Réforme réglementaire et politique de la concurrence

Etude économique de la Belgique 2009 : Promouvoir la concurrence afin d'affermir la croissance économique

 

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Les évaluations et recommandations suivantes sont extraites du chapitre 5 de l'Etude économique de la Belgique, publiée le 8 juillet 2009.

 

 

Contenu

 

La politique de la concurrence est renforcée, ce qui améliorera le bien-être des consommateurs et la croissance

Le cadre de la politique de la concurrence a été réformé en 2006 : le droit de la concurrence a été aligné sur la législation européenne et les autorités de la concurrence ont été renforcées. Ces mesures accentueront les pressions concurrentielles dans l’économie, ce qui induira un accroissement du bien-être des consommateurs et une accélération des gains de productivité, grâce à une réduction des prix, relativement élevés en Belgique, et à une activité d’innovation plus vigoureuse. Les effets du nouveau cadre de la concurrence sont encourageants : il a entraîné un transfert de ressources au profit des activités antitrust et au détriment du contrôle des fusions, qui revêt moins d’importance. Toutefois, compte tenu de l’expérience internationale, de nouvelles actions s’imposent pour parvenir aux meilleures pratiques. Bien que l’indépendance de l’Autorité belge de concurrence ait été renforcée, puisqu’elle est financée sur une ligne budgétaire séparée, l’Autorité reste une direction générale au sein du ministère de l’Économie, et pourrait donc faire l’objet de pressions politiques. Par conséquent, la situation devrait être suivie de près, particulièrement en ce qui concerne le degré d’indépendance et de responsabilité de l’Autorité. Une autorité de la concurrence efficace a besoin de ressources adéquates. Or, celles-ci sont relativement limitées par rapport à d’autres petites économies et elles n’ont pas été suffisantes pour traiter les dossiers en souffrance, répondre aux recours devant les tribunaux et jouer un rôle anticipatif, par exemple en effectuant des études de marché. Par conséquent, il serait sans doute nécessaire de réexaminer les ressources de l’Autorité de concurrence et de les porter à terme jusqu’aux niveaux observés dans d’autres petites économies ayant adopté une démarche anticipative pour l’application du droit de la concurrence. Pour être efficace, un cadre de concurrence doit aussi prévoir des sanctions suffisamment importantes pour exercer un effet dissuasif et créer des incitations à participer au programme de clémence. Comme dans d’autres pays européens, les amendes peuvent atteindre 10 % du chiffre d’affaires, mais celles qui ont été imposées jusqu’ici étaient relativement faibles. Il faudrait renforcer l’efficacité de l’Autorité en ajoutant à son arsenal répressif des sanctions pénales, notamment des peines de prison, dans les cas d’ententes injustifiables.

 

Dans le secteur de la vente de détail, une réglementation sectorielle excessive entrave la concurrence

Le secteur de la distribution de détail se caractérise par un grand nombre de petits points de vente, une part d’emploi relativement faible et une croissance très lente de la productivité. En outre, ce secteur est beaucoup plus étroitement réglementé que dans les autres pays de l’OCDE : il est soumis non seulement aux réglementations applicables ailleurs (notamment les règles relatives aux grands points de vente, les horaires d’ouverture et l’interdiction des ventes à perte) mais aussi à une réglementation spécifique de la Belgique. En particulier, les ventes liées sont interdites et les réductions de prix doivent être annoncées six semaines avant la période des ventes (« période de black-out »). Cette réglementation était destinée à protéger les consommateurs, mais elle a surtout protégé les établissements existants contre l’entrée de concurrents porteurs d’un modèle commercial innovant, et réduit le bien-être des consommateurs. Nombre de ces réglementations sont actuellement réexaminées, notamment dans le contexte de la directive européenne sur les services. Les réglementations qui entravent la concurrence devraient être éliminées et les lois de zonage applicables aux grandes surfaces devraient se limiter à l’évaluation des effets géographiques.

 

 

La réglementation entrave la concurrence

1. Pas de données pour la Grèce, l’Irlande et la République Slovaque.

Source : OCDE, base de données PMR.

 

 

Le dispositif réglementaire des industries de réseau doit être révisé

La libéralisation des secteurs de réseau n’a pas suivi la réforme du cadre général de la concurrence alors même que, dans nombre de ces secteurs, les prix sont plus élevés que dans les autres pays. Un problème de concurrence commun à beaucoup d’industries de réseau tient à la position dominante de l’opérateur historique. Le cadre réglementaire varie d’un secteur à l’autre, et il n’existe pas de démarche systématique ou commune pour promouvoir les pratiques optimales. Certains secteurs de réseau sont réglementés à la fois au niveau fédéral et au niveau régional. Des dispositifs similaires se rencontrent dans d’autres pays de l’OCDE, mais dans le cas de la Belgique il est difficile de mettre en évidence les avantages économiques de ces structures, et en particulier les avantages comparatifs des autorités de réglementation au niveau des entités fédérées. À titre d’exemple, le marché de l’électricité a été scindé de fait en trois sous-marchés, d’où la perte d’importants effets de réseau en termes d’économies d’échelle et de gamme. Dans les secteurs de l’énergie, les structures réglementaires compliquées devraient être rationalisées, de préférence par la mise en place d’une autorité de régulation unique indépendante et à vocation nationale dotée de compétences complètes. En outre, il faudrait encourager un développement plus poussé des marchés de gros et des capacités de connexion internationale de manière à faciliter l’entrée de nouveaux opérateurs. Les autorités ont pris une mesure positive d’ouverture du marché en imposant à l’opérateur en place dans le secteur de l’électricité de vendre aux enchères une partie de sa capacité de production. Cette action devrait être poursuivie et étendue. Dans certains secteurs de réseau tels que le transport ferroviaire et les services postaux, la libéralisation a tout juste répondu aux obligations minimales fixées par l’UE, et ces secteurs risquent donc de ne pas être préparés à l’ouverture intégrale des marchés qui doit intervenir ultérieurement. En outre, dans nombre de secteurs, les obligations de service universel couvrent un éventail exceptionnellement large, ce qui crée un obstacle implicite à l’entrée et à l’expansion des entreprises concurrentes. La première étape pour faciliter l’entrée de nouveaux concurrents devrait être l’instauration d’obligations de service universel standardisées qui se focalisent sur les normes de prestation généralement acceptées. En outre, les contrats concernant les obligations de service universel devraient faire l’objet d’appels d’offres concurrentiels et être financés par l’administration qui impose ces obligations.

 

La libéralisation du secteur des télécommunications a été moins réussie quedansd’autres pays

La libéralisation du secteur des télécommunications a entraîné une baisse des prix. Cependant, le secteur est dominé par les opérateurs historiques, ce qui se traduit par des tarifs plus élevés et un déploiement des nouvelles technologies plus lent que dans les autres pays. Une réforme d’envergure s’impose dans ce secteur, de manière à promouvoir la concurrence pour accroître le bien-être des consommateurs à la faveur d’une baisse des prix et d’une diffusion plus rapide des technologies de pointe. L’autorité de régulation des télécommunications devrait disposer de pouvoirs plus étendus pour empêcher les opérateurs historiques d’exploiter leur position dominante. Par ailleurs, il faut s’opposer résolument aux efforts déployés pour diluer les pouvoirs réglementaires en déléguant certaines responsabilités aux régulateurs de la radiodiffusion des communautés. Dans la téléphonie fixe, la principale entrave à l’entrée de nouveaux concurrents est la capacité de l’exploitant historique de retarder le dégroupage de la boucle locale. Afin d’assurer un dégroupage effectif de la boucle locale, il faut imposer des conditions plus strictes à l’opérateur historique – mesure qui devrait s’appuyer sur une application plus énergique des sanctions en cas d’infraction. Sur le segment des télécommunications mobiles, les nouveaux fournisseurs sont nombreux au regard de la moyenne internationale, mais leur part de marché combinée est plus faible que dans les autres pays. Les redevances de terminaison mobile devraient être encore abaissées et un quatrième opérateur de réseau devrait être admis dès que possible. Il faudrait faciliter le changement d’opérateur en réduisant la durée maximale des contrats.

 

 

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Informations complémentaires

Des informations complémentaires sur cette Etude peuvent être obtenues auprès du Bureau de la Belgique du Département des affaires économiques de l'OCDE à eco.survey@oecd.org.

Ce rapport du Secrétariat de l'OCDE a été préparé par  Jens Hoj et Tomasz Kozluk sous la direction de Pierre Beynet. La recherche statistique a été effectuée par Sylvie Foucher.

 

 

 

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