A propos du Forum mondial

 

 

L'historique 

Depuis 2000, le Forum mondial a offert le cadre multilatéral dans lequel les travaux sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales ont été menés à bien tant par les économies de l'OCDE que par les économies non membres.

 

Sommet du G7 en 1996 à Lyon : aborder les pratiques fiscales dommageables et les paradis fiscaux

1998 : rapport de l'OCDE qui inclut une définition des paradis fiscaux

2000 : l'OCDE publie une liste de paradis fiscaux

2002 : la prise d'engagement afin de mettre en oeuvre les standards permet aux juridictions de faire partie du Forum mondial tout juste crée 

Depuis  2006 : l'évaluation annuelle par le Forum mondial

 

L'objectif principal du Fourm mondial a été le développement des normes de transparence et d'échange de renseignements à travers le Modèle d'accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale en 2002 et la publication d'un rapport mettant en place les normes pour la mise à jour des données comptables Permettre l'échange d'informations efficace : norme de disponibilité et nfiabilité de la norme développé par le Groupe ad hoc commun sur les comptes en 2005.    

 

De plus, le Forum mondial a depuis 2006, produit une évaluation annuelle du cadre légal et administratif pour la transparence et l'échange d'information dans plus de 80 juridictions.

 

Les normes de transparence et d'échange de renseignements

>> Les normes ont été approuvées par tous les membres du Forum mondial

>> Les normes exigent :

  • l’échange, sur demande, de renseignements “vraisemblablement pertinents” pour l’administration ou l’application de la législation interne du cosignataire.

  • la possibilité d’accéder à des renseignements fiables et l’utilisation des pouvoirs permettant de les obtenir.
    le respect des droits des contribuables.

  • le strict respect de la confidentialité des renseignements échangés.

 

La réunion du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales - Mexique 2009

Le Forum mondial a organisé une réunion à Mexico les 1er et 2 septembre 2009 qui a permis d’examiner les progrès accomplis dans la mise en oeuvre des normes internationales et d’étudier comment répondre aux appels à une intensification des activités du Forum mondial lancés { l’échelon international. (Pour prendre connaissance des résultats de la réunion du Forum mondial, se reporter { l’annexe I.) Les participants se sont accordés sur le fait que le Forum mondial devrait :

 

Être restructuré afin de s’ouvrir { tous les pays de l’OCDE, du G20 ainsi qu’aux autres pays ou territoires couverts par l’évaluation de 2009, et acquérir le statut d’organisation financée par des ressources provenant de la Partie II du budget de l’OCDE – ce qui signifierait qu’il serait financé par ses membres, ceux-ci étant placés sur un pied d’égalité ;

  • Mettre en place un secrétariat spécial autonome hébergé par le Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE ;

  • Mener à bien un suivi approfondi et un examen par les pairs de la mise en oeuvre des normes de transparence et d’échange de renseignements à des fins fiscales ;

  • Élaborer des instruments multilatéraux pour accélérer les négociations ; et veiller à ce que les pays en développement tirent avantage de l’avènement d’un nouvel environnement plus propice à la transparence.


La réunion fut un succès indescriptible et la restructuration du Forum mondial progresse rapidement afin de mettre en place le processus d'examen par les pairs. Le but ultime du Forum mondial est de s'assurer que les normes de internationales de transparence et d'échange d'information à des fins fiscales ne sont pas juste mises en place mais qu'elles opèrent de manière efficace.