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L’OCDE publie des recommandations de mise en œuvre pour les déclarations pays par pays dans le cadre du Projet BEPS

 

08/06/2015 - Dans le prolongement de ses efforts pour améliorer la transparence en matière de fiscalité internationale, l’OCDE publie aujourd’hui une série de mesures pour la mise en œuvre des nouvelles déclarations pays par pays élaborées dans le cadre du Projet BEPS de l’OCDE et du G20.

 

Les recommandations de mises en œuvre des déclarations pays par pays faciliteront une mise en œuvre cohérente et rapide des nouvelles règles déclaratives en matière de prix de transfert, élaborées dans le cadre de l’Action 13 du Plan d’action BEPS. Ces recommandations permettront aux administrations fiscales d’obtenir une compréhension complète de la manière dont les entreprises multinationales structurent leurs opérations, tout en garantissant la confidentialité des informations communiquées.

 

Il a été reconnu au cours des travaux sur l’Action 13 du Plan d’action BEPS qu’améliorer la transparence pour les administrations, en mettant à leur disposition des informations pour évaluer les principaux risques en matière de prix de transfert et relatifs au BEPS, était essentiel pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.

 

Au titre des obligations découlant des déclarations pays par pays, les entreprises multinationales devront chaque année fournir des informations consolidées, dans chacun des pays où elles exercent leurs activités, comprenant la répartition mondiale des revenus et des impôts payés ainsi que d’autres indicateurs de la localisation de l’activité économique au sein du groupe d’entreprises multinationales. Il leur sera également demandé de communiquer des informations permettant de savoir quelles entités opèrent dans quels territoires et quelles sont les opérations qu’elles y effectuent.

 

Les nouvelles recommandations de mise en œuvre sont composées de législations modèles qui prévoient que la société mère d’un groupe d’entreprises multinationales doit remplir la déclaration pays par pays dans son État de résidence, et être en mesure de présenter ces informations même lorsque cet État n’impose pas d’obligation déclarative. Les recommandations contiennent également trois modèles d’accords multilatéraux entre autorités compétentes afin de faciliter l’échange de déclarations pays par pays entre les administrations fiscales. Les accords modèles sont fondés sur la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, les conventions fiscales bilatérales et les accords d’échange de renseignements fiscaux (TIEAS).

 

Les recommandations ont été approuvées par les pays participants au Projet BEPS de l’OCDE et du G20 au cours de la dernière réunion du Comité des affaires fiscales de l’OCDE qui s’est tenue les 27 et 28 mai. Elles font suite à la publication du rapport « Instructions relatives à la documentation des prix de transfert et aux déclarations pays par pays » en septembre 2014 et des « Instructions relatives à la mise en œuvre de la documentation des prix de transfert et de la déclaration pays par pays » en février 2015.

 

Documents utiles

À propos du Projet BEPS

Le Projet BEPS de l’OCDE et du G20 prévoit 15 actions clés pour réformer le cadre de la fiscalité internationale et garantir que les bénéfices sont déclarés là où les activités économiques sont effectuées et où la valeur est créée. Le Projet vise à aider les gouvernements à protéger leur base d’imposition et à offrir plus de sécurité et de prévisibilité aux contribuables, tout en veillant à ne pas produire de nouvelles règles de droit interne qui pourraient avoir pour conséquence des doubles impositions, des coûts excessifs de mise en conformité ou des restrictions illégitimes aux opérations transfrontalières. Pour plus d’informations sur le Projet BEPS, veuillez consulter la page www.oecd.org/fr/fiscalite/beps.htm.

Demandes des medias

Pour plus de précisions, les journalistes sont invités à prendre contact avec Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE (+33 6 26 30 49 23), ou le Bureau des médias de l’OCDE (+33 1 45 24 97 00).

 

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