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Salle de presse

Les premières étapes pour la mise en œuvre du projet OCDE/G20 contre les pratiques d’évasion fiscale des entreprises multinationales ont été franchies

 

06/02/2015 - L’OCDE présentera les avancées du projet mené conjointement par l’OCDE et le G20 pour lutter contre les pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices (BEPS) de la part des entreprises multinationales lors de la réunion des ministres des Finances du G20, qui se tiendra les 9 et 10 février à Istanbul, en Turquie.

 

Les pays de l’OCDE et du G20 se sont accordés sur trois éléments décisifs pour mettre en œuvre le Projet BEPS :

 

  • un mandat pour l’ouverture des négociations relatives à un instrument multilatéral qui simplifiera l’adoption, dans le cadre des conventions fiscales, des mesures de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices ;
  • un dispositif pour la mise en application des déclarations pays par pays en 2016 et du mécanisme d’échange de renseignements entre États à compter de 2017 ;
  • des critères permettant d’évaluer si des régimes préférentiels en matière de propriété intellectuelle (tels que ceux applicables aux brevets, ou patent boxes) constituent, ou non, des pratiques fiscales dommageables.

 

« Il s’agit d’avancées importantes qui montrent que des progrès ont été réalisés vers un système fiscal international plus juste», a déclaré le Secrétaire général de l’OCDE, M. Angel Gurría. « Ces décisions illustrent l’engagement sans faille de la communauté internationale dans la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, conformément au calendrier ambitieux approuvé par les Dirigeants du G20. ».

 

Le Plan d’action BEPS de l’OCDE et du G20 a identifié 15 aspects spécifiques des règles fiscales internationales qui devront faire l’objet de mesures d’ici à fin 2015. L’objectif est d’aider les États à protéger leurs bases d’imposition, à augmenter la sécurité et la prévisibilité pour les contribuables, tout en évitant l’introduction de nouvelles règles nationales pouvant aboutir à une double imposition, à des contraintes superflues en matière de conformité ou à des restrictions inutiles pesant sur les activités internationales légitimes. En novembre 2014, l’OCDE a présenté aux Dirigeants du G20 rassemblés pour le sommet de Brisbane, en Australie, les conclusions des travaux menés sur 7 des 15 actions identifiées. Les mesures proposées au titre des 8 actions restantes seront quant à elles présentées lors du sommet du G20 de novembre 2015, à Antalya, en Turquie.

 

La mise en œuvre du Plan d’action BEPS conduira à modifier le réseau actuel de conventions fiscales bilatérales en vigueur à travers le monde, constitué de plus de 3 000 accords. L’instrument multilatéral qui doit être rédigé constituera un outil unique grâce auquel les États conduiront une mise à jour rapide et cohérente de leur réseau de conventions fiscales.

 

Le mandat défini par les pays prévoit la création d’un groupe de négociation ad hoc, ouvert à tous les pays. Ce groupe, dont les travaux seront hébergés par l’OCDE, tiendra sa première réunion d’ici à juillet 2015 et, selon le calendrier retenu, la phase de rédaction de l’instrument multilatéral se terminera avant le 31 décembre 2016.

 

Un autre objectif prioritaire du projet BEPS consiste à accroître la transparence en améliorant les normes régissant la documentation des prix de transfert – notamment grâce à un formulaire de déclaration pays par pays à communiquer aux administrations fiscales dans lequel les entreprises multinationales devront indiquer le montant des recettes, des bénéfices, des impôts acquittés ainsi que certaines mesures de l’activité économique. Selon les nouvelles orientations présentées aux pays du G20, les entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions EUR devront déposer une déclaration pays par pays dans leur pays de résidence pour les exercices débutant à partir de 2016.  Les administrations fiscales échangeront les premières déclarations pays par pays en 2017. Les pays ont souligné la nécessité de protéger le caractère confidentiel des informations fiscales.

 

Ces nouvelles orientations confirment que l’échange automatique de renseignements constituera l’approche privilégiée par les administrations fiscales pour la mise en commun de ces données, comme le prévoient différents instruments intergouvernementaux, dont les conventions fiscales bilatérales, la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ou les accords d’échange de renseignements fiscaux (TIEA). À titre exceptionnel, des procédures d’appoint pourront être utilisées, comme le dépôt local de la déclaration pays par pays.

 

Le projet BEPS compte aussi parmi ses principaux objectifs l’examen des régimes en matière de propriété intellectuelle (tels que les patent boxes) et des autres régimes préférentiels, afin de déterminer s’ils constituent, ou non, des pratiques fiscales dommageables. À Brisbane, les Dirigeants du G20 ont retenu la solution proposée par l’Allemagne et le Royaume-Uni pour déterminer la présence d’une activité substantielle aux fins d’un régime en matière de propriété intellectuelle. Cette proposition – qui repose sur une « approche du lien » et permet à un contribuable de bénéficier d’avantages au titre d’un revenu provenant d’un élément de propriété intellectuelle à proportion des dépenses engagées pour générer ce revenu – a depuis été entérinée par tous les pays de l’OCDE et du G20. Les pays ont également défini des dispositions transitoires applicables aux régimes existants, comme la date limite de juin 2016 après laquelle aucun nouvel adhérent ne sera admis, et travaillent actuellement à leur mise en œuvre.

 

Des responsables représentant plus d’une douzaine de pays en développement ont pris part à la définition des nouvelles orientations pour la mise en œuvre du Plan d’action BEPS, dans le cadre de la nouvelle stratégie pour approfondir l’engagement des pays en développement dans le Projet BEPS, présentée le 12 novembre 2014 et saluée par les Dirigeants du G20 durant le sommet de Brisbane. En plus de la participation directe des pays, un processus de dialogue sera instauré avec l’administration fiscale et les responsables politiques de tous les pays dans chaque région, ainsi qu’avec les organisations fiscales régionales. Cet engagement plus large est conforme à l'effort international pour la mobilisation des ressources pour le financement du cadre pour l’après 2015.

 

Pour plus de précisions, les journalistes sont invités à contacter Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales (CTPA) (+33 6 2630 4923) ou la division des médias de l’OCDE (+33 1 4524 9700).

 

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