Salle de presse

L'OCDE appelle instamment le Luxembourg à introduire la responsabilité des personnes morales en matière de corruption transnationale

 

27/03/2008 - Le Luxembourg doit d'urgence établir la responsabilité des personnes morales en matière de corruption transnationale en l'assortissant de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives. C'est ce que préconise un rapport du Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption. Le projet de loi actuellement devant le parlement qui a pour objet d'introduire cette responsabilité en droit luxembourgeois doit être modifié afin de satisfaire aux exigences de la Convention anti-corruption de l'OCDE.

Le Groupe de travail sur la corruption, composé de 37 pays, vient de conduire un nouvel examen de la mise en œuvre de la Convention par le Luxembourg, conformément à une décision extraordinaire formulée par le Groupe en juin 2006 : les précédents examens avaient conclu que le Luxembourg n'avait pas réalisé suffisamment d'efforts pour satisfaire l'ensemble des exigences de la Convention. Si le Groupe de travail constate de récentes initiatives au Luxembourg en vue de mettre en œuvre la Convention, il se déclare vivement préoccupé par le fait qu'il n'ait pas réagi à certaines recommandations importantes qui lui sont adressées depuis 2001. Le Groupe de travail a décidé, à titre exceptionnel, de procéder d'ici un an à un nouvel examen des mesures prises par le Luxembourg pour satisfaire les Recommandations du Groupe et s'est réservé le droit de prendre toute autre mesure nécessaire en cas de manquement persistant à la mise en œuvre de la Convention.

Dans son nouveau rapport, le Groupe de travail recommande principalement au Luxembourg :

  • d'adopter dans les plus brefs délais la responsabilité des personnes morales en cas de corruption transnationale. Actuellement, il est toujours impossible de poursuivre et donc de condamner les entreprises se livrant à la corruption car le Luxembourg ne connaît pas la responsabilité des personnes morales.
  • d'améliorer son dispositif de lutte contre la corruption en facilitant l'obtention de renseignements par ses autorités judiciaires auprès des établissements bancaires du Grand-duché.
  • d'imposer aux entreprises des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives et de garantir la compétence des tribunaux luxembourgeois sur les actes de corruption commis à l'étranger par les sociétés luxembourgeoises.
  • d'accroître ses efforts pour sensibiliser les PME à l'infraction de corruption d'agents publics étrangers et mettre en place un régime de protection des donneurs d'alerte.

Parmi les progrès accomplis par le Luxembourg, le Groupe de travail a salué la création d'un Comité de prévention de la corruption, dont il est attendu une forte sensibilisation des acteurs concernés à la corruption et une meilleure coordination interdisciplinaire, ainsi que la mise en place de dispositifs anti-corruption au sein des agences responsables des crédits à l'exportation et de la coopération au développement. Le Groupe a également salué le projet de loi sur la coopération interadministrative et judiciaire qui devrait faciliter la détection par le fisc de versements illégaux et lui permettre de transmettre aux autorités judiciaires, à tous les stades de la procédure pénale, des informations nécessaires à l'établissement de l'infraction de corruption étrangère.

Le rapport, consultable en français et en anglais sur www.oecd.org/corruption-fr, comporte dans sa dernière partie l'ensemble des recommandations du Groupe de travail et recense les récentes initiatives prises par le Luxembourg pour lutter contre la corruption d'agents publics étrangers. D'ici une année, le Luxembourg présentera un rapport écrit sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations du Groupe qui donnera lieu à une évaluation par le Groupe, publiquement disponible.

Pour plus de précisions, les journalistes sont invités à prendre contact avec la Division des relations avec les médias de l'OCDE (+ 33 1 45 24 97 00). Pour de plus amples informations sur les travaux de l'OCDE sur la lutte contre la corruption, veuillez consulter les pages : www.oecd.org/corruption-fr

 

 

 

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