Développement régional

Vers des Principes de l’OCDE pour un investissement public efficace – Une responsabilité partagée entre niveaux de gouvernement

 

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Activités et travaux antérieurs | Contact

Les enjeux

La gouvernance des investissements publics est complexe car il s’agit d’une responsabilité partagée entre un nombre croissant d’acteurs et de niveaux d’administration. Dans les pays de l’OCDE, plus des deux tiers des investissements publics sont réalisés par les administrations infranationales, c’est-à-dire les États, les régions, les provinces et les communes.

Part des investissements publics infranationaux (2012)

Part des investissements publics infranationaux - graphique

‌L’impact  des investissements publics dépend pour une large part de la manière dont ils sont gérés par les pouvoirs publics, et notamment de la façon dont les différents niveaux de gouvernement  concernés coordonnent et renforcent leurs capacités d’élaboration et d’exécution de projets d’investissement. La réalisation de mauvais choix d’investissement entraîne non seulement un gaspillage de ressources publiques,  et une érosion de la confiance du public, mais peut également contrarier les perspectives de croissance.

Pour aider les pays à faire face aux problèmes de gouvernance liés à l’investissement public aux différents niveaux de gouvernement, l’OCDE s’emploie à définir de bonnes pratiques, à tirer les enseignements des cas exemplaires et à déterminer les conditions générales qui doivent être réunies pour un investissement public optimal. 

Le saviez-vous ? 

  • Les investissements publics représentent 15 % de l’investissement total (public et privé) dans la zone OCDE.
  • Les investissements publics représentent 2.7 % du PIB de l’OCDE.
  • En moyenne, 50 % des investissements publics réalisés dans les pays de l’OCDE au niveau national sont consacrés à l’éducation et aux affaires économiques (celles-ci recouvrent l’essentiel du soutien apporté par les pouvoirs publics aux entreprises et aux différents secteurs de l’économie, en particulier l’industrie, le secteur manufacturier, la construction, les transports, les communications et la R-D).
  • Pour ce qui est des investissements infranationaux effectués dans la zone OCDE, plus du tiers est alloué aux affaires économiques (transports, communications, développement économique, énergie, construction, etc.), plus de 20 % vont à l’éducation, et 11 % aux logements et aux équipements collectifs.
  • Les fonds destinés à l’investissement public diminuent en moyenne de près de 8 % par an depuis 2010 dans la zone OCDE. 

Variation annuelle des investissements publics et privés (1996-2011)

Variation annuelle des investissements publics et privés

Le projet de Principes

Afin de promouvoir de bonnes pratiques dans le domaine de la gouvernance multi-niveaux des investissements publics, l’OCDE est en train d’élaborer un instrument intitulé « Principes de l’OCDE pour un investissement public efficace – Une responsabilité partagée entre niveaux d’administration », qui doit être adopté par le Conseil au début de 2014 en tant qu’instrument officiel de l’Organisation.

Contexte et justification

L’objet des Principes de l’OCDE pour un investissement public efficace – Une responsabilité partagée entre niveaux d’administration est d’aider les pouvoirs publics à définir des priorités en matière d’investissement public, à surmonter les difficultés qui se présentent, et à orienter leurs efforts dans le sens d’une amélioration de la gouvernance multi-niveaux des investissements publics.

Un investissement public efficace est important aussi bien en période de prospérité qu’en temps de crise. Étant donné le contexte budgétaire tendu dans un grand nombre de pays de l’OCDE, tous les niveaux de gouvernement devront contribuer à « faire plus avec moins », ce qui les obligera à renforcer à la fois leurs capacités individuelles et leurs capacités collectives à produire des investissements publics plus efficients. Une amélioration de la gouvernance multi-niveaux des investissements publics peut permettre d’accroître la qualité des choix d’investissement, d’engendrer des gains d’efficience, d’intensifier la participation du secteur privé et d’améliorer la responsabilité sur la reddition de comptes et la production de résultats.

Les douze Principes

Les États Membres devraient prendre des mesures pour s’assurer que l’administration, au niveau national comme infranational, utilise au mieux les ressources consacrées aux investissements publics en faveur du développement territorial, conformément aux Principes suivants :

Pilier I : Coordonner l’investissement public entre les différents niveaux d’administration et les différentes politiques

1. Investir en utilisant une stratégie intégrée adaptée aux différents lieux
2. Adopter des instruments de coordination efficaces entre les gouvernements nationaux et infranationaux
3. Assurer une coordination entre collectivités territoriales pour investir à l’échelon pertinent

Pilier II : Renforcer les capacités d’investissement public et promouvoir l’apprentissage en matière d’action publique à tous les niveaux de gouvernement

4. Évaluer en amont les effets à long terme de l’investissement public et les risques connexes
5. Impliquer les parties prenantes tout au long du cycle d’investissement
6. Mobiliser les acteurs et institutions de financement privés pour diversifier les sources financement et renforcer les capacités
7. Renforcer l’expertise des personnes et des institutions jouant un rôle dans l’investissement public
8. Mettre l’accent sur les résultats et promouvoir l’apprentissage

Pilier III : Veiller à l’existence d’un solide cadre d’investissement à tous les niveaux de gouvernement

9. Mettre en place un cadre budgétaire adapté aux objectifs d’investissement visés
10. Imposer une gestion financière solide et transparente à tous les niveaux de gouvernement
11. Promouvoir la transparence des marchés publics et leur utilisation stratégique à tous les niveaux de gouvernement
12. Appliquer une réglementation de qualité et cohérente à l’échelle des différents niveaux de gouvernement

 Consultez l’intégralité du projet de Principes. Veuillez noter qu’il s’agit d’une version provisoire du document final ne pouvant être citée sans autorisation.

Comment faire parvenir vos commentaires ?

Pour faire part de vos commentaires sur les Principes, veuillez envoyer un courriel à l’adresse TDPCprinciples@oecd.org, dans lequel vous indiquerez vos coordonnées et ferez savoir si vous accepteriez que vos commentaires soient publiés à un stade ultérieur. Veuillez noter que la date limite de réception des commentaires est fixée au 15 novembre 2013.

Prochaines étapes 

  • 2014 et au-delà : les Principes seront approuvés par le Conseil de l’OCDE au début de 2014 sous la forme d’une « recommandation », autrement dit un instrument de l’OCDE dont découlent des normes et des règles, des pratiques exemplaires, et des directives de portée internationale. Les recommandations ne sont pas juridiquement contraignantes, mais on leur attribue dans l’usage une grande force morale étant donné qu’elles incarnent la volonté politique des États Membres.
  • L’OCDE élaborera ultérieurement une panoplie d’instruments de mise en œuvre, qui fournira des indicateurs et des bonnes pratiques pour les différents Principes en les illustrant d’exemples concrets tirés des pays, des régions et des communes.
  • Les organes de l’OCDE compétents vérifieront ensuite tous les trois ans que les Principes sont mis en œuvre. 

Activités et travaux antérieurs aux Principes

Le projet de Principes a été établi à partir des travaux d’envergure menés par le Comité des politiques de développement territorial de l’OCDE (TDPC), qui développe depuis 1999 une expertise sur les investissements publics en faveur du développement régional réalisés par les différents niveaux d’administration.

Ces travaux sont soutenus par le Groupe de travail sur les politiques territoriales dans les zones urbaines, le Groupe de travail sur les politiques territoriales dans les zones rurales, le Groupe de travail sur les indicateurs territoriaux et d’autres organes tels que le Réseau sur les relations budgétaires entre les différents niveaux d'administration. 

Publications à l’appui des Principes

Cover: Investing together

Pourquoi investir ensemble ? Les investissements publics représentent non seulement une responsabilité stratégique majeure pour les pouvoirs publics, mais aussi une responsabilité partagée : près des deux tiers de ces investissements sont effectués par des administrations infranationales et les grands projets associent généralement plusieurs niveaux d’administration. Dans un contexte de tensions budgétaires, il est primordial d’améliorer l’efficience et l’efficacité des investissements tout en optimisant leurs effets sur la croissance. Le repérage et l’élimination des points de blocage en matière de gouvernance contrariant toute bonne coordination entre les niveaux d’administration peuvent permettre de faire un grand pas vers la réalisation de cet objectif.
Le présent rapport détaille les relations qu’établissent les différents acteurs publics sur le plan vertical, entre les niveaux d’administration, et sur le plan horizontal, entre les secteurs et lesgouvernements locaux. Son objectif est d’aider les décideurs publics à acquérir une compréhension plus exhaustive du fonctionnement de la coordination et des raisons pour lesquelles ce fonctionnement est si souvent défaillant, et de faire connaître les mécanismes qu’ont instaurés les pays pour régir ces relations. Ce faisant, il traite d’une autre condition indispensable à la mise en place de la coordination, à savoir les capacités des administrations. Les acteurs infranationaux, en particulier, doivent disposer des compétences et des ressources adéquates pour s’acquitter de leurs responsabilités et impliquer les parties prenantes des secteurs public et privé et de la société civile. Ce rapport offre aux décideurs une panoplie d’instruments leur permettant d’évaluer leurs besoins en matière de renforcement des capacités.

Principales manifestations 

 

Principales publications et documents de travail importants

Autres publications

Autres lignes directrices et instruments de l’OCDE en rapport avec l’investissement public

L’OCDE a mis au point un certain nombre d’instruments liés à l’investissement public. Les Principes sont destinés à être utilisés en association avec d’autres lignes directrices et documents disponibles sur OLIS, notamment :

  • La Recommandation du Conseil concernant l’amélioration de la qualité de la réglementation officielle, les Principes directeurs pour la qualité et la performance de la réglementation qui en découlent, et la Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires ;
  • La Recommandation du Conseil sur l’amélioration du comportement éthique dans le service public incluant les principes propres à favoriser la gestion de l’éthique dans le service public ;
  • La Recommandation du Conseil sur les lignes directrices de l’OCDE pour la gestion des conflits d’intérêts dans le service public ;
  • La Recommandation du Conseil sur le renforcement de l’intégrité dans les marchés publics ;
  • La Recommandation du Conseil sur les Principes applicables à la gouvernance publique des partenariats public-privé ;
  • Les meilleures pratiques de l’OCDE en matière de transparence budgétaire ;
  • La Recommandation du Conseil concernant les principes pour la participation du secteur privé aux infrastructures ;
  • Le Cadre d’action pour l’investissement.

Chaque instrument existant intègre des principes directeurs utiles en matière d’investissement public. Les Principes pour un investissement public efficace – Une responsabilité partagée entre niveaux d’administration reposent sur une conception globale de l’administration qui tient compte du rôle des différents niveaux d’administration dans la définition et la mise en place d’une responsabilité fondamentale et partagée. De plus, ils mettent en avant les contributions essentielles que tous les niveaux d’administration peuvent apporter au développement et à la croissance à long terme du pays.

Nous contacter

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter :

  • TDPCPrinciples@oecd.org ;
  • Dorothée Allain-Dupré (courriel : Dorothee.allain-dupre@oecd.org)

 

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