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Libérer l'investissement pour une croissance durable et l'emploi - Résumé de la Présidence du RCM

 

1 - Les Ministres des pays de l'OCDE, aux côtés de Ministres et de représentants de la Colombie, de la Lettonie, du Costa Rica et de la Lituanie, ainsi que de l'Afrique du Sud, du Brésil, de la République populaire de Chine, de l'Inde et de l'Indonésie, et pour la session 7, de l’Argentine, de Hong Kong (Chine), du Kazakhstan, du Maroc, du Myanmar, du Pérou et du Sénégal, se sont réunis les 3 et 4 juin 2015, sous la présidence des Pays-Bas et la vice-présidence de la Corée, de la France et de la République tchèque, autour du thème « Libérer l'investissement pour une croissance durable et l'emploi ».

 

2 - Après les remarques d’introduction du Secrétaire général, le Premier ministre des Pays-Bas, M. Mark Rutte, a prononcé l'allocution d’ouverture de la Réunion du Conseil au niveau des Ministres (RCM), en soulignant à quel point il importe d’instaurer un climat propice à l’investissement et de favoriser l’innovation, d’engager des réformes structurelles et d’atténuer les incertitudes liées à l’action publique, tout en veillant de près à la durabilité. Les discussions de la RCM ont été nourries du dialogue à haut niveau intitulé « La perspective des dirigeants » qui a réuni, en séance publique, le Président de la République française, M. François Hollande, le Premier ministre des Pays-Bas, M. Mark Rutte, et le Secrétaire général.

Family Photo of the Meeting of the OECD Council at Ministerial Level

Perspectives économiques

3 - Les Ministres se sont félicités de l'amélioration progressive des perspectives économiques mondiales – sous l’effet de l’assouplissement des conditions monétaires et des retombées favorables de la faiblesse des cours du pétrole, tout en prenant acte de l’hétérogénéité des résultats en matière de croissance. Ils sont convenus qu’il restait encore du chemin à parcourir pour rehausser la performance de l’économie mondiale. Les Ministres ont insisté sur le rôle central que pouvait jouer l’investissement, non seulement pour alimenter la reprise conjoncturelle, mais aussi pour stimuler la productivité sur le moyen à long terme, et pour soutenir le marché du travail, en contribuant à la réalisation d’objectifs plus vastes d’ordre économique, social et environnemental. Plusieurs Ministres ont reconnu la nécessité de gérer les situations, propres à certains pays, dans lesquelles le taux d’investissement pourrait ne pas renouer avec les niveaux d’avant la crise. À l’appui d’un investissement productif et d’une croissance soutenue, ils ont préconisé une action publique plus équilibrée, où les politiques budgétaires, et surtout structurelles, viendraient, grâce aux synergies dégagées, étayer et conforter la politique monétaire. Certains Ministres ont mis en évidence les retombées possibles. Ils ont appelé l’OCDE à mettre à profit ses travaux sur la quantification afin d’être en mesure de mieux apprécier la mise en œuvre et l’impact des réformes structurelles, notamment dans le contexte des Stratégies nationales de croissance du G20, et de fournir aux pouvoirs publics des données concrètes sur lesquelles s’appuyer pour proposer des réformes plus ambitieuses.

 

4 - Au cours d’un premier panel de discussion à haut niveau, les Ministres ont insisté sur l’importance de mettre en œuvre des réformes structurelles ciblées en les reliant aux efforts déployés pour regagner la confiance du public. Ils sont convenus que nous n’étions pas encore véritablement sortis de la crise, et ont insisté sur la nécessité d’aller de l’avant en suivant une approche coordonnée. S’agissant de l’investissement, les Ministres ont reconnu toute la pertinence d’une mobilisation plus judicieuse des fonds (institutionnels) disponibles, des connaissances (par exemple par le biais de partenariats public-privé) et des idées (telles qu’une réglementation favorable à l’innovation). Ils ont admis que, s’il était du ressort des entreprises de prendre des décisions en faveur de l’investissement productif, les pouvoirs publics devraient tout particulièrement s’attacher à instaurer un environnement stable, prévisible et propice à l’investissement, et à favoriser une réglementation plus satisfaisante et une plus grande efficience des dépenses publiques. Certains Ministres se sont déclarés préoccupés par le protectionnisme et ont souligné la nécessité de favoriser l’ouverture des marchés.

 

5 - Au cours du deuxième panel de discussion à haut niveau, les Ministres ont examiné en quoi l’investissement dans le capital humain et le capital intellectuel pouvait concourir à promouvoir l’emploi, la productivité et la croissance, notamment par une amélioration des niveaux de formation et de compétences et par des mesures destinées à remédier aux déséquilibres du marché du travail. Ils ont reconnu que des améliorations constantes du capital humain seraient nécessaires, non seulement pour favoriser la réussite de chacun et renforcer la cohésion sociale, mais aussi pour soutenir la croissance économique, qui dépend de plus en plus des gains de productivité multifactorielle induits par l’innovation. Les Ministres ont noté que les problèmes persistants d’inadéquation des compétences généraient des coûts considérables et que les efforts visant à les réduire pouvaient, et devraient, être intensifiés, en anticipant mieux l’évolution des besoins des employeurs en matière de compétences pour mieux y répondre. Ils ont pris acte de l’importance des aspects de redistribution liés au revenu et à la richesse et, dans leurs débats, évoqué l’importance d’évaluer les niveaux de vie selon une grille multidimensionnelle, de façon à rendre compte des aspects monétaires aussi bien que non monétaires ayant une incidence sur le bien-être individuel. Dans ce contexte, ils ont également souligné la pertinence des indicateurs allant au-delà du PIB, notamment les travaux de l’OCDE sur le thème Comment va la vie ? et sur les Indicateurs de croissance verte.

 

6 - Les Ministres ont salué le renouvellement, au poste de Secrétaire général de l’OCDE, de M. Angel Gurría, dont le mandat débutera le 1er juin 2016 et s’achèvera le 31 mai 2021. Ils ont marqué leur appréciation devant la détermination dont il a fait preuve dans la conduite de l’Organisation et les efforts qu’il a déployés pour renforcer la pertinence et l’impact de l’OCDE, ainsi que le rôle qu’il joue pour proposer de nouvelles initiatives, notamment ses Orientations stratégiques, afin de promouvoir des « Politiques meilleures pour une vie meilleure ».

 

7 - Les Ministres ont accueilli favorablement le débat autour de scénarios, l’un des nouveaux éléments de la Réunion du Conseil au niveau des Ministres de 2015, qui leur a permis d’utiliser des scénarios de simulation (« que se passerait-il si… » ?) et d’étudier les mégatendances, comme autant de moyens d’envisager des futurs possibles, et d’examiner leurs éventuelles implications sur l’action publique. Ils ont exprimé le vif intérêt que présente à leurs yeux la poursuite de l’action de l’OCDE en vue de développer ses outils de prospective pour ses analyses de long terme, et de renforcer ses capacités d’anticipation stratégique. Dans ce contexte, les Ministres se sont félicités de l’initiative relative à de Nouvelles approches face aux défis économiques (NAEC), en soulignant combien il importait d’intégrer systématiquement et rapidement les enseignements dégagés dans tous les secteurs de l’Organisation, y compris dans certaines de ses publications phares, tout en continuant de produire des résultats et d’enrichir les travaux de l’Organisation. Les Ministres ont salué le rapport d’étape sur l’initiative All on Board for Inclusive Growth. Ils ont encouragé l’OCDE à exploiter toutes les opportunités d’assurer la plus vaste diffusion possible de ses travaux, y compris par le biais de plateformes de partage des connaissances.

 

Libérer la croissance : le rôle de l’investissement, de l’innovation, des compétences et du climat des affaires

8 - Les Ministres ont évoqué le rôle que l’investissement, dans toutes ses dimensions, joue à l’appui d’une croissance économique robuste, inclusive, durable et résiliente. Ils ont insisté sur les liens entre l’investissement et la croissance inclusive, l’innovation, les compétences et la conduite responsable des entreprises, et ont souligné à quel point un climat des affaires approprié pouvait être favorable à l’investissement. Ils se sont félicités de l’accent mis sur l’investissement dans les Perspectives économiques de l’OCDE (édition de juin) et de la parution prochaine de la publication intitulée OECD Business and Finance Outlook, les saluant comme autant de contributions importantes au débat sur les politiques à mener. Les Ministres ont pris note des travaux menés actuellement par l’Organisation sur l’élaboration de définitions de référence de l’investissement, qui consistent à déterminer ce qui constitue un investissement productif et à valeur ajoutée, ainsi que sur le rôle de l’investissement dans les chaînes de valeur mondiales (CVM) et sur l’économie des flux d’investissement, notamment la quantification de l’impact des entités à vocation spéciale et des fusions‑acquisitions.

 

Investissement et croissance inclusive

9 - Les Ministres ont encouragé la diffusion, notamment à l’occasion de la Conférence sur le financement du développement qui se tiendra à Addis-Abeba en juillet 2015, de la version révisée du Cadre d'action pour l'investissement (CAI), qui constitue un outil important pour concevoir, mettre en œuvre et suivre les réformes du climat de l’investissement, ainsi que pour promouvoir l’investissement intérieur et étranger dans le cadre des programmes de coopération pour le développement. Ils se sont félicités de l’adoption de la Recommandation du Conseil sur le Cadre d’action pour l’investissement à cet effet. Les Ministres ont chargé l’OCDE d’élaborer des indicateurs CAI pour aider à l’évaluation des progrès des pays vers l’adoption de réformes et pour continuer à définir des méthodologies appropriées, notamment par le biais de consultations avec les parties prenantes et d’une étroite coordination avec d’autres organisations internationales, de façon à mieux évaluer l’impact des recommandations à l’intention des pouvoirs publics fondées sur le Cadre d’action pour l’investissement. Ils sont convenus que le CAI constituait une contribution essentielle au Programme de développement pour l’après-2015. Ils ont également encouragé l’OCDE à poursuivre l’analyse des mécanismes de gouvernance à l’appui de l’investissement public.

 

10 - Les Ministres ont identifié les PME, les entreprises innovantes et les start-ups comme des moteurs importants de croissance, d’innovation, de dynamisme et de création d’emplois. Ils ont appelé à poursuivre l’action des pouvoirs publics pour améliorer l’accès de ces entreprises à un éventail de financements bancaires et non bancaires tout au long de leur cycle de vie ; ils ont reconnu l’importance de l’investissement dans les infrastructures pour soutenir la demande et l’emploi tout en stimulant la productivité et la croissance, et invité l’Organisation à poursuivre ses travaux visant à améliorer le cadre de gouvernance de l’investissement dans les infrastructures. Les travaux menés par l’OCDE pour le G20 sur l’investissement à long terme, l’investissement vert et les stratégies nationales d’investissement ont également reçu un accueil favorable, les Ministres soulignant également l’importance de veiller à instaurer un cadre réglementaire de qualité, de promouvoir une juste concurrence et de garantir l’équité des règles du jeu entre les entreprises privées et les entreprises publiques.

 

11- Les Ministres sont convenus d’intensifier la coopération internationale dans le domaine de l’investissement international, à la lumière de la multiplication et de la complexité des accords bilatéraux et de leurs mises à jour. Ils ont reconnu la nécessité de déployer des efforts conjoints pour échanger des connaissances et des bonnes pratiques en matière d’investissement, notamment en ce qui concerne les différends entre investisseurs et États. Étant donné la complexité de l’environnement actuel où coexistent plus de 3 000 accords d’investissement, les Ministres se sont entretenus de la manière dont l’OCDE pourrait, par le biais de la Table ronde sur la liberté d’investissement, favoriser le dialogue entre les États et entre de multiples parties prenantes sur les accords d’investissement et sur l’environnement mondial de l’investissement. Certains d’entre eux ont reconnu la nécessité de mettre en place un cadre mondial pour l’investissement du secteur public. Ils ont proposé que l'Organisation étudie les possibilités de rendre ce processus plus inclusif, notamment en lançant une plateforme d’échange de connaissances sur les questions d’investissement, en y associant des économies émergentes et en coopérant avec d’autres organisations internationales. Les Ministres ont appelé l’OCDE à analyser comment les échanges et l’investissement peuvent promouvoir la durabilité et la conduite responsable des entreprises. Ils ont demandé à l’OCDE de présenter un état de l’avancement de ces questions lors de la réunion du Groupe de stratégie globale (GSG) de décembre 2015 et d’en faire rapport à la RCM de 2016.

 

Investir dans l’innovation pour favoriser la productivité

12 - Les Ministres ont suggéré que les dépenses publiques de R-D additionnelles visent en premier lieu à mobiliser efficacement l’investissement privé en facilitant le développement des entreprises innovantes et des start-ups, et que ces dépenses soient de plus en plus centrées sur des enjeux de dimension mondiale. Dans ce contexte, les Ministres ont salué la version actualisée de la Stratégie pour l’innovation et l’accent mis sur des politiques d’innovation étayées par des données concrètes, en soulignant également l’importance croissante de l’investissement dans les actifs incorporels. Ils ont appelé l’OCDE à encourager un renforcement de la collaboration entre le secteur public, le secteur privé et les établissements de recherche. Ils sont convenus que la réussite du déploiement de nouvelles technologies et de modèles économiques inédits (fondés par exemple sur les données massives, les capteurs, la robotique et les nanotechnologies) nécessitait une réglementation favorable à l’innovation, compatible avec une économie numérique s’appuyant sur les données et s’inscrivant dans un climat des affaires favorable, ainsi qu’une utilisation plus fine des connaissances de manière à apporter des solutions innovantes à des enjeux planétaires. L’importance d’instaurer un système de droits de propriété intellectuelle (DPI) efficace et plus moderne, compatible avec la mutation rapide de l’innovation dans le monde d’aujourd’hui ainsi qu’avec les changements technologiques et les évolutions transnationales a été évoquée comme un exemple de stratégie d’innovation de nature à stimuler la productivité. Plusieurs Ministres ont souligné la nécessité de remédier au problème des surcapacités dans certains secteurs d’activité.

 

13 - L’innovation revêt une importance primordiale pour stimuler la productivité à long terme, et il faut faire davantage pour réduire l’écart de croissance de la productivité entre les entreprises qui se situent à la frontière technologique mondiale et les autres, notamment en investissant dans un système efficient de création et de diffusion des connaissances, et en lui donnant corps. Les Ministres ont souligné à cet égard l’importance d’une exposition aux échanges internationaux, à l’IDE et aux chaînes de valeur mondiales, ainsi que de la capacité et des incitations des entreprises les plus dynamiques d’une économie à monter en puissance, dans un contexte où il serait facile de réorienter des ressources auparavant affectées à des entreprises moins productives. Les Ministres ont reconnu que la rapidité du changement technologique ouvrait la voie à de nouveaux modes de production, plus durables. Ils ont exprimé leur vif soutien aux travaux de l’OCDE sur la « prochaine révolution de la production », et demandé que cette initiative comprenne également l’analyse des transformations à l’œuvre dans le secteur manufacturier et dans les services, afin de mieux comprendre l’économie numérique et son impact sur la croissance et l’emploi. Les Ministres ont encouragé l’OCDE à présenter un point sur ces travaux à la réunion du Comité de la politique scientifique et technologique (CPST) au niveau ministériel, qui se tiendra en octobre 2015, et à faire rapport à la prochaine RCM.

 

Investissement en faveur des compétences

14 - Les Ministres ont souligné combien il importait d’investir dans le capital humain et ont recommandé de revoir la Stratégie sur les compétences pour traiter spécifiquement des problématiques résultant de l’évolution induite par le progrès technologique et des chaînes de valeur mondiales (CVM). Ils ont appelé l’OCDE à examiner la façon dont les pays peuvent s’adapter aux exigences du marché du travail auxquelles on peut s’attendre. Ils ont souligné que des améliorations constantes du capital humain seraient nécessaires, non seulement pour favoriser la réussite de chacun et renforcer la cohésion sociale, mais aussi pour soutenir la croissance économique.

 

15 - Saluant la poursuite des travaux de l’OCDE sur l’inclusivité ainsi que sur les inégalités en termes de revenus, de patrimoine, de santé et d’opportunités, les Ministres ont pris note des initiatives actuellement menées en direction de groupes sous-représentés, en ce qui concerne notamment l’égalité homme-femme, l’emploi des jeunes, le vieillissement de la société et l’intégration économique des immigrés et de leurs familles. Les Ministres ont souligné l’importance de politiques stimulant l’emploi et favorisant l’accès à des emplois satisfaisants et à des services préscolaires de qualité, et l’importance de systèmes scolaires solides et de stratégies d’apprentissage tout au long de la vie ainsi que de formation professionnelle, pour donner à tous les moyens d’acquérir les compétences nécessaires. Conscients qu’il importe de promouvoir des sociétés apprenantes à même de favoriser l’acquisition d’un large éventail de qualifications, les Ministres ont évoqué le rôle des apprentissages pratiques dans les programmes d’enseignement et de formation professionnels ainsi qu’à l’université, et ils sont convenus de la nécessité de lutter contre les problèmes d’inadéquation des compétences.

 

Améliorer le climat des affaires et promouvoir un investissement responsable

16 - Les Ministres ont encouragé l’OCDE à élaborer des options permettant d’élargir l’adhésion aux Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et ont appelé à un renforcement du système des Points de contact nationaux (PCN), notamment par des examens mutuels volontaires et par l’échange de bonnes pratiques. Ils se sont félicités du soutien apporté par l’OCDE aux travaux de la Présidence allemande du G7 sur la conduite responsable des entreprises (CRE).

 

17 - Dans le domaine de la transparence fiscale, les Ministres ont souligné la nécessité d’instaurer des règles du jeu équitables et d’éviter toute concurrence fiscale dommageable entre les pays. Ils ont appelé à un engagement en faveur d’une mise en œuvre rapide de la nouvelle norme commune d’échange automatique de renseignements, et ils ont encouragé l’adhésion la plus large possible à l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. Les Ministres se sont félicités que l’Australie, le Canada, le Chili, le Costa Rica, El Salvador, l’Inde, l’Indonésie et la Nouvelle-Zélande aient récemment signé cet accord, portant ainsi le nombre des signataires à 61. Ils attendent avec intérêt la concrétisation, d’ici la fin de 2015, du projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), et l’adoption de mécanismes propres à en garantir la mise en œuvre et le suivi, ainsi que le soutien que l’OCDE apportera à tous les pays dans cette démarche. À cet égard, les Ministres se sont félicités du lancement des négociations sur un instrument multilatéral pour la mise en œuvre des mesures BEPS relatives aux conventions fiscales ouvert à tous les pays, auxquelles plus de 80 pays participent déjà sur un pied d’égalité, y compris des pays émergents et en développement. Les Ministres ont également appelé à un élargissement de l’initiative de l’OCDE « Inspecteurs des impôts sans frontières ».

 

Investir pour une économie bas carbone – économiser les ressources, écologiser l’investissement

18 - Rappelant les Conclusions politiques sur le changement climatique de la RCM 2014 et résolus à parvenir à un accord global ambitieux lors de la COP21 et à soutenir sa mise en œuvre ultérieure, les Ministres ont examiné les moyens de renforcer les conditions à même de stimuler et de faciliter la transition vers une économie bas carbone. Ils ont invité l'OCDE à continuer de soutenir ces efforts internationaux et nationaux engagés, parmi d’autres, face au changement climatique, en élaborant des mécanismes pour évaluer les progrès réalisés et les politiques mises en œuvre. Ils ont en outre souligné combien il importait de veiller à ce que tous les acteurs concernés se mobilisent pour soutenir l’action climatique, et à ce que la dimension sociale des politiques relatives au climat et à l’investissement vert soit prise en compte, notamment dans le cadre de la Conférence sur le financement du développement qui se tiendra à Addis Abeba, et par le biais de l’adoption des ODD.

 

Aligner les politiques pour faciliter la transition vers une économie bas carbone

19 - Les Ministres se sont félicités du rapport Aligner les politiques pour une économie bas carbone, contribution conjointe de l’OCDE, de l’AIE, du FIT et de l’AEN à la COP21, dont ils partagent les conclusions et qui préconise un meilleur alignement des politiques menées hors du domaine climatique, à l’échelle nationale et internationale, pour renforcer l’efficacité et la cohérence globales des politiques climatiques proprement dites. Ils ont en particulier estimé que les subventions préjudiciables à l’environnement et les dépenses fiscales en faveur de la production et de l’utilisation des combustibles fossiles constituaient un frein à l’investissement dans l’innovation et les infrastructures bas carbone, et nécessitaient de nouvelles réformes. Les Ministres ont demandé à l’OCDE de poursuivre ses travaux conjoints sur la transition vers une économie bas carbone en étudiant le rôle de la législation fiscale, les obstacles à l’investissement et les stratégies d’innovation en faveur des technologies de rupture et de la compétitivité.

 

Financement climatique

20 - Les Ministres ont reconnu que, pour soutenir la transition vers une économie bas carbone et résiliente au changement climatique (BCR), il était possible, et nécessaire, de mobiliser davantage de ressources financières en instaurant une fiscalité ciblée et en utilisant des fonds publics pour stimuler une participation beaucoup plus forte du secteur privé au financement climatique et à l’investissement infrastructurel dans les transports et les systèmes urbains, fonciers, hydriques et énergétiques. Il appartient donc aux pouvoirs publics de promouvoir un environnement favorable – y compris sur le plan de la stabilité financière – étayé par des politiques judicieusement conçues, cohérentes, transparentes et prévisibles, et complété par des incitations économiques et des approches fondées sur les mécanismes de marché, notamment la tarification du carbone et de l’eau. Les Ministres ont reconnu la nécessité de mesurer et de suivre les progrès réalisés par les pays développés en vue d’atteindre l’objectif consistant à mobiliser 100 milliards USD par an d’ici à 2020 pour répondre aux besoins des pays en développement dans la transition vers une économie BCR. Ils ont appelé l’OCDE à poursuivre ses travaux sur les politiques efficaces dans le contexte du changement climatique, sur le financement de la transition et sur le rôle de la technologie face à ce défi d’envergure planétaire.

 

Adaptation aux effets du changement climatique et articulation eau-alimentation-énergie

21 - Compte tenu du rôle crucial de l’eau, à la fois dans l’adaptation au changement climatique et dans l’articulation eau-alimentation-énergie, les Ministres ont examiné dans quelle mesure une bonne gouvernance de l’eau pouvait contribuer à renforcer la résilience et la gestion des risques de catastrophe, et à assurer aux générations futures un approvisionnement suffisant en eau douce, de façon efficiente et économiquement rationnelle. Ils partagent l’opinion selon laquelle il est essentiel à cet égard de mener une stratégie de long terme, proactive, adaptative, s’inscrivant dans une démarche intégrée/intersectorielle et associant les différents acteurs concernés. À la lumière de ce constat, les Ministres se sont félicités des Principes de l’OCDE sur la gouvernance de l’eau, et ont invité l'Organisation à formuler une Recommandation sur l’eau – qui actualise et fusionne les orientations existantes sur cette question. Ils ont également pris note du soutien apporté par l'OCDE aux travaux du G20 sur la sécurité énergétique et alimentaire, et encouragé la poursuite des efforts à cet égard.

 

22 - Enfin, les Ministres ont salué les travaux de l’OCDE sur la croissance verte, et ont invité l’Organisation à continuer d’appuyer les efforts des pays pour mieux cibler les politiques de croissance verte.

 

Échanges, investissement et développement

23 - Les Ministres ont longuement évoqué les liens de plus en plus étroits qui unissent les échanges, l’investissement et le développement, en convenant de continuer à étudier les synergies entre ces trois éléments, et ils attendent avec intérêt la poursuite des travaux de l’OCDE consacrés à l’impact des chaînes de valeur mondiales (CVM) sur les conditions de travail et les compétences, au rôle de la conduite responsable des entreprises et aux moyens de promouvoir la durabilité par le biais d’accords commerciaux et d’accords d’investissement. Ils ont reconnu que les échanges et l’investissement étaient essentiels à une mise en œuvre réussie du Programme de développement pour l’après-2015, le CAI constituant un cadre idoine pour mobiliser l’investissement. Les Ministres ont reconnu l’importance de l’investissement privé et de la bonne gouvernance pour le développement, s’accordant à penser que la mise en œuvre réussie du Programme de développement pour l’après-2015 passe par des entreprises et des investissements en plus grand nombre et de meilleure qualité. Les Ministres ont souligné la contribution que l’OCDE peut apporter à un ambitieux Programme de développement pour l’après-2015, par exemple en favorisant la cohérence des politiques au service du développement durable, mais également en renforçant les capacités des administrations fiscales des pays en développement par le biais du programme Fiscalité et développement.

 

L’articulation entre les échanges et l’investissement

24 - S’appuyant sur les données de l’OCDE relatives aux échanges en valeur ajoutée, aux chaînes de valeur mondiales (CVM), aux indicateurs de facilitation des échanges (TFI) et à l’Indice de restrictivité des échanges de services (IRES), ainsi que sur les constatations faites par les pays, les Ministres ont pris acte de l’utilité de l’ouverture des échanges à l’appui d’une croissance inclusive et soutenue, de la prospérité et de la création d’emplois. Ils ont reconnu que l’OCDE jouait un rôle majeur pour mettre en évidence les coûts des obstacles au commerce, ont appelé l’Organisation à approfondir son analyse des restrictions aux échanges et à l’investissement, et se sont félicités des efforts qu’elle déploie en faveur d’une action coordonnée dans ce sens.

 

25 - Les Ministres ont relevé l’existence d’importants obstacles au commerce, notamment des procédures douanières inefficientes, des obstacles de longue date aux échanges de produits agricoles et de produits manufacturés, des restrictions aux échanges de services et des restrictions implicites et explicites à l’investissement international, ainsi que la fréquence d’obstacles commerciaux aux frontières. Pour maximiser les retombées positives des échanges et de l’investissement, les Ministres ont souligné l’importance de la suppression des obstacles aux échanges et à l’investissement, et réaffirmé leur engagement en faveur du statu quo ou du démantèlement des mesures restrictives pour résister au protectionnisme sous toutes ses formes. Ils ont également invité l’Organisation à continuer d’étudier les questions relatives aux échanges en valeur ajoutée et aux CVM, y compris leurs liens avec le PIB et les échanges ; la « servicisation » du secteur manufacturier ; et l’impact sur l’emploi et les conditions de travail, ainsi que les mesures visant à encourager une participation durable des PME et des entreprises issues de pays en développement. Les Ministres ont également encouragé l’OCDE à approfondir son analyse du rôle de la conduite responsable des entreprises, notamment dans les accords commerciaux et accords d’investissement, afin de garantir que les avantages de la participation aux CVM seront largement partagés.

 

26 - Un soutien a été apporté aux accords commerciaux régionaux et aux initiatives bilatérales et plurilatérales, parallèlement aux négociations multilatérales dans le cadre du cycle de Doha pour le développement à l’OMC, ainsi qu’à la suppression des obstacles à l’investissement. Les Ministres ont reconnu que la mise en œuvre de l’accord de Bali et la finalisation du cycle de Doha étaient essentielles, et que de nouvelles approches étaient nécessaires pour répondre aux changements (CVM, importance des services, économie numérique) à l’œuvre sur le marché mondial. Ils ont invité l’OCDE à évaluer l’impact de l’insertion de dispositions sur la conduite responsable des entreprises dans les accords commerciaux et les accords d’investissement, et leur cohérence avec le Programme de développement pour l’après-2015, et ils se sont félicités que l’OCDE continue d’appuyer les efforts d’intégration régionale. Ils ont encouragé l'OCDE à contribuer à la 10ème Conférence ministérielle de l’OMC qui se tiendra à Nairobi, et ils ont appelé à ratifier et à mettre en œuvre, dans les délais appropriés, l’Accord de l’OMC sur la facilitation des échanges et tous les autres volets de l’Accord de Bali.

 

Le Programme de développement pour l’après-2015

27 - Les Ministres ont appelé à redoubler d’efforts pour en finir avec la pauvreté et accélérer les transformations propres à garantir un avenir plus durable. À cet égard, ils ont salué les contributions de l’OCDE à la troisième Conférence internationale sur le financement du développement qui se tiendra en juillet à Addis-Abeba, et au Sommet des Nations Unies qui aura lieu en septembre prochain à New York et où sera adopté le Programme de développement pour l’après-2015. D’une manière générale, ils ont appelé l’OCDE à soutenir les efforts déployés par les pays pour mettre en œuvre les Objectifs de développement durable (ODD) et en suivre la réalisation, notamment en mettant en commun ses outils étayés par des données concrètes et en continuant d’enrichir ses plateformes de dialogue. Plus spécifiquement, ils se sont félicités des travaux que mène actuellement l’OCDE sur la mobilisation des ressources intérieures et sur l’investissement, notamment à travers l’utilisation plus large du Cadre d’action pour l’investissement (CAI), outil précieux permettant de promouvoir l’éventail de mesures nécessaires pour stimuler un investissement responsable propre à favoriser une croissance inclusive, de même que des efforts déployés par l’Organisation pour mieux mesurer le développement durable.

 

28 - Les Ministres ont salué le rôle que joue le Centre de développement de l’OCDE en tant que plateforme permettant aux pays Membres et à des pays non Membres de l’OCDE d’échanger des connaissances de fond ainsi que leurs expériences en matière d’action publique. Ils ont également appelé l’OCDE à mettre encore davantage à profit le Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement et d’autres partenariats afin de soutenir le Programme pour l’après-2015.

 

29 - Les Ministres ont pris acte de l’importance constante de la cohérence des politiques au service du développement durable. Ils ont insisté sur le fait que promouvoir une conduite responsable des entreprises dans ce contexte renforce la contribution positive que celles-ci peuvent apporter au progrès économique, environnemental et social. Ils ont souligné l’importance d’une plus large diffusion des Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales dans le contexte de la participation d’entreprises issues d’un nombre toujours plus grand de pays sur les marchés internationaux.

 

30 - Les Ministres ont pris acte de l’importante contribution qu’apporte l’aide publique au développement et réaffirmé leurs engagements respectifs à ce titre. Il s’agit notamment de l’engagement qui a été pris d’allouer une plus grande part de l’APD totale aux pays qui en ont le plus besoin et d’inverser la tendance à la baisse de l’APD destinée aux pays les moins avancés (PMA). Ils ont salué les progrès récemment accomplis par le Comité d'aide au développement (CAD) sur la mesure du Soutien public total au développement durable (SPTDD).

 

31 - Les Ministres ont accueilli avec satisfaction l’action que déploie l’OCDE pour élaborer une feuille de route stratégique définissant un certain nombre d’actions dans le cadre desquelles l’Organisation peut apporter un soutien à la mise en œuvre du Programme pour l’après-2015, notamment en actualisant la Stratégie de l’OCDE pour le développement.

 

Séance de clôture et résultats                                                                                                             

32 - À la fin de la séance de clôture, les Ministres ont adopté les Conclusions politiques de la Réunion du Conseil au niveau des Ministres de 2015. Ils ont vivement encouragé l’OCDE à approfondir sa coopération avec ses Partenaires clés, et ont pris note des accords et des programmes de travail conjoints récemment convenus avec la Chine, le Brésil et l’Indonésie. Ils se sont déclarés satisfaits des contributions de l’OCDE aux forums internationaux, en particulier le G20, le G7 et l’APEC, sur des questions telles qu’une croissance inclusive et robuste, mais aussi l’emploi, l’égalité homme-femme et les compétences, les échanges, l’investissement, la fiscalité, la lutte contre la corruption, l’énergie et l’entrepreneuriat, notamment. À cet égard, ils ont encouragé l’Organisation à continuer d’apporter son soutien aux présidences successives du G20 et du G7, et de mettre encore davantage à profit ses travaux pour contribuer aux initiatives de coopération internationale.

 

33 - Les Ministres se sont félicités des progrès accomplis par la Colombie et la Lettonie dans le cadre de leur processus d’adhésion, ainsi que de l’ouverture de négociations d’adhésion avec le Costa Rica et la Lituanie. Ils ont rappelé que les demandes d’adhésion sont examinées individuellement. Les Membres ont également évoqué la possibilité de créer, pour certains pays Partenaires, un statut intermédiaire qui leur permettrait d’être plus pleinement associés aux activités et instruments clés de l’OCDE. Ils ont pris note de l’avancement du Programme régional pour l'Asie du Sud-Est (SEARP). Les Ministres ont encouragé l’OCDE à continuer d’enrichir ce Programme régional, en coopération avec les Partenaires de l’ASEAN et des organisations régionales telles que l’Institut de recherche économique pour l’ASEAN et l’Asie orientale (ERIA). Ils ont également pris acte du lancement de programmes par pays avec le Kazakhstan, le Maroc et le Pérou ; et fait part de leur soutien au renouvellement des mandats du Programme MENA-OCDE et du Programme pour la compétitivité de l’Eurasie. Ils ont invité l’OCDE à consolider ses activités avec la région Amérique latine et Caraïbes, et à envisager la mise en place d’un programme régional qui serait lancé lors de la RCM de 2016. Les Ministres ont demandé à l’OCDE de renforcer son programme régional avec l’Europe du Sud-Est, de poursuivre sa coopération avec l’Ukraine et de continuer à développer ses travaux avec l’Afrique.

 

34 - Les Ministres sont convenus que le Chili présiderait la Réunion du Conseil au niveau des Ministres de 2016. Ils ont vivement salué les éléments novateurs inaugurés lors de la Réunion du Conseil au niveau des Ministres de 2015 sous la présidence des Pays-Bas (notamment un ordre du jour resserré, des sessions interactives en sous-groupes, un débat autour de scénarios et des liens plus étroits avec le Forum de l’OCDE). Ils ont appelé le Secrétariat à continuer d’étudier ces éléments novateurs dans la perspective des prochaines réunions du Conseil du niveau des Ministres.

 

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