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Les lois et les réglementations sont l’ensemble des textes qui régissent la vie quotidienne des entreprises et des particuliers. Il s’agit, pour les pouvoirs publics, d’un instrument essentiel au service de la croissance économique, de la protection sociale et de la préservation de l’environnement. Toutefois, la réglementation peut aussi s’avérer coûteuse et impuissante à atteindre ses objectifs. Ces Perspectives présentent la première analyse fondée sur des données probantes des progrès accomplis par les pays de l’OCDE en matière de « mieux légiférer ». À la lumière d’une enquête inédite réalisée auprès de l’ensemble des membres de l’OCDE, elles évaluent les progrès réalisés par les pays dans la mise en place des conditions favorables à une bonne réglementation. Cette publication apporte un éclairage unique sur l’organisation et les dispositifs institutionnels dont les pays se sont dotés pour concevoir, faire respecter et faire évoluer leur réglementation. Elle lève aussi le voile sur les aspects du cycle réglementaire qui mériteraient plus d’attention de la part des décideurs publics, et désigne les acteurs qui auraient un rôle important à jouer pour améliorer la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des textes. Enfin, elle examine l’utilisation qui est faite de trois outils fondamentaux de la politique de la réglementation (l’analyse d’impact de la réglementation, la participation des parties prenantes et l’évaluation ex post) et propose des pistes pour les utiliser de façon plus stratégique pour l’élaboration et la mise en œuvre de la réglementation.

This volume collects expert papers on: the trends and challenges of regulatory policy today; regulatory impact assessment; stakeholder engagement; and ex-post evaluation. These papers provide background material for the 2015 edition of the OECD Regulatory Policy Outlook. They summarise the knowledge to date on these topics and underline progress made by countries in establishing the conditions for good regulation as well as the remaining challenges.

This review takes stock of the development and implementation of regulatory reform at a critical juncture for Lithuania. Confronted with the challenge of supporting growth and competitiveness, Lithuania has embarked upon an ambitious reform programme that addresses not only the development of new regulations but also the inspection and enforcement processes that support the effective implementation of these regulations with the least administrative burden for citizens and businesses. This is relatively rare among OECD members and the review assesses this comprehensive reform programme with a special focus on inspection and enforcement. First in its kind, the review benchmarks Lithuania's reforms against the OECD Best Practice Principles on Regulatory Enforcement and Inspection. The review identifies practical recommendations for strengthening regulatory effectiveness and support growth and competitiveness.