tendances à l’accentuation des inégalités de revenu observées par nombre de nos pays, ainsi que les approches envisageables en matière de politiques publiques pour contrer ces tendances.

 

Principales conclusions de la réunion


Notant que nos pays se trouvent dans des situations économique et budgétaire très différentes et reconnaissant la diversité des systèmes de gouvernance, nous avons néanmoins admis que plusieurs principes communs s’appliquent pour promouvoir la cohésion sociale :


Les politiques sociales dans le contexte de la reprise

  • Nous avons réaffirmé notre détermination à combattre la pauvreté et l’exclusion sociale et à assurer une protection sociale adéquate et viable financièrement.

  • Les politiques redistributives et une forte croissance de l’emploi de qualité restent des éléments clés des stratégies destinées à corriger l’insuffisance des revenus et à contribuer à réduire les inégalités de revenu. Les politiques axées sur l’emploi, notamment celles destinées à valoriser le travail, ont clairement un rôle à jouer à cet égard. Les services en nature, comme la santé et l’éducation, revêtent aussi une importance déterminante.

  • Des politiques sociales bien conçues contribuent à une croissance durable à long terme et limitent les effets sociaux et économiques de la crise. Nous devons éviter de nous focaliser de manière trop étroite sur les seules dépenses à court terme et devons prendre également en compte les avantages futurs de la protection sociale.

  • Étant donné les graves contraintes sur les finances publiques auxquelles sont confrontés la plupart des pays de l’OCDE aujourd’hui, nous devons rechercher les moyens de maximiser l’efficience des systèmes de protection sociale. Des mesures résolues du côté tant des dépenses sociales que des recettes sont indispensables pour instaurer un équilibre adéquat entre objectifs sociaux et viabilité financière.

  • Dans de nombreux pays, le dialogue social a aidé à minimiser les effets négatifs de la crise sur l’emploi et les familles vulnérables et il importera de maintenir ce dialogue à l’avenir pour aider à définir l’ensemble de mesures sociales le mieux adapté.

  • La cohésion sociale doit être encouragée comme il convient par la société civile, en partenariat avec le secteur public.


Les politiques en faveur des familles, des jeunes et des enfants

  • Chaque famille avec enfants devrait être assurée d’avoir accès à des mesures de soutien appropriées, en particulier les familles vulnérables. Les politiques en faveur des familles et des services de garde d’enfants accessibles, d’un coût abordable et de qualité, devraient être développés davantage.

  • Créer des emplois plus nombreux et meilleurs représente la meilleure façon de lutter contre la pauvreté. Cela requiert, notamment, une plus large diffusion des politiques favorables aux familles.

  • Les pères comme les mères devraient être encouragés à tirer utilement parti des dispositifs qui permettent de concilier travail et obligations familiales, ces situations étant dûment reconnues comme générant des droits à congé. Un meilleur partage des tâches entre femmes et hommes au sein des ménages devrait être encouragé.

  • On pourrait tenter de corriger les importants écarts entre hommes et femmes en matière d’emploi en favorisant un égal accès à des formations de qualité et en garantissant l’égalité des chances et de traitement des hommes et des femmes dans l’emploi.

  • Investir dans le bien-être, les droits et le développement des enfants, y compris les services de préscolarisation et d’accueil des jeunes enfants, devrait être un effort engagé le plus tôt possible et le coût devrait être réparti équitablement entre tous les acteurs de la société, à savoir tous les niveaux d’administration, les employeurs et les individus. L’aide à tous les enfants devrait être fonction de leurs besoins et suffisante pour couvrir ces besoins. Il faudrait repérer très vite les enfants vulnérables et les accompagner tout au long de l’enfance et jusqu’à l’âge adulte.

  • Il est capital de veiller à ce que nos politiques sociales et d’emploi offrent aux jeunes le soutien et les perspectives dont ils ont besoin pour s’insérer véritablement sur le marché du travail et dans la société de façon plus générale.

  • Une offre intégrée de services conjuguant les aides au titre du logement, de la santé, de la protection sociale, de l’éducation, de la formation, de l’emploi, de la préscolarisation et de l’accueil des jeunes enfants, de la famille et de la parentalité peut accroître l’efficience et l’efficacité des politiques en direction de toutes les familles, en particulier des populations vulnérables.

Préserver la solidarité intergénérationnelle

  • Si c’est notre objectif que d’assurer une protection sociale adéquate à tous les groupes d’âge, y compris en termes de prestations en espèces et de soins, cela ne doit pas amener à faire peser une charge trop lourde sur la population active.

  • Les systèmes de pension doivent être adaptés aux tendances démographiques ; l’allongement de la vie active, l’élévation des taux d’emploi et le report de l’âge effectif de départ à la retraite amélioreraient le caractère adéquat et durable des dispositifs.

  • Les réformes des pensions doivent intervenir en temps utile compte tenu du vieillissement rapide des sociétés et les dispositifs doivent assurer un revenu suffisant au moment de la retraite en ayant une portée adéquate, tout en garantissant la viabilité financière.

  • Il faut redoubler d’efforts pour créer des possibilités d’emploi pour les travailleurs seniors et améliorer leur employabilité, outre permettre un vieillissement en meilleure santé.

  • Tout en tenant dûment compte des situations nationales spécifiques, la diversification des sources de revenu au moment de la retraite, conjuguée au renforcement de la réglementation des fonds de pension privés et aux initiatives en faveur de la littératie financière, peut avoir un rôle à jouer pour faire face au vieillissement de la population.

  • La plupart des pays renforcent actuellement leurs systèmes formels de prise en charge de longue durée. Les politiques de soutien aux soins dispensés à titre informel doivent s’envisager comme des compléments aux systèmes formels mais ne doivent pas perpétuer les inégalités entre hommes et femmes en ce qui concerne le travail non rémunéré ni encourager les aidants à se retirer de la vie active.


4. Dans leur déclaration lors du Sommet de Séoul, les dirigeants du G20 ont reconnu la nécessité de se préoccuper de la situation des plus vulnérables. Les Ministres ont réaffirmé leur détermination à lutter contre le chômage et la pauvreté, ainsi qu’à assurer une protection sociale suffisante et financièrement viable, y compris un socle de protection sociale dans les économies émergentes et en développement. Les Ministres ont également reconnu le rôle important de stabilisateurs automatiques joué par les politiques sociales durant la crise et souligné la nécessité d’encourager la création d’emplois plus nombreux et meilleurs, en phase de reprise et au-delà, pour que les marchés du travail soient plus intégrateurs. Nous nous réjouissons de la contribution de l’OCDE à ces travaux et souhaitons que les conclusions de notre réunion ministérielle soient transmises aux réunions à venir des Ministres de l’emploi et du travail du G20.

 

Les politiques sociales dans le contexte de la reprise


5. Nous sommes convenus que des politiques sociales efficaces et efficientes sont aussi importantes que jamais. Les politiques sociales ont contribué à minimiser la durée et la gravité de la récente récession, et elles sont essentielles pour nous aider à gérer efficacement les chocs économiques futurs. Des politiques sociales bien conçues ne limitent pas seulement les effets sociaux et économiques négatifs de pertes d’emploi et de revenu massives, mais aident aussi les familles à tirer le meilleur parti de la reprise économique. Certaines dépenses sociales ont clairement un caractère d’investissement social, avec des retombées bénéfiques qui se feront sentir plus tard, comme les mesures destinées à préserver le bien-être des enfants et à soutenir l’emploi des jeunes demandeurs d’emploi. Nous devons éviter de nous focaliser trop étroitement sur les dépenses à court terme et devons également prendre en compte les avantages futurs de la protection sociale. Actuellement, étant donné les défis budgétaires d’ampleur auxquels sont confrontés la majorité des pays de l’OCDE, il est particulièrement important de chercher comment maximiser l’utilité de l’argent consacré aux systèmes de protection sociale.


6. La tendance à long terme à l’accentuation des inégalités de revenu était une préoccupation majeure avant la crise. L’expérience passée a montré que les catégories à faible revenu prennent plus de retard encore durant les récessions, d’où l’importance de politiques redistributives durant la reprise. Mais il y a des limites à cette approche et une croissance forte et soutenue de l’emploi reste un élément clé des stratégies destinées à corriger l’insuffisance des revenus. Les politiques sociales axées sur l’emploi et les compétences sont donc des leviers d’action très importants.


7. Les crises budgétaires ne sont pas seulement des crises de la dépense. La forte érosion des recettes fiscales joue un rôle majeur dans la réduction de l’espace budgétaire. Les politiques sociales axées sur l’emploi peuvent aider à restaurer la base fiscale. Il convient aussi de se demander si les dispositions fiscales existantes sont optimales compte tenu des considérations d’équité et des besoins actuels en recettes.


Les politiques en faveur des familles, des enfants et des jeunes


8. Beaucoup de progrès ont été réalisés dans le domaine des politiques en faveur des familles et des enfants depuis que nous avons examiné cette question lors de la réunion des Ministres de la politique sociale des pays de l’OCDE tenue en 2005. Nombre de nos pays ont engagé des réformes importantes pour faire qu’il soit plus facile pour les femmes et pour les hommes, surtout lorsqu’ils deviennent parents, de concilier travail et responsabilités familiales, et on est de plus en plus attentif aux mesures de nature à renforcer la capacité des familles d’assurer le bien-être et un développement sain à leurs enfants, avec notamment une offre, d’un coût abordable, accessible et de qualité, de services de préscolarisation et d’accueil des jeunes enfants.


9. La politique familiale doit aussi s’adapter à l’évolution des structures familiales et des modes de vie avec, par exemple, l’augmentation du nombre des familles à deux revenus, des naissances hors mariage, des familles recomposées et des familles monoparentales. Les politiques qui aident à concilier engagements familiaux et engagements professionnels peuvent aider les parents à réaliser leurs souhaits concernant les enfants et la vie de famille, et leur permettre de participer au marché du travail, ce qui, dans un second temps, contribuera à réduire le risque de pauvreté et d’exclusion sociale chez les enfants et chez les femmes.


10. Des formules favorables aux familles devraient être instaurées dans le milieu de travail, avec notamment des modalités de travail souples et à temps partiel et des droits au congé parental que les deux parents devraient être encouragés à utiliser et à partager de façon plus égale, tout en veillant à l’intérêt supérieur de l’enfant. Le manque de possibilités de garde d’enfants, formelles et informelles, lorsque, par exemple, le congé parental arrive à son terme avant que les parents puissent avoir accès à un mode de garde d’un coût abordable et de bonne qualité, peut être un obstacle qui empêchera les parents de maintenir leur attachement au travail. Par ailleurs, les soins aux proches et le travail non rémunéré au sein des ménages continuent, pour l’essentiel, d’être assurés par les femmes, ce qui rend plus difficile leur participation au marché du travail et aux activités de formation tout au long de la vie, ainsi que leur progression de carrière. Le coût que cela représente d’élever de jeunes enfants, en particulier les dépenses devant permettre de mieux concilier travail et vie de famille, devrait être supporté par toute la société, à savoir les administrations centrales et locales, les employeurs et les individus.


11. Investir précocement dans le bien-être des enfants est déterminant pour leur développement et le passage à l’âge adulte. Une série de mesures fondées sur des aides universelles au profit des familles avec enfants est la base des systèmes les plus efficaces. En outre, un repérage précoce, des interventions ciblées  des modes de garde d’un coût abordable et accessibles, et un suivi tout au long de l’enfance sont essentiels pour tous les enfants, notamment ceux qui ont un risque élevé de connaître la pauvreté et l’exclusion sociale du fait de leurs conditions d’existence sur le plan économique et social.


12.  L’adolescence est un moment charnière qui offre l’occasion de consolider les acquis de la petite enfance. Pour permettre aux jeunes d’affronter les défis actuels et futurs, il faut que les politiques publiques développent l’éducation et la formation de façon à doter les jeunes des compétences et à leur offrir les perspectives qui leur permettront de participer au marché du travail et à la vie de la collectivité de façon plus large. Les politiques publiques doivent aussi s’attaquer aux obstacles qui, souvent, entravent l’accès des jeunes aux prestations et aux services essentiels.


13. Certaines familles sont exposées à des risques multiples, tels que chômage, basses rémunérations, abus de substances, handicap, maladie mentale et violences conjugales ou familiales. Certains pays ont élaboré des politiques innovantes pour aider les familles aux besoins complexes par une offre intégrée de services qui couvre les aides au titre du logement, de la santé, de l’éducation, de l’emploi, de la préscolarisation et de l’accueil des jeunes enfants, de la famille et de la parentalité. Ce type d’approches peut accroître l’efficience grâce aux économies d’échelle et améliorer l’efficacité grâce à un meilleur accès aux services et à un partage des connaissances entre les prestataires de services qui bénéficiera non seulement aux familles vulnérables mais à toutes les familles. Cette offre de services intégrée peut passer par des guichets uniques au niveau local associant aussi les acteurs clés du secteur privé.


Égalité entre hommes et femmes dans l’économie


14. En dépit de grands progrès dans le niveau de formation des femmes, les écarts entre hommes et femmes restent importants, dans certains pays, sur le plan de l’emploi et des salaires. Il faut être particulièrement attentif aux mesures destinées à éviter la ségrégation du marché du travail entre hommes et femmes et à offrir des perspectives d’évolution professionnelle équivalentes. Cela aidera aussi à éviter la pauvreté durant la vieillesse, qui touche en particulier les femmes, dans la plupart des pays. La réduction des écarts entre hommes et femmes suppose des politiques publiques et des pratiques au travail favorables aux familles, ainsi que, dans certains pays, des mesures destinées à assurer l’égalité des chances et de traitement des hommes et des femmes dans l’emploi. Un meilleur partage des tâches au sein des ménages devrait aussi être encouragé.


Solidarité intergénérationnelle


15. Nos sociétés doivent s’adapter à l’allongement de l’espérance de vie et au fait que les gens vivent plus longtemps et en meilleure santé. Face au vieillissement de la population, les politiques destinées à conforter la solidarité intergénérationnelle sont particulièrement importantes. Les dépenses de pension et les besoins en soins de longue durée devraient s’accroître fortement. Assurer des prestations suffisantes à tous les groupes d’âge au travers des systèmes de sécurité sociale et de soins doit aller de pair avec le maintien des dépenses à un niveau gérable. L’offre de protection sociale doit aussi être conçue de façon à éviter les mécanismes désincitatifs vis-à-vis de l’activité et à éviter le piège de la pauvreté ou de la dépendance à l’égard des prestations. Le soutien familial entre les générations est de plus en plus soumis à des tensions du fait que les familles, dans de nombreux pays, sont plus petites et que les politiques en faveur de la prolongation de la vie active sont encouragées. Travailler plus et plus longtemps a un impact sur la possibilité de dispenser des soins à titre informel aux enfants et aux proches âgés, particulièrement pour les femmes car, aujourd’hui encore, ce sont principalement elles qui s’occupent des autres. De nombreux pays devraient aussi envisager d’encourager un vieillissement en meilleure santé et plus actif au travers d’activités bénévoles, une organisation de vie autonome et en partie encadrée, et un meilleur accès aux technologies de l’information.


Pensions et retraite


16. Nous sommes convenus que les systèmes de pension doivent rester socialement adéquats et financièrement viables. Les réformes ne doivent pas viser uniquement les dépenses de pension mais doivent aussi être conçues de façon à garantir des ressources financières suffisantes, outre le champ d’application des dispositifs. Nous en appelons à l’OCDE pour qu’elle continue de suivre de près ces réformes, en se montrant particulièrement attentive aux problématiques d’opportunité, de contribution à la stabilité financière et d’impact sur le revenu des retraités.


17. La plupart de nos pays ont réduit les incitations financières en faveur d’une sortie précoce de l’activité mais les politiques en matière de pensions doivent aussi chercher à repousser l’âge effectif de la retraite de façon à refléter l’allongement de l’espérance de vie. De plus amples efforts seront peut-être nécessaires dans certains pays, notamment des initiatives de la part des employeurs pour offrir des conditions de travail adaptées, à savoir notamment flexibilité du temps de travail, possibilités de remise à niveau et souci de l’hygiène et de la sécurité au travail, afin de promouvoir l’emploi et l’employabilité des seniors et de nouvelles formes d’organisation du travail tout au long du cycle de vie.


18. En dépit de la crise financière et économique, la diversification des sources de financement des pensions reste l’une des façons de traiter les conséquences financières du vieillissement de la population. Cependant, la crise a montré la vulnérabilité de certains produits de pension privés. Tout en tenant dûment compte des situations nationales spécifiques, il importe de concevoir des réglementations appropriées en matière de pensions privées, ainsi que des mesures destinées à améliorer la littératie financière, de façon que ces dispositifs contribuent à garantir des revenus suffisants et sûrs durant la vieillesse. Garantir une couverture générale reste aussi un objectif essentiel et cela contribue à réduire la pauvreté durant la vieillesse.


Soins aux proches


19. Aussi bien les générations plus jeunes que les générations plus âgées apportent aujourd’hui une aide précieuse à l’entourage, qu’il s’agisse de grands-parents qui viennent en aide à de jeunes ménages ou d’enfants adultes qui s’occupent de proches âgés. Cependant, le vieillissement démographique et les changements dans les structures familiales font qu’il est plus difficile aujourd’hui pour les familles, en particulier pour les femmes, d’apporter cette aide. Nous sommes convenus que les politiques publiques doivent mieux renforcer les formes existantes de solidarité intergénérationnelle assurées par les familles, les amis, l’environnement proche et les bénévoles. Il faut aider les gens à concilier travail et soins aux proches et apporter un soutien financier aux aidants et/ou aux aidés. Nous sommes convenus que l’aide aux arrangements informels ne doit pas se faire au détriment de l’investissement dans les systèmes d’aide formels, qui assurent prestations en espèces et services en nature, qu’il s’agisse d’une prise en charge en institution, à domicile ou d’une prise en charge de proximité à long terme.


20. Nous reconnaissons que certaines personnes peuvent ne pas avoir accès à des soins, formels ou informels, suffisants. En particulier, il convient de concevoir des façons innovantes de répondre aux besoins en matière de logement, de santé et de services sociaux des personnes âgées qui sont exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale. Certains pays adoptent aujourd’hui des approches innovantes en matière de soins aux personnes âgées avec une offre de services intégrée au niveau local, conjuguant les soins de santé, la prévention, les soins de longue durée, le logement et l’aide pour les activités de la vie quotidienne qui sont la condition d’une vie autonome. Nous souhaitons partager ces expériences et apprendre au contact les uns des autres.


Dialogue social


21. L’expérience de la crise récente confirme que, dans plusieurs de nos pays, un dialogue constructif entre l’administration et les partenaires sociaux a été un facteur clé pour promouvoir les réformes des politiques sociales et aider à stabiliser l’emploi. Sur la base de cette expérience, et en fonction des pratiques nationales, nous avons reconnu la nécessité d’encourager un dialogue social permanent pour identifier les ensembles de mesures sociales les mieux adaptés, pour la phase de reprise et au-delà, et faire en sorte que les parties prenantes essentielles soient, dans toute la mesure du possible, associées à leur mise en œuvre.


Coopération internationale


22. Nous sommes résolus à promouvoir le dialogue et la coopération avec les gouvernements des pays émergents et en développement pour relever, ensemble, les défis communs de la politique sociale auxquels nous sommes confrontés. Nous proposons de partager notre expérience avec ces pays alors qu’ils cherchent à renforcer leurs systèmes de protection sociale et à instaurer un socle de protection sociale. Nous pouvons aussi tirer des enseignements de leurs approches innovantes en matière de politique sociale. L’OCDE, travaillant de concert avec les autres organisations internationales compétentes, en particulier l’OIT, le PNUD, l’AISS, la Banque mondiale et les banques de développement régional peut jouer un rôle important en organisant et en éclairant cet effort. Nous souhaitons la coordination et la cohérence des travaux menés par les organisations internationales dans ce domaine et nous félicitons des travaux en cours au sein du G20 sur les questions de protection sociale au niveau mondial.
 
ANNEXE – ORIENTATIONS FUTURES DES TRAVAUX DE L’OCDE

EN MATIÈRE DE POLITIQUE SOCIALE


23. Nous encourageons l’OCDE à continuer de nous fournir de précieuses données sociales comparatives et de nous aider à concevoir des politiques sociales efficaces et efficientes fondées sur l’observation des faits. Nous invitons le Comité de l’emploi, du travail et des affaires sociales (Comité ELSA) de l’OCDE à poursuivre les travaux dans les domaines suivants, sous réserve de disposer des ressources nécessaires.

 

Élargir le suivi et l’évaluation des politiques sociales


24. Le Comité ELSA nous communique des données comparatives et autres informations précieuses sur les politiques sociales, les indicateurs sociaux, les inégalités de revenu et la pauvreté, les pensions, les politiques de la famille et de l’enfance, y compris sous l’angle de l’égalité entre hommes et femmes, ou encore les systèmes de prélèvements et de prestations. Nous exhortons l’OCDE à poursuivre ces travaux et à actualiser régulièrement les bases de données correspondantes tout en maintenant son effort en vue d’améliorer l’exactitude, la comparabilité, la transparence et la facilité d’utilisation de ces données, en coopération étroite avec les pays membres, et de mettre au point des définitions et outils statistiques uniformes pour mesurer, suivre et évaluer les services sociaux et les politiques sociales. Les travaux de l’OCDE doivent être aux avant-postes des évolutions de la politique sociale et s’attaquer aux nouveaux enjeux de la protection sociale tout en favorisant une démarche volontariste de la part des pays membres. Nous en appelons à l’OCDE pour qu’elle examine l’efficience et l’efficacité des prestations en espèces par comparaison avec les services en nature.


25. Nous serions également favorables à un recours plus massif aux informations et bases de données existantes pour l’analyse et l’évaluation des politiques sociales nationales. En particulier, nous souhaiterions un plus vaste effort d’analyse des politiques dans les domaines suivants :


Étendre les travaux sur la famille et l’enfance


26. Dans le prolongement du rapport de l’OCDE sur le bien-être des enfants, nous demandons que soient menés à bien des travaux complémentaires afin d’analyser l’efficacité des mesures de prévention destinées à éviter les expériences traumatisantes que sont, par exemple, la négligence ou les violences physiques ou psychologiques, le fait d’être témoin de violence domestique ou encore la rupture des relations entre les parents, et à aider les parents à répondre aux besoins de l’enfant. Des examens de plusieurs pays pourraient permettre de combler les lacunes actuelles, par une analyse de la prévalence nationale des sévices envers les enfants, des mécanismes concrets mis en place en matière de protection de l’enfance, et des services de placement en établissement ou de placement familial, ainsi que par la formulation de recommandations sur les moyens d’améliorer ces services. Nous souhaiterions également que soient intensifiés les travaux d’analyse des difficultés particulières que présentent la conception et la promotion de mesures favorables à la famille dans les petites et très petites entreprises, notamment de solutions innovantes dans le cadre de politiques en faveur de la famille dans les économies émergentes.


Inégalités, pauvreté et exclusion sociale


27.  Nous appelons l’OCDE à poursuivre ses travaux sur la pauvreté et les inégalités, notamment l’analyse des effets de la crise sur les inégalités et la pauvreté, et nous nous féliciterions que des travaux complémentaires soient menés à bien sur la mobilité des revenus ainsi que sur les autres dimensions des inégalités, comme la distribution de la richesse et du capital social ou l’impact des services en nature, comme la santé et l’éducation.


28. Nous saluons l’initiative engagée par l’OCDE en vue d’analyser plus avant les moteurs et l’évaluation quantitative de la pauvreté et de l’exclusion sociale, et de déterminer l’arsenal de mesures à mettre en œuvre pour réduire l’incidence de la marginalisation socio-économique persistante. Le projet consisterait à procéder à une analyse comparative des approches nationales qui ciblent les autres segments de la population vivant (ou risquant de vivre) dans la pauvreté, tels que les parents isolés, les immigrés de fraîche date, les populations autochtones, les personnes atteintes d’un handicap, les jeunes vulnérables et les travailleurs pauvres, notamment sous l’angle de l’égalité entre hommes et femmes et dans une perspective géographique.


Vieillissement et solidarité intergénérationnelle


29. Les travaux de suivi et d’analyse des systèmes de pensions que mène l’OCDE nous ont apporté des contributions des plus utiles pour l’action publique. Avec le vieillissement de la population et la pression qui s’exerce de ce fait sur la solidarité intergénérationnelle, nous demandons que soient entrepris des travaux complémentaires sur les meilleurs moyens d’équilibrer les besoins des différentes générations et de proposer des pensions adaptées sur le plan social et viables sur le plan financier, notamment en ce qui concerne les populations immigrées. Des travaux devraient aussi être engagés sur les interfaces entre les systèmes de pensions, les systèmes de santé et les systèmes de soins de longue durée et les apporteurs de soins, et la nature des pressions exercées sur chacun d’entre eux. Nous serions également satisfaits que soient menés des travaux sur les différentes approches des pouvoirs publics en vue d’aider les seniors à préserver leur indépendance.


Les nouveaux axes stratégiques des travaux de l’OCDE en matière de politique sociale

 

De meilleures politiques sociales en faveur des jeunes


30. Les jeunes ont été durement touchés par la crise économique et pourraient continuer à l’avenir d’en subir les effets stigmatisants. Nous demandons à l’OCDE d’entreprendre des travaux sur les mesures et les prestations sociales existantes qui ciblent les jeunes. Il faudra prêter une attention toute particulière aux politiques sociales actives qui favorisent l’intégration sociale et l’insertion sur le marché du travail des jeunes, et qui aident ces derniers à accéder à l’autonomie et à l’indépendance économique.

 

Politique de logement social


31. La crise économique a provoqué une hausse spectaculaire du nombre de personnes ou de familles sans-abri dans certains de nos pays, aggravant ainsi le sort des plus vulnérables pour lesquels ne pas disposer d’un domicile fixe était, et reste, un risque toujours présent. Les politiques en faveur du logement social, qui ont toujours été un volet non négligeable de la protection sociale, n’ont jamais été aussi importantes pour soutenir les ménages touchés par le chômage ou la perte de revenu et prévenir l’exclusion sociale. Nous appelons l’OCDE à lancer de nouveaux travaux en vue d’évaluer l’efficacité et l’efficience économique des différentes approches du logement social, notamment l’impact de la politique en faveur du logement sur la mobilité de la main-d’œuvre et l’offre intégrée (ou sous forme de guichet unique) de services combinant les aides en faveur du logement et d’autres aides sociales.


Élargir la couverture effective des dispositifs de protection sociale


32. Dans certains pays de l'OCDE et en particulier dans les économies émergentes, les dispositifs de protection sociale continuent de ne pas couvrir une proportion importante de la population, et les taux de couverture sont très inégaux. Pour les pouvoirs publics, l’enjeu est d’atteindre les populations exclues, et de garantir l’accès à une protection sociale adéquate compte tenu du caractère limité des ressources disponibles et de la dispersion géographique des groupes ciblés. Un autre enjeu consiste à trouver les moyens d’assurer la transférabilité des prestations dans les pays connaissant d’importants mouvements migratoires à l’intérieur de leurs frontières. Nous demandons à l’OCDE d’analyser ces défis en mettant à profit les données d’expérience déjà disponibles à l’échelon régional et interrégional, et de proposer des stratégies pour y faire face.


 

 

 

 

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