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Salle de presse

Les pays donneurs établissent des standards internationaux pour prévenir l’exploitation sexuelle, l'abus et le harcèlement sexuels dans le secteur du développement

 

13/07/2019 - Les membres du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE – 29 pays donneurs et l’UE – ont adopté un ensemble très détaillé de recommandations visant à prévenir l’exploitation, l’abus et le harcèlement sexuels dans le secteur de l’aide.

La Recommandation du CAD sur l’élimination de l’exploitation, des atteintes sexuelles et du harcèlement sexuel dans le contexte de la coopération pour le développement et de l’aide humanitaire : principaux piliers de la prévention et de la réponse définit pour la première fois dans ce domaine une norme internationale que les gouvernements sont appelés à faire appliquer dans les organismes d’aide nationaux qui travaillent avec la société civile, les associations caritatives et d’autres organisations chargées de gérer des programmes de développement ou d’exécuter des activités d’aide humanitaire. Elle devrait permettre aux pays d’être mieux armés pour améliorer leurs systèmes de façon à pouvoir prévenir et répondre aux comportements sexuels répréhensibles dans le secteur du développement, en leur offrant pour ce faire un cadre clair qui place les survivantes, les survivants et les victimes au tout premier plan.

« C’est un moment très important pour le CAD et pour toute la communauté du développement. Le CAD est le premier organisme multilatéral à décider d’inviter ses membres à se rendre comptables de leurs efforts en faveur de l’élimination de l’exploitation et des atteintes sexuelles », a déclaré Susanna Moorehead, Présidente du CAD, après l’adoption de ce texte en date du 12 juillet 2019 par les 30 membres du Comité d’aide au développement. « Mais, pour réussir, il faut que les membres du CAD appliquent effectivement la Recommandation, et aussi que les mentalités évoluent au sein des organisations et que les auteurs de ces actes changent définitivement de comportement. »

« Il est clairement reconnu que c’est à la communauté de la coopération pour le développement tout entière de répondre des violences déplorables que certains travailleurs de l’aide commettent contre des personnes dans des situations où celles-ci sont particulièrement vulnérables », a déclaré Jorge Moreira da Silva, Directeur de la Direction de la coopération pour le développement de l’OCDE. « Des mesures correctrices qui auraient dû être prises depuis longtemps doivent être appliquées à tous les maillons de la chaîne de responsabilité, notamment dans le cadre des politiques d’aide et de la mise en œuvre de l’aide, et un accompagnement doit être assuré aux victimes, aux survivantes et survivants ».

La Recommandation, à laquelle les donneurs non membres du CAD peuvent aussi adhérer, stipule que les pays devront :

  • définir des politiques, des stratégies et des plans de travail pour prévenir les actes d’exploitation, d’atteinte et de harcèlement sexuels, en les conformant aux normes et objectifs établis. Il doit être clairement spécifié que l’absence de réaction face à des faits de violence ne sera pas tolérée ;
  • élaborer des codes de conduite ou des normes éthiques qui énoncent explicitement les principes et règles à observer pour prévenir et combattre l’exploitation, les atteintes et le harcèlement sexuels, en veillant à ce qu’ils soient portés à la connaissance du personnel et des hauts responsables des organismes de développement, ainsi que des pays en développement partenaires ;
  • établir des protocoles de signalement et de réponse, avec des lignes directrices claires indiquant au personnel à quel moment et à qui rendre compte, et expliquant comment les hauts responsables peuvent réagir en respectant la confidentialité, en faisant preuve de tact et de circonspection et en plaçant la victime, survivante ou survivant au tout premier plan ;
  • prévoir l’application de mesures de réponse et de protection intégrées et sans risque pour les personnes qui signalent des faits d’exploitation, d’atteinte et de harcèlement sexuels, et élaborer des directives et des normes minimales concernant l’assistance à apporter aux victimes, survivants et survivantes, y compris un soutien financier ;
  • mettre en place des systèmes et procédures de signalement et de réponse pour prévenir l’exploitation, les atteintes et le harcèlement sexuels. Ceux-ci doivent comprendre des procédures internes de gestion des plaintes et d’enquête, des dispositifs de signalement assurant l’anonymat, une protection contre les représailles pour les lanceurs d’alertes et les personnes touchées par les violences, ainsi que des pratiques de gestion des ressources humaines qui empêchent le recrutement d’auteurs d’actes répréhensibles, par exemple, un examen plus approfondi du parcours des candidats.

Les Recommandations de la CAD – comme la Recommandation du CAD sur l’articulation entre action humanitaire, développement et recherche de la paix – représentent un engagement politique ferme à l'égard des principes et des recommandations stratégiques qu'ils contiennent au nom des membres du CAD. En outre, la Recommandation du CAD charge le Réseau de l'OCDE sur l'égalité entre les sexes de suivre sa mise en œuvre et d'en faire rapport au CAD au plus tard cinq ans après son adoption et au moins tous les dix ans ensuite.

Le texte intégral de la Recommandation du CAD, ainsi que les informations générales pertinentes, sont disponibles dans le Recueil des instruments juridiques de l'OCDE : La Recommandation du CAD sur l’élimination de l’exploitation, des atteintes sexuelles et du harcèlement sexuel dans le contexte de la coopération pour le développement et de l’aide humanitaire.

Le Comité d’aide au développement de l’OCDE est une enceinte au sein de laquelle se réunissent des pays donneurs pour définir ensemble des principes, règles et normes de portée internationale dans le domaine du développement international. De plus, le CAD publie des données et des analyses sur les apports d’aide publique au développement, soumet les efforts d’aide au développement de ses membres à des examens par les pairs, et assure l’élaboration d’orientations pratiques dans le cadre de ses réseaux et partenariats.


Pour obtenir de plus amples informations, les journalistes sont invités à prendre contact avec Catherine Bremer, du Bureau des médias de l’OCDE (+33 1 45 24 97 00).

 

Coopérant avec plus d’une centaine de pays, l’OCDE est un forum stratégique international qui s’emploie à promouvoir des politiques conçues pour améliorer le bien-être économique et social des peuples du monde entier.

 

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