Réunion des Ministres des Finances et Gouverneurs de Banque centrale : communiqué final

 

Les Ministres des Finances du G20 et Gouverneurs de Banque centrale se sont réunis les 18 et 19 février 2011 à Paris. Ils font référence au travail du Forum mondial dans leur communiqué final. Le paragraphe concerné est ci-dessous.

 

7. Nous avons renouvelé notre appel en faveur d’un meilleur respect des normes internationales et d’une intensification du processus d’identification des juridictions non coopératives. Nous attendons avec intérêt l’actualisation prochaine par le GAFI de la liste publique des juridictions présentant des défaillances stratégiques ainsi qu’une liste publique des juridictions évaluées par le CSF en amont du prochain sommet des chefs d’État et de gouvernement du G20. Nous accueillons avec satisfaction les 18 évaluations par les pairs publiées par le Forum mondial sur la transparence et l''échange de renseignements à des fins fiscales et demandons instamment à l’ensemble des juridictions identifiées comme ne disposant pas des éléments nécessaires à un système d’échange de renseignements efficace de remédier rapidement à cette défaillance. Nous attendons avec intérêt, d’ici à novembre 2011 et sur la base de la réalisation de la soixantaine d’examens au titre de la phase 1 programmés, le rapport de progrès consacré en particulier à la qualité de la coopération des juridictions avec le Forum, à la conformité de leur cadre législatif et réglementaire et aux défaillances non résolues. Nous invitons de nouvelles juridictions à adhérer au Forum et à prendre l’engagement d’appliquer les normes. Nous demandons instamment à l’ensemble des juridictions d’élargir encore davantage leur réseau d’accords d’échanges de renseignements fiscaux et les encourageons à envisager la signature de la convention multilatérale d’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.

 

La totalité du communiqué est disponible sur ce lien

 

 

 

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