Prestations et questions sociales

Etude Economique de la Pologne 2006 : Assurer la viabilité des finances publiques

 

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Les évaluations et recommandations suivantes sont extraites du chapitre 3 de l'Etude économique de la Pologne, publiée le 28 Juin 2006.

Contenu                                                                                                                           

Les finances publiques ne sont pas encore viables : le niveau actuel du déficit des administrations publiques est trop élevé, et les plans du gouvernement, tels qu’ils sont décrits dans le Programme de convergence, ne sont guère ambitieux. La dette des administrations publiques n’est pas excessive (elle s’établissait à environ 48 % du PIB à la fin de 2005, selon les définitions nationales) mais elle augmente. Le gouvernement devrait s’attacher à réduire l’objectif fixé pour le ratio dette-PIB. La constitution contient des dispositions strictes en matière de limitation de la dette, qui prévoient un léger redressement de l’action budgétaire lorsque le niveau de la dette atteint 50 % du PIB et des contraintes plus sévères lorsqu’il dépasse 60 %. Ces contraintes ont été quelque peu affaiblies par les révisions apportées aux chiffres et les changements méthodologiques qui ont récemment réduit la mesure officielle du ratio. Selon le programme de convergence mis à jour en janvier 2006, le déficit des administrations publiques – de 4.7 % du PIB en 2005, suivant la définition la plus appropriée appropriée (et évalué à 4.4% selon les données revisées récemment) – ne redescendrait qu’à 3.7 % en 2008 ; il devrait être possible de faire mieux que cela si l’on se fonde sur l’hypothèse raisonnable d’un taux moyen de croissance réelle annuelle de 4 à 5 %.

Les chiffres nationaux révisés donnent cependant une image différente puisque le déficit n’a été que de 2.5 % du PIB (et la dette d’environ 43 %) en 2005. L’écart est dû à des différences dans le traitement comptable des contributions aux fonds de pension ouverts (OFE), après une réforme majeure en 1999, qui a amélioré sensiblement les finances publiques en reconnaissant les engagements implicites au titre des pensions et en prenant des mesures pour les réduire. Cependant, la réforme aggraverait le chiffre publié du déficit s’il elle ne prévoyait pas une dispense temporaire spéciale en vertu de laquelle, dans le cadre de la surveillance budgétaire de l’UE, les contributions aux OFE sont considérées comme des recettes publiques. Cette dispense arrive à expiration en 2007. Par conséquent, malgré le déficit officiel de 2.5 % en 2005 et les plans visant à le réduire dans l’avenir, la Commission de l’UE estime que la Pologne aura un déficit budgétaire excessif, de près de 4 % du PIB, en 2007. Ce qui est frustrant, pour la Pologne, c’est que peu d’autres pays de l’UE ont opéré une réforme des pensions de cette ampleur et, s’ils le faisaient, la plupart afficheraient des déficits plus importants que celui de la Pologne. Pourtant, le chiffre plus élevé correspond à une évaluation plus réaliste de son déficit budgétaire.

Quoi qu’il en soit, la croissance économique tendancielle assurera probablement des recettes suffisantes pour permettre à la fois une réduction plus rapide du déficit, des augmentations de dépenses publiques modérées mais bien ciblées en vue de renforcer la croissance et des allégements d’impôt échelonnés dans le temps. Les autorités devraient fixer des priorités claires en matière de dépenses, dans les limites d’un cadre de planification pluriannuel plafonnant les dépenses globales. Les mesures fiscales devraient être financées en diminuant les dépenses non prioritaires et non en ralentissant le rythme de la réduction du déficit. S’il est vrai que la réforme susmentionnée des pensions a amélioré notablement la position budgétaire à long terme, les gains sont déjà érodés par les concessions faites aux mineurs. Cela a été un pas en arrière, qui ne devra pas se répéter.

Une grande partie des dépenses publiques est absorbée par les transferts sociaux, qui sont coûteux, mal ciblés et qui ont des effets négatifs sur les incitations à travailler, comme on le verra plus loin. Ces transferts se sont aussi révélés politiquement difficiles à réformer et, dans le contexte fragile actuel, il est peut-être encore plus difficile de modifier ces dispositifs. Il faudrait néanmoins réduire les dépenses au titre des transferts sociaux afin de permettre de financer d’autres domaines prioritaires comme la santé et les soins de longue durée, les services de garde d’enfants et l’éducation, et les politiques actives du marché du travail.

Ventilation des dépenses publiques sociales
En pourcentage des dépenses sociales publiques totales, 2003

1. Suite  à la révision des données, une grande partie des dépenses d’invalidité a été reclassifiée dans celles consacrées à la vieillesse.
Source: OCDE, 2006 (à paraître), base de données sur les dépenses de santé, 1980-2003.

Des compressions de dépenses suffisantes permettraient d’alléger la fiscalité globale sans compromettre les efforts de réduction du déficit. Dans la présente Étude, il n’est pas fait de propositions de réforme détaillées, mais il faudrait suivre trois principes, en ce qui concerne tant la sécurité sociale que la fiscalité en général : il faudrait simplifier le système fiscal afin d’accroître la transparence et de diminuer les coûts administratifs aussi bien pour les contribuables que pour les services de recouvrement ; il faudrait que l’assiette fiscale soit aussi large que possible – c’est à dire qu’il faudrait limiter les dispositions spéciales et les exemptions dont bénéficient des groupes particuliers – afin de maintenir les taux d’imposition à des niveaux peu élevés ; et il faudrait s’efforcer d’atténuer le coin fiscal, surtout pour les titulaires de bas revenus, de façon à réduire les contre-incitations à prendre un emploi.

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La Synthèse (en pdf) contient le résumé et les évaluations et recommandations de l'OCDE.

Pour consulter l'édition complète de l'Etude économique de la Pologne 2006:

 

Informations complémentaires                                                                                     

Des informations complémentaires sur cette Etude peuvent être obtenues auprès du Bureau de la Pologne du Département des affaires économiques de l'OCDE à webmaster@oecd.org. Ce rapport du Secrétariat de l'OCDE a été préparé par Paul O'Brien et Stéphanie Jamet sous la direction de Peter Jarrett.

 

 

 

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