République slovaque

L'OCDE publie des instructions complémentaires sur la déclaration pays par pays (BEPS Action 13)

 

06/09/2017 - Le Cadre inclusif sur le BEPS de l'OCDE a publié deux séries d'orientations en vue d'apporter davantage de sécurité juridique aux administrations fiscales ainsi qu'aux groupes d'entreprises multinationales quant à la mise en œuvre de la déclaration pays par pays (action 13 du projet sur le BEPS).

 

Les instructions existantes sur la mise en œuvre de la déclaration pays par pays ont été mises à jour et visent désormais les trois questions suivantes : 1) définition du chiffre d'affaires ; 2) le traitement des groupes d'entreprises multinationales ayant une période comptable de courte durée ; et 3) le traitement des montants correspondant aux impôts sur les bénéfices dus et aux impôts sur les bénéfices acquittés. L'ensemble des instructions relatives à la déclaration pays par pays émises à ce stade est présenté dans un document d'instructions publié ce jour, qui sera mis à jour avec toute instruction à venir qui serait approuvée.

 

Des directives ont aussi été publiées sur l'utilisation appropriée de l'information contenue dans les déclarations pays par pays. Elles comportent des développements sur la signification de «l'utilisation appropriée», les conséquences du non-respect de la condition d'utilisation appropriée et les approches qui peuvent être adoptées par les administrations fiscales pour assurer l'utilisation appropriée de l'information relatives aux déclarations pays par pays.

 

 

Les journalistes souhaitant obtenir des informations sont invités à contacter Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE (+33 6 26 30 49 23), Achim Pross, Chef de la Division de la coopération internationale et de l'administration fiscale (+33 6 21 63 27 67), ou Jefferson VanderWolk, Chef de la Division sur les traités fiscaux, prix de transfert et transactions financières (+33 1 45 24 94 90).

 

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