Accords d’échange de renseignements fiscaux (TIEAS)

 

Modèle de convention sur l'échange efficace de renseignements en matière fiscale, élaboré par le Groupe de travail du Forum mondial sur l'échange de renseignements

Cet accord  a pour objet de promouvoir la coopération internationale en matière fiscale par l'échange de renseignements. Il a été élaboré par le Groupe de travail du Forum mondial de l'OCDE pour un échange effectif de renseignements (le "Groupe de travail"). Le Groupe de travail était composé de représentants des pays Membres de l'OCDE ainsi que de délégués d'Aruba, des Bermudes, de Bahreïn, des îles Caïman, de Chypre, de l'île de Man, de Malte, de l'île Maurice, des Antilles néerlandaises, des Seychelles et de San Marin.

L’accord est issu des travaux entrepris par l'OCDE dans le but de lutter contre les pratiques fiscales dommageables.  L'absence d'un véritable échange de renseignements est l'un des critères essentiels pour déterminer l'existence de pratiques fiscales dommageables. Le Groupe de travail a reçu pour mandat d'élaborer un instrument juridique pouvant être utilisé pour mettre en place un échange effectif de renseignements. L’accord représente la norme requise pour un échange effectif de renseignements aux fins de l'initiative de l'OCDE concernant les pratiques fiscales dommageables.

Cet accord, diffusé en avril 2002, ne constitue pas un instrument de droit impératif ; il contient deux modèles d'accord bilatéral.  Plusieurs accords bilatéraux ont été basés sur cet accord.

 

 

Accords bilatéraux récents (par ordre de date de signature)

(Voir aussi les accords par date chronologique et les accords par juridictions)

 

Andorre

Islande

Anguilla (1)

Irlande

Antigua et Barbude

Île de of Man (4)

Argentine

Japon

Aruba (2) (3)

Jersey (4)

Australie

Liberia

Autriche

Liechtenstein

BahamasTax Information Exchange Agreements (TIEAs): Austria

Mexique

Belgique

Monaco

BelizeTax Information Exchange Agreements (TIEAs): Belgium

Montserrat (1)Tax Information Exchange Agreements (TIEAs): Netherlands

Bermudes (1)

Pays-Bas

Îles Vierges Britanniques  (1)

Antilles Néerlandaises (2)

Canada

Nouvelle-Zélande

Îles Cayman (1)

Norvège

Chine

Portugal

Îles Cook (3)

Samoa

Costa Rica

Saint Marin

DanemarkTax Information Exchange Agreements (TIEAs): Costa Rica

Espagne

Dominique

St. Kitts et Nevis

Îles Féroé

St. Lucie

Finlande

St. Vincent et les Grenadines 

FranceTax Information Exchange Agreements (TIEAs): France

 Suède

Allemagne

Îles Turques et Caiques (1)

Gibraltar (1)

Royaume-Uni

Groenland

États-Unis

Grenade

Uruguay

Guernsey (4)

Vanuatu

 

Notes de bas de page

 

1. Territoire d'Oute mer du Royaume-Uni.
2. Aruba, les Antilles Néerlandaises et les Pays-Bas sont trois pays du Royaume des Pays-Bas.

3. Pays totalement auto-gouvernés en association libre avec la Nouvelle-Zélande.
4. Dépendance de la couronne Britannique.