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La Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Amendée par le Protocole de 2010

Publié le 01 juin 2011

Également disponible en: Anglais, Italien

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La présente publication contient le texte officiel de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle qu’amendée par le Protocole de 2010. La Convention originale a été développée conjointement par le Conseil de l’Europe et l’OCDE et a été ouverte à la signature des États membres des deux organisations le 25 janvier 1988. La Convention originale a été amendée en 2010 pour l’aligner sur le standard international sur l’échange de renseignements à des fins fiscales et pour l’ouvrir à tous les pays, répondant à l’appel du G20 de faciliter l’accès aux bénéfices du nouvel environnement fiscal international à tous les pays. La Convention amendée est entrée en vigueur le 1er juin 2011. Cette Convention vise à aider les gouvernements à assurer le respect de leurs lois fiscales, fournit un cadre juridique pour la coopération entre les pays pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscales internationales. Elle offre une variété d’outils pour la coopération administrative en matière fiscale, fournissant toutes formes d’échange de renseignements, l’assistance au recouvrement et la notification de documents. Elle facilite aussi les contrôles conjoints et le partage d’informations pour lutter contre d’autres délits graves (par exemple le blanchiment et la corruption) lorsque certaines conditions sont remplies. Elle préserve les droits des contribuables, fournit de larges garanties pour protéger la confidentialité des renseignements échangés, en particulier en ce qui concerne les données personnelles. Le fonctionnement de cette Convention multilatérale autonome est supervisé par un organe de coordination formé des Parties à la Convention.

TABLE DES MATIERES

Préface
La convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale7 chapitres disponibles
Préambule
Champ d'application de la Convention
Définitions générales
Formes d'assistance
Dispositions communes aux diverses formes d'assistance
Dispositions spéciales
Dispositions finales
Texte du rapport explicatif révisé relatif à la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle qu’amendée par le protocole7 chapitres disponibles
Introduction
Champ d'application de la Convention
Définitions générales
Formes d'assistance
Dispositions communes aux diverses formes d'assistance
Dispositions spéciales
Dispositions finales
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SYnthèse

La Convention a été élaborée par le Conseil de l'Europe et l'OCDE en 1988 et a  été amendée en 2010 par un Protocole. La Convention est l’instrument multilatéral le plus complet  et offre toutes les formes possibles de coopération fiscale pour combattre l’évasion et la fraude fiscales, une priorité pour tous les pays.

Pour répondre à l’appel lancé par le G20 en avril 2009 au Sommet de Londres, la Convention a été alignée sur la norme internationale d’échange de renseignements  sur demande  et, le 1er juin  2011, a été ouverte à tous les pays.

Depuis 2009 les leaders du G20 ont encouragé les pays à signer la Convention et ont réitéré leur appel au sommet du G20 de septembre 2013 où le Communiqué final appelle « tous les pays  à signer sans tarder la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale ». A l’heure actuelle plus de 60 pays l’ont signée et elle a été étendue territorialement à plus de 10 juridictions (Tableau des juridictions participantes). Ceci représente en large éventail de pays comprenant tous les pays du G20, les BRIICs, presque tous les pays OCDE, les centres financiers les plus importants et un nombre croissant de pays en voie de développement.   

La Convention amendée facilite la coopération internationale pour une meilleure application de lois fiscales nationales, tout en respectant les droits fondamentaux des contribuables. La Convention amendée offre toutes les formes possibles de coopération entre états  pour déterminer et collecter les impôts, en particulier en vue de combattre l’évasion et la fraude fiscale. Cette coopération va de l’échange de renseignements, y compris les échanges automatiques à l’assistance au recouvrement des créances fiscales étrangères.

La Convention a pris une importance croissante suite à l'appel du G20 pour que l'échange automatique devienne la nouvelle norme internationale d'échange de renseignements et suite au développement de la Norme mondiale d'échange automatique de renseignements en matière fiscale

La Convention étant l'instrument idéal pour mettre rapidement en œuvre l'échange automatique, les autorités compétentes de 61 juridictions ont signé un accord multilatéral dans le cadre de l'Article 6 de la Convention pour l'échange automatique de renseignements. L'accord des autorités compétentes met en œuvre  la Norme pour l'échange automatique, spécifiant quels détails de renseignements seront échangés et à quel moment. Bien que l'accord soit multilatéral, les échanges effectifs sont, quant à eux, bilatéraux.  

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