Déclaration de la Présidence de la RCM 2017

 

ÉCHANGES INTERNATIONAUX, INVESTISSEMENT ET CHANGEMENT CLIMATIQUE

 

1.           La Réunion du Conseil de l'OCDE au niveau des Ministres (RCM) de 2017 s’est tenue les 7 et 8 juin 2017, sous la Présidence du Danemark, pour examiner les moyens de faire en sorte que les bienfaits générés par la mondialisation soient plus largement partagés. Au cours de la réunion, les Ministres ont abordé les thèmes des échanges internationaux, de l’investissement et du changement climatique.

2.           La Présidence de la RCM de 2017 considère que les Membres de l’OCDE sont parvenus à un consensus sur les points suivants :

  • La reconnaissance du fait que les échanges sont un moteur de croissance économique, de création d’emplois et de bien‑être ; nous réaffirmons l’importance de l’investissement international et de la libre circulation des capitaux.

  • La nécessité de stimuler les échanges en nous appliquant à réduire les obstacles au commerce et leurs coûts, sans abaisser les normes internationales, y compris par des mesures de facilitation des échanges et par la collaboration internationale.

  • L’accueil favorable réservé à l’entrée en vigueur de l’Accord sur la facilitation des échanges de l’OMC en février de cette année et l’appel à ce qu’il soit pleinement mis en œuvre.

  • L’appel à une action urgente, collective et efficace visant à remédier aux excédents de capacités dans l’ensemble des secteurs concernés, y compris l’acier, l’aluminium et la construction navale.

  • L’accueil positif réservé à la création par l’OCDE du Forum mondial sur les surcapacités sidérurgiques, à la mise en commun de l’information par ses membres et à leur coopération en vue d’accomplir son mandat sans délai.

  • La demande adressée au Forum de présenter le rapport d’étape souhaité par les dirigeants des pays du G20 réunis à Hangzhou ; nous attendons avec intérêt le prochain Sommet du G20 à Hambourg.

  • La demande adressée aux organes de l’OCDE chargés des crédits à l’exportation de poursuivre leurs travaux relatifs à l’établissement de lignes directrices sur la bonne gouvernance et de règles financières encadrant les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public ; nous réitérons notre soutien aux activités du Groupe de travail international sur les crédits à l’exportation.

  • L’invitation adressée à l’OCDE à poursuivre son analyse des questions suivantes : les chaînes de valeur mondiales (CVM), en s’appuyant sur la base de données des échanges en valeur ajoutée (TiVA) ; les mesures de facilitation des échanges, grâce aux Indicateurs de facilitation des échanges (IFE) mis à jour ; les échanges de services, en faisant fond sur l’Indice de restrictivité des échanges de services (IRES) ; les échanges de produits manufacturés et agricoles, en recourant respectivement à l’enquête sur la réglementation des marchés de produits et aux Estimations du soutien aux producteurs ; les perspectives du commerce numérique ; et les solutions possibles pour accroître la coopération internationale de façon plus générale. Ces travaux pourraient impliquer la production de données désagrégées sur les avantages d’une ouverture plus poussée des marchés, en vue d’identifier les bonnes pratiques en matière d’action publique et de montrer par quels biais les échanges peuvent contribuer à améliorer la productivité, la croissance et l’inclusivité.
  • La demande adressée à l’OCDE de continuer d’examiner les moyens d’accroître les avantages procurés par les échanges et de les diffuser plus largement ; nous encourageons l’Organisation à élaborer des solutions plus efficaces pour mieux faire connaître les retombées positives des échanges et de l’ouverture des marchés.

3.           La Présidence de la RCM de 2017 considère également que les Membres de l’OCDE sont proches d’un consensus sur les points suivants :

  • L’importance d’un attachement fort à un système d’échanges et d’investissement internationaux libre et fondé sur des règles afin que les entreprises puissent se livrer concurrence sur des marchés ouverts, selon des règles du jeu internationales équitables, de manière à favoriser la croissance économique mondiale durable, la productivité, l’emploi et le bien‑être.

  • L’importance de garantir un système d’échanges multilatéral fondé sur des règles, transparent, non discriminatoire, ouvert et inclusif, avec l’OMC en son centre, de sorte que les échanges de biens et de services s’effectuent à des conditions équitables.

  • La nécessité de renforcer les fonctions de négociation, de règlement des différends et de suivi relevant de l’OMC, et de s’engager à travailler ensemble en vue d’assurer la réussite de la 11e Conférence ministérielle de l’OMC, pour que celle‑ci aboutisse à des résultats positifs et ouvre la voie à l’élaboration de règles au niveau international propres à résoudre les questions relatives aux échanges et à l’investissement importantes pour l’économie mondiale.

  • La reconnaissance du fait que des accords commerciaux plurilatéraux conformes aux règles de l’OMC et réunissant de nombreux signataires peuvent être un instrument utile au service de la libéralisation des échanges.

  • L’accueil positif réservé à l’Accord sur les technologies de l’information et l’extension récente de son champ d’application, soulignant l’importance de conclure l’Accord sur les biens environnementaux et l’Accord sur le commerce des services en temps opportun.

  • La reconnaissance du rôle des accords bilatéraux et régionaux en complément des efforts multilatéraux.

  • La reconnaissance de la nécessité de faire davantage pour resserrer le dialogue avec les parties prenantes et pour améliorer la compréhension des accords commerciaux.

  • L’importance de réaffirmer nos engagements en matière de statu quo et de démantèlement des mesures restrictives pour résister au protectionnisme sous toutes ses formes, de nous opposer fermement aux pratiques commerciales déloyales et de demander instamment à tous les pays de se conformer aux règles commerciales internationales.

  • La nécessité d’améliorer le fonctionnement des marchés et d’agir pour que les États et les entités qui leur sont associées suppriment les mesures de soutien source de distorsions sur les marchés, et de reconnaître le droit de recourir à des mesures correctives commerciales légitimes et prévues par l’OMC afin de contrer ces pratiques et d’exercer nos droits.

  • Le constat que les échanges n’ont pas profité à tous. Pour faire en sorte que les échanges bénéficient à chacun, il faut mener des politiques d’adaptation appropriées et mettre en place un cadre national qui favorise l’égalité des chances, l’innovation et la concurrence, et qui facilite l’investissement direct étranger.

  • L’appel lancé à l’OCDE pour qu’elle continue de s’employer à prodiguer aux gouvernements des conseils plus intégrés en matière de politiques publiques, en identifiant par quels moyens les échanges et l’investissement, la coopération économique internationale plus généralement, et les politiques nationales correspondantes, peuvent induire une croissance plus inclusive.

  • La prise en compte du fait que l’Accord de Paris est historique, qu’il incarne la volonté et la détermination collectives de près de 200 pays, et qu’il représente un élément fondamental sur lequel s’appuyer pour lutter efficacement et de toute urgence contre le changement climatique et pour mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

  • L’importance fondamentale de l’Accord de Paris pour imprimer la direction à suivre afin d’opérer la transition nécessaire vers une économie bas carbone, d’améliorer la résilience face au changement climatique et de réorienter les flux financiers vers des investissements qui contribuent à la résilience et à de faibles émissions, ainsi que d’envoyer un signal clair et fort aux entreprises comme aux investisseurs.
  • L’urgente nécessité de préserver la dynamique mondiale et la coopération internationale afin d’assurer la mise en œuvre rapide de l’Accord de Paris pour nos concitoyens, nos économies et les prochaines générations.
  • L’engagement résolu à appliquer efficacement les contributions prévues déterminées au niveau national (CPDN), et à déployer sans relâche des efforts plus ambitieux d’atténuation et d’adaptation afin d’honorer notre engagement collectif à atteindre les objectifs à long terme de l’Accord de Paris.

  • La reconnaissance de la précieuse contribution apportée par l’OCDE à la promotion d’une croissance durable, bas carbone et résiliente face au changement climatique et à l’appui des efforts consentis par les pays pour mettre en œuvre l’Accord de Paris.

  • L’accueil positif réservé aux travaux de l'OCDE visant à démontrer que des politiques respectueuses du climat peuvent améliorer le bien-être et favoriser une croissance économique durable tout en renforçant la résilience à long terme face au changement climatique, et l’intérêt porté aux travaux prévus par l'OCDE pour aller plus loin dans l’analyse des politiques et dans les orientations qui s’y rapportent.

  • L’importance des efforts souscrits pour améliorer l’application et la promotion des normes internationalement reconnues sur le plan social et en matière de droit du travail, de sécurité, de coopération fiscale et d’environnement, et ce à l’échelle de l’économie mondiale et de l’ensemble des chaînes d’approvisionnement.

4.           La Présidence de la RCM comprend que d’autres Membres pourraient souhaiter diffuser une déclaration distincte.

 

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