Salle de presse

Réunion du Conseil de l'OCDE au niveau des ministres, 13-14 mai 2004 - Résumé de la présidence

 

14/05/2004 - Le Mexique a eu l'honneur de présider la réunion du Conseil de l'OCDE au niveau des Ministres, à l'occasion du dixième anniversaire de son adhésion à l'Organisation. Nous avons eu le plaisir d'accueillir les ministres des économies membres et non membres. Nous avons bénéficié de consultations avec les représentants des milieux d'affaires (BIAC), des syndicats (TUAC) et plus largement de la société civile lors du Forum de l'OCDE.

Perspectives économiques

1. Les ministres se félicitent de la vive reprise de l'économie mondiale. Cette reprise est tirée par les Etats-Unis et l'Asie, et les ministres sont convaincus qu'elle va s'étendre à la zone euro. L'inflation est faible, les bilans des entreprises sont largement assainis, aussi les paramètres fondamentaux favorisent la croissance future. Mais des politiques appropriées sont nécessaires pour rendre l'expansion robuste et durable.

2. Les ministres sont conscients que les taux d'intérêt doivent augmenter dans les pays où la reprise est particulièrement avancée. Cela ne devrait pas perturber les marchés, puisque les taux sont actuellement bas dans ces pays. Il convient de resserrer l'orientation de la politique monétaire, de manière à préserver la faible inflation requise pour une croissance vigoureuse et soutenue. Dans d'autres pays, notamment le Japon et certains Etats de la zone euro, la souplesse des conditions monétaires reste nécessaire.

3. La plupart des pays admettent la nécessité d'un assainissement des finances publiques. Les politiques budgétaires expansionnistes ont aidé à surmonter la récession, mais les déficits doivent maintenant être résorbés, surtout en raison des pressions croissantes sur la dépense publique induites par le vieillissement démographique. Les avis des ministres divergent sur le point de savoir si l'assainissement doit être lié à une reprise de l'activité et si l'on pouvait, en le retardant, faciliter la réforme structurelle.

4. La nécessité de la réforme structurelle, en particulier dans les pays d'Europe continentale et au Japon, a été reconnue par la plupart des ministres.

5. Les ministres détectent par ailleurs un certain nombre de risques, notamment ceux qui résultent de l'évolution des prix du pétrole, mais, étant donné que l'indice pondéré des prix de cette matière première n'a pas sensiblement augmenté, ils sont convaincus que ce risque peut être maîtrisé, pourvu que les cours n'augmentent pas beaucoup plus.
 
6. Les ministres ont évoqué la délocalisation. La délocalisation est en elle-même un élément du processus continu d'intégration internationale et doit être encouragée, car elle induit une augmentation de la productivité et des revenus réels. Toutefois, un certain nombre de ministres estiment que l'OCDE peut contribuer à dissiper les craintes que suscite ce phénomène. Il y aura des répercussions négatives pour un certain nombre de travailleurs, d'entreprises et de communautés, du moins dans le court terme. Aussi, les pays de l'OCDE ont besoin de politiques qui facilitent l'ajustement des personnes dont l'emploi est supprimé du fait de la délocalisation ou d'autres évolutions. Faute d'un ajustement en douceur, les pressions protectionnistes risquent de croître.

7. En vue d'encourager la croissance et d'améliorer la surveillance des politiques de réforme structurelle, un certain nombre de pays s'associent à une demande tendant à ce que les études économiques de l'OCDE sur la zone euro examinent les politiques dans une optique globale au même titre que les études sur les pays n'appartenant pas à l'Union européenne. Ils espèrent une prochaine réponse de la Commission européenne.

Renforcer la croissance dans une ère de mutation démographique

8. Tout en reconnaissant que le vieillissement démographique est un phénomène positif en ce sens que les individus vivent plus longtemps et sont en meilleure santé, les ministres soulignent que ce processus exige des ajustements de politique afin de maintenir la croissance et de préserver l'équilibre des budgets publics. Il y a beaucoup à faire et, dans nombre de pays, peu de temps disponible, pour réaliser ces adaptations.

9. Les ministres reconnaissent que les régimes de retraite, qui sont déterminés dans une large mesure par des politiques inefficaces, doivent changer. Des réformes sont en cours dans un certain nombre de sociétés, mais la plupart des pays doivent aller plus loin dans la réforme de leur système de retraite et de leurs autres mécanismes de transfert. Une modulation du niveau des pensions et de l'âge de départ en fonction de l'espérance de vie permettrait de consolider les régimes de retraite.

10. Les ministres s'accordent à penser que les programmes de retraite et les autres mécanismes de prestations ne doivent pas inciter les travailleurs âgés à se retirer du marché du travail. Mais les opinions divergent sur la nécessité de recourir à des mesures supplémentaires dans le domaine de la fiscalité ou des prestations pour favoriser un report de l'âge de départ à la retraite.

11. Tandis que certains pays prévoient peu de problèmes pour absorber une offre importante de travailleurs âgés, d'autres constatent qu'il faut pour cela que les marchés du travail soient plus dynamiques. A cet égard, nombre de ministres relèvent l'importance vitale d'une revalorisation des compétences grâce à la formation tout au long de la vie. Certains ministres soulignent que les mentalités des employeurs et des travailleurs âgés doivent évoluer pour assurer le succès de ces réformes.

12. Le vieillissement démographique exige aussi des efforts plus intenses pour augmenter les taux d'emploi des groupes sous-représentés, notamment les jeunes, les femmes et les personnes handicapées. A cet égard, un certain nombre de ministres soulignent la nécessité d'une meilleure intégration des immigrants. De tels efforts sont justifiés sur le plan économique et contribuent aussi à la réalisation des objectifs sociaux.

13. De nombreux pays jugent indispensable de diversifier les sources de revenu à la retraite. L'épargne-retraite privée jouera un rôle plus important dans quelques pays. Mais les régimes de retraite privés doivent être encadrés par une réglementation appropriée de façon que leur couverture soit étendue et les risques bien appréhendés.

14. Les ministres reconnaissent qu'une productivité plus forte contribuerait à préserver la croissance globale dans des sociétés vieillissantes. Dans ce contexte, plusieurs d'entre eux soulignent l'importance cruciale des  "actifs intellectuels", notamment le capital humain, l'innovation et les réseaux d'entreprises, pour accélérer la productivité et maintenir la croissance sur un marché mondial concurrentiel. Ils proposent un programme de travail visant à éclairer le rôle des actifs intellectuels et leur importance pour la performance économique. Cette proposition conjointe est soumise à l'attention du Conseil de l'OCDE.

Financement de la santé

15. Les ministres de la Santé et des Finances notent que la demande de soins de santé va continuer de s'accroître sous l'effet de l'allongement de la durée de vie des populations. Ils relèvent cependant que cette demande croissante et les nouvelles avancées technologiques de la médecine moderne vont exercer des pressions supplémentaires sur les budgets du secteur public. Il faut donc mettre l'accent sur une utilisation optimale des ressources.

16. Plusieurs ministres reconnaissent qu'une certaine augmentation des dépenses publiques de santé est envisageable. Mais les ministres conviennent aussi qu'il faut veiller à ce que ces éventuelles dépenses supplémentaires présentent un bon rapport coût-efficacité. Même si, dans de nombreux pays, les ménages peuvent sans doute prendre en charge une plus grande part du coût des soins de santé, il importe de s'assurer que les ménages à faibles revenus et les patients atteints de maladies chroniques continuent d'avoir accès aux soins. En outre, les ministres notent qu'il appartient aux individus de faire preuve de plus de responsabilité vis-à-vis de leur propre santé.

17. Les systèmes de santé doivent être financièrement viables à long terme. Dans ce contexte, des mesures macroéconomiques de contrôle, comme le plafonnement des budgets, ont permis de maîtriser les coûts dans de nombreux pays. Les gouvernements doivent cependant mettre en œuvre ces mesures selon des modalités propres à minimiser leurs effets négatifs sur l'efficience et la qualité des soins de santé.

18. Les ministres ont des points de vue différents sur le rôle que peuvent jouer la participation financière des patients et l'assurance maladie privée pour contenir la demande et garantir la viabilité financière des systèmes de santé. Certains estiment que l'assurance privée peut élargir le choix des consommateurs, aider à limiter les dépenses publiques et, de façon générale, jouer un rôle plus important, moyennant une réglementation appropriée. D'autres doutent que l'assurance maladie privée puisse contribuer à contenir les coûts et craignent qu'un renforcement de son rôle ne remette en cause l'objectif de couverture universelle.

19. Tout en constatant que les systèmes de santé diffèrent les uns des autres et qu'il n'existe pas de solutions faciles, les ministres conviennent qu'un investissement dans la prévention et une meilleure utilisation des ressources dans le domaine des soins de santé contribueront à remédier au décalage entre la demande de soins de qualité et les coûts financiers que cela induit. A cet égard, ils ont examiné différentes stratégies budgétaires propres à améliorer l'efficacité des soins préventifs. L'OCDE peut aider ses membres par ses travaux de collecte et d'analyse de données et d'évaluation des politiques.

20. Les ministres soulignent les relations étroites entre les performances des systèmes de santé, la santé des populations et le développement économique. Comme les populations en bonne santé contribuent à promouvoir une croissance économique durable, les dépenses publiques de soins de santé ne constituent pas simplement une charge budgétaire, mais représentent aussi un investissement dans le développement économique et social futur de nos sociétés.

Echanges

21. Les ministres conviennent qu'il n'existe pas de substitut au système commercial multilatéral et que des résultats positifs sur le Programme de Doha pour le développement contribueront à rétablir et renforcer la confiance dans ce système.

22. Les ministres sont résolus à trouver des accords de base sur des cadres concernant les points essentiels du Programme de Doha d'ici juillet de cette année. Ils conviennent que ces accords doivent tirer profit des enseignements de la cinquième Conférence ministérielle de l'OMC à Cancún ainsi que des travaux réalisés et des contributions fournies depuis lors. Ils notent que la dynamique s'accélère et qu'il leur faut tirer avantage de l'occasion qui s'offre désormais.

23. Les ministres reconnaissent que la clé de nouvelles avancées réside dans la réforme agricole. Il y a des signes encourageants, mais beaucoup reste à faire avant juillet en ce qui concerne les trois piliers (concurrence à l'exportation, aides nationales et accès aux marchés) pour parvenir à un point où un accord équilibré est possible.

24. Une évolution sur l'agriculture permettra de réaliser des progrès sur les autres questions centrales du Programme de Doha pour le développement, notamment l'accès aux marchés non agricoles, les services, les règles et les questions de développement.

25. A propos des questions de Singapour, la présidence perçoit les signes d'un accord parmi les membres de l'OMC sur le fait que la facilitation des échanges mérite des négociations multilatérales dans le cadre de l'engagement unique du Programme de Doha. Pour les autres questions de Singapour -transparence des marchés publics, investissement et concurrence - le consensus semble s'orienter vers le maintien de leur traitement dans les groupes d'étude existants.

26. La discussion a également porté sur le commerce et le développement, domaine dans lequel des progrès considérables ont été accomplis depuis le lancement du Programme de Doha, mais où de nouvelles avancées sont nécessaires. Les ministres conviennent que les préoccupations des pays les plus pauvres doivent être prises en considération lors de la réunion de juillet et dans l'accord final sur le Programme de Doha pour le développement. Il s'agit d'une question d'une importance primordiale.

27. Enfin, les ministres conviennent que tous les participants doivent maintenant traduire leur volonté politique par des actions concrètes et décisives de nature à donner une impulsion aux travaux techniques à Genève jusqu'en juillet et à faire avancer le Programme de Doha pour le développement au profit de l'ensemble de la population mondiale.

Principes révisés de gouvernement d'entreprise de l'OCDE


28. Compte tenu de la nécessité de rétablir et de maintenir la confiance du public dans les entreprises et les marchés de capitaux, les ministres se félicitent vivement du récent accord sur une version révisée des Principes de gouvernement d'entreprise de l'OCDE. Les ministres encouragent une large diffusion et une utilisation active des Principes ainsi qu'un dialogue permanent sur les politiques à suivre entre les gouvernements et les autres parties concernées.

Développement durable

29. Les ministres saluent les résultats du projet mené pendant trois ans sur le développement durable. Il en ressort notamment que, dans de nombreux pays, les gouvernements pourraient parvenir aux mêmes résultats en matière de protection de l'environnement à un coût sensiblement inférieur en recourant plus largement à des instruments économiquement plus efficients. En fait, on aurait pu atteindre des objectifs environnementaux plus ambitieux sans coûts supplémentaires ou presque. Cette possibilité n'a pas été mise à profit en partie faute d'une intégration des préoccupations environnementales et économiques dans la formulation de la politique des pouvoirs publics. Les ministres reprennent à leur compte les recommandations en faveur de nouveaux travaux sur le développement durable dans le cadre de l'OCDE.

Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux

30. Les ministres rendent hommage aux réalisations considérables du GAFI au cours de ces dernières années dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ils songent en particulier à la révision des quarante Recommandations et à la publication des huit Recommandations spéciales et des notes directives pour leur mise en œuvre. Les ministres se félicitent de la décision de leurs collègues du GAFI de prolonger le mandat du Groupe d'action pour huit années supplémentaires afin d'approfondir et d'élargir son travail qui revêt une importance vitale.

Réforme de l'OCDE

31. Les ministres se réjouissent de l'accord récent sur un certain nombre de mesures concernant le rôle futur et la gouvernance de l'OCDE, notamment la définition d'une stratégie d'élargissement et de renforcement des relations avec les économies non OCDE, l'adoption d'une nouvelle méthode de prise de décision pour les cas spéciaux et la modification des barèmes de contribution des pays membres au budget de l'Organisation.

32. Les ministres invitent le Secrétaire général à rendre compte, lors de leur prochaine réunion, de l'application des mesures convenues. Ils se déclarent favorables à la poursuite du redéploiement des ressources vers les travaux hautement prioritaires en s'appuyant sur un processus d'évaluation renforcé. Plusieurs ministres soulignent l'importance de la stabilité budgétaire pour l'Organisation. Quelques pays appellent l'OCDE à affirmer et à développer une approche plus stratégique de ses travaux avec les économies non membres, afin d'en accroître l'influence sur le plan mondial. Enfin, un certain nombre de ministres encouragent l'OCDE, en coopération avec d'autres organisations internationales, à travailler avec les pays du Moyen Orient et d'Afrique du Nord pour promouvoir la bonne gouvernance, l'investissement et le développement économique.

Pour plus d'informations sur la réunion du Conseil au niveau des ministres, consulter le site www.oecd.org/min2004-fr


 

 

 

 

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