Communication de la Commission européenne relative aux pays et territoires non coopératifs: lettre de Pascal Saint-Amans et Monica Bhatia aux membres du Forum mondial

 

Chers collègues,

Comme nombre d’entre vous le savent sans doute, la Commission européenne a publié ce 17 juin un ensemble complet de mesures au titre son « Plan d’action pour une fiscalité des entreprises plus juste et plus efficace au sein de l’Union ». Ce plan comprend cinq domaines d’intervention prioritaires, dont l’initiative no 4, « Accroître la transparence fiscale ». À cet égard, la Commission a pris une première mesure immédiate, en rendant publique une liste paneuropéenne de pays et territoires non coopératifs, qu’elle a établie à partir de listes dressées indépendamment par les États membres de l’Union. Dans son document de référence, l’UE a précisé qu’elle n’a pas décidé des pays devant figurer sur cette liste, mais a choisi de relayer les décisions prises à l’échelle nationale par ses États membres. Il est fort regrettable que cet exercice ait pris l’apparence de l’établissement d’une liste. Nos collègues de l’UE ont confirmé que telle n’était pas leur intention.

Cette liste regroupe les juridictions qu’au moins 10 États membres de l’UE ont placées sur leur liste noire nationale. Quelques précisions sont fournies concernant les critères retenus pour dresser ces listes – notamment : « respect des normes en matière de transparence et d’échange de renseignements ; absence de mesures fiscales dommageables; autre critère ».

Il convient de noter que la Commission européenne inclut les termes de référence du Forum mondial au nombre de ses principes de bonne gouvernance en matière fiscale et qu’elle approuve à ce titre la relation directe entre respect des normes du Forum mondial et inclusion sur une liste noire nationale. Toutefois, la manière dont ce critère est utilisé pour établir les listes noires nationales ou la liste de l’UE n’a pas été clairement énoncée. En outre, le fait que l’existence de mesures fiscales dommageables ou un « autre critère » entrent en ligne de compte pour décider d’inscrire une juridiction sur une liste noire nationale rend impossible d’établir dans quelle mesure cette décision est fondée sur une évaluation indépendante du respect par la juridiction concernée des normes du Forum mondial.

L’OCDE et le Forum mondial souhaitent confirmer qu’en matière de coopération, seule l’évaluation établie par le Forum mondial est recevable, et que plusieurs pays cités dans l’exercice conduit par l’UE respectent pleinement, ou pour l’essentiel, les normes applicables et se sont engagés à adopter l’échange automatique de renseignements, certains d’entre eux appartenant même au groupe des juridictions pionnières pour la mise en œuvre de cette norme. Sans préjudice des positions nationales des pays, nous avons le plaisir de confirmer que ces juridictions sont bien coopératives, et nous nous félicitons des progrès considérables accomplis ces dernières années et soulignons la bonne collaboration et l’intégrité du processus du Forum mondial.

Nous avons déjà fait état de notre préoccupation et n’hésiterons pas à préciser une nouvelle fois, auprès des journalistes qui le souhaiteraient, la situation des juridictions concernées pour ce qui est de leur conformité avec les normes du Forum mondial.

Nous restons à votre disposition pour vous apporter tout complément d’information ou toute assistance que vous jugeriez utiles.

Avec nos meilleures salutations, 

Pascal Saint-Amans, Directeur, Centre de politique et d’administration fiscales et Monica Bhatia, Chef du Secrétariat du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

 

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