Reports


31-mars-2006

Français, , 464kb

Le rôle de la politique de la concurrence dans la réforme de la réglementation en Suisse

La législation suisse de la concurrence repose sur la Constitution (art. 96 cst.) qui prévoit la liberté du commerce et de l’industrie et donne mandat au législateur de remédier aux conséquences nuisibles, d’ordre économique ou social, des cartels ou des groupements similaires et donc de lutter contre les restrictions privées à la concurrence.

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31-mars-2006

Français

Examens de l'OCDE de la réforme de la réglementation : Suisse 2006

Cet examen explore les améliorations possibles de la qualité réglementaire dans le contexte institutionnel suisse.

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31-mars-2006

Français, , 369kb

Améliorer l'ouverture des marchés grâce à la réforme de la réglementation en Suisse

Ces dernières années, plusieurs tendances ont renforcé le lien entre l'environnement réglementaire national et l'ouverture internationale des marchés. Ce rapport porte sur l'amélioration de l'ouverture des marchés grâce à la réforme de la réglementation.

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31-mars-2006

Français, , 464kb

La capacité du gouverment à produire des réglementations de grande qualité en Suisse

La Suisse possède un cadre institutionnel solide qui favorise le respect du droit et de la démocratie participative. Le fédéralisme et la consultation fréquente de l’électorat font partie intégrante du système constitutionnel. Bien que la Constitution ait été modifiée à de nombreuses reprises, certaines caractéristiques essentielles comme le fédéralisme et le référendum restent fondamentales et inchangées depuis 1874.

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31-mars-2006

Français, , 908kb

Les autorités de régulation dans le transport aérien, ferroviaire, les télécommunications et les services postaux en Suisse

Ce rapport analyse la gouvernance et le contexte de la régulation dans quatre secteurs de l'économie Suisse: le transport aérien, le transport ferroviaire, le secteur postal, et le secteur des télécommunications.

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10-mars-2006

Français, , 204kb

Document de réference : La réforme de la réglementation dans les pays de l’OCDE

L’objectif du présent document est de donner un aperçu des premiers développements de la réforme de la réglementation dans les pays de l’OCDE et d’identifier les éléments clés favorisant sa mise en œuvre. La première section examine les conditions de la réforme et la transition vers la qualité réglementaire. S’appuyant sur des exemples de pays de l’OCDE qui font partie des principales économies industrialisées ou des économies en

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17-octobre-2005

Français

Examens de l'OCDE de la réforme de la réglementation : Norvège 2003

Cet examen de la Norvège propose, dans le contexte macroéconomique, une vue d’ensemble des efforts accomplis et des nouveaux défis à relever dans ce domaine, notamment au sujet de la qualité de la réglementation, de la politique de la concurrence et de l’ouverture des marchés.

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12-September-2005

English

Governance in China

Governance is the next issue the People’s Republic of China needs to tackle. This report shows how governance impacts on public action by looking at different policy sectors, takes stock of the progress made in public management and public finance, and explores policy options for the future.

Related Documents

20-June-2005

English, , 383kb

The Role of Competition Policy in Regulatory Reform in Russia

Competition policy is central to regulatory reform, because its principles and analysis provide a benchmark for assessing the quality of economic and social regulations, as well as motivate the application of the laws that protect competition. As regulatory reform stimulates structural change, vigorous enforcement of competition policy is needed to prevent private market abuses from reversing the benefits of reform. A complement to

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