Assurance et retraites

Etude économique de la France 2007 : Faire face au vieillissement démographique

 

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Les évaluations et recommandations suivantes sont extraites du chapitre 4 de l'Etude économique de la France, publiée le 27 juin 2007.

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Les dépenses publiques supplémentaires que la France devra financer à l’horizon de 2050 en raison de l’impact du vieillissement de la population sur les retraites, sur les soins de santé et sur les services liés à la dépendance sont estimées par les autorités à plus de 4 points de PIB, et ce sous des hypothèses relativement optimistes. Après les progrès qui ont été accomplis avec la réforme des retraites de 2003, il est maintenant indispensable d’accroître l’emploi des seniors et de persévérer en 2008 dans cet effort de réduction des coûts en préservant l’indexation de la durée de cotisation sur l’espérance de vie comme prévu par la loi de 2003. Cette solution, et/ou une diminution du taux de remplacement, est préférable à un relèvement des cotisations ; les impôts et cotisations sociales sont déjà trop lourds, ce qui nuit à la production et à l’emploi. L’équité et, dans une moindre mesure, les préoccupations budgétaires exigent d’engager immédiatement un processus d’élimination progressive des privilèges des régimes spéciaux des salariés des entreprises actuellement ou anciennement publiques, épargnés jusqu’à présent par les réformes.


Le faible taux d’emploi au delà de 55 ans tient en partie à une attitude erronée vis à vis du marché du travail. Durant deux décennies, les travailleurs ont été encouragés à prendre une retraite précoce en considérant, à tort, que cela pourrait favoriser l’emploi des jeunes et les employeurs ont également intériorisé ce raisonnement. Ces mesures sont en voie de suppression, mais de nombreux dispositifs demeurent en vigueur dans ce domaine, notamment la dispense d’obligation de recherche d’un emploi pour les chômeurs indemnisés de plus de 57 ans. Il est difficile de modifier de telles mentalités : lors de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale 2007, les discussions visant à abroger l’exonération fiscale des indemnités versées par l’employeur lorsqu’un salarié de plus de 60 ans est mis à la retraite d’office (le plus souvent, il s’agit de retraites volontaires délibérément qualifiées d’obligatoires) n’ont pas abouti et cette exonération a été de facto étendue de façon transitoire à toutes les indemnités de départ à la retraite. Il faudrait abroger les dispositifs qui incitent à une retraite anticipée, et donc mettre fin à la dispense de recherche d’emploi et à l’exonération fiscale des indemnités de départ à la retraite. En dehors du problème des mécanismes d’incitation, la difficulté d’employer des travailleurs âgés pourrait théoriquement s’expliquer par un décrochage de leur productivité par rapport à leur rémunération, même si ce point n’est pas prouvé empiriquement. Par ailleurs, les entreprises sont sans doute tentées d’“acheter” la paix sociale en licenciant en période de difficultés les travailleurs plus âgés. La formation tout au long de la vie est un moyen d’améliorer l’emploi des seniors, sans être suffisante. Les mesures prises notamment dans le cadre du Plan National d’Action Concertée pour l’Emploi des Seniors, comme la suppression de la contribution due par les entreprises licenciant des travailleurs de plus de 50 ans, l’augmentation de la surcote, la mise en place du droit individuel à la formation, et une vaste campagne d’information visant à modifier les mentalités vont dans la bonne direction, même si les effets du nouveau CDD senior sont encore incertains. Mais il faut aussi s’assurer que les salaires reflètent la productivité des seniors.


Le coût du vieillissement démographique au titre de la santé et de la dépendance est plus incertain que celui des retraites, parce qu’il dépend du progrès technologique, de l’évolution des prix des services et des traitements et de la proportion des dépenses prise en charge par les familles. De plus, il peut être difficile de dissocier les dépenses de santé de celles de la dépendance, outre que le degré de dépendance donne lieu à des évaluations qui ne sont pas uniformes d’une collectivité territoriale à l’autre. Pour ces raisons, il est important d’informer le public sur le niveau actuel et l’évolution prévue des dépenses, et aussi sur la nature des mesures actuelles, leur financement et le partage des responsabilités. Ces informations permettraient de décider, collectivement et explicitement, de l’ampleur du coût qui restera à la charge des familles, et donc d’inciter les personnes à constituer l’épargne nécessaire.

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Informations complémentaires                                                                        

Des informations complémentaires sur cette Etude peuvent être obtenues auprès du Bureau de la France du Département des affaires économiques de l'OCDE à eco.survey@oecd.org. Ce rapport du Secrétariat de l'OCDE a été préparé par Paul O'Brien et Stéphanie Jamet sous la direction de Peter Jarrett.

 

 

 

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