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Fiscalité: l’OCDE se félicite des mesures multilatérales prises pour améliorer la discipline et la transparence fiscales internationales

 

26/07/2012 - L’OCDE a favorablement accueilli aujourd’hui un nouveau modèle d’accord fiscal international destiné à améliorer la discipline fiscale transfrontalière et à favoriser la transparence.


Élaboré par l’Allemagne, l’Espagne, les États-Unis, la France, l’Italie et le Royaume-Uni, le modèle permet l’application du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) par des échanges automatiques de renseignements entre gouvernements, réduit les coûts de la discipline fiscale pour les institutions financières et assure une réciprocité.


Le modèle d’accord fait appel à l’OCDE pour qu’elle coopère avec les pays intéressés sur l’adaptation de ses termes afin de créer un modèle commun d’échange automatique de renseignements, incluant l’élaboration de normes en matière de déclaration et de devoir de diligence pour les institutions financières.


M. Angel Gurría, Secrétaire général de l’OCDE a déclaré : « je me félicite vivement de l’approche coopérative et multilatérale sur laquelle le modèle d’accord est fondé. Nous avons toujours souligné, dans le cadre de l’OCDE, la nécessité de lutter contre la fraude fiscale internationale tout en maintenant les coûts de discipline fiscale à un niveau aussi faible que possible. Une prolifération de systèmes différents n’est dans l’intérêt de personne. Nous sommes heureux d’intensifier nos efforts dans ce domaine, en coopérant étroitement avec les pays intéressés et les parties prenantes pour concevoir des solutions mondiales à des problèmes mondiaux dans l’intérêt des administrations et des entreprises du monde entier ».


Une prochaine étape consistera pour l’OCDE à organiser, en liaison avec le Comité consultatif économique et industriel (BIAC) auprès de l’OCDE, une session d’information concernant le modèle d’accord intergouvernemental sur l’amélioration de la discipline fiscale et l’application du FATCA (« Model Intergovernmental Agreement on Improving Tax Compliance and Implementing FATCA ») au siège de l’OCDE, à Paris, en septembre 2012. L’Organisation avancera ensuite rapidement dans l’élaboration de systèmes communs permettant de réduire les coûts et d’augmenter les avantages, pour les administrations comme pour les entreprises.


Pour plus de précisions, merci de bien vouloir prendre  contact avec :
Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE (pascal.saint-amans@oecd.org), (tél. : + 33 1 45 24 91 08) ou Achim Pross, Chef de la Division de la coopération internationale et de l’administration fiscale (achim.pross@oecd.org), (tél. : +33 1 45 24 93 51).


Informations complémentaires:

Améliorer la coopération fiscale internationale

 

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Improving international tax co-operation: OECD releases reports on automatic exchange and tax confidentiality

 

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