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Salle de presse

La Suisse fait un pas important pour appuyer la coopération internationale contre la fraude fiscale

 

19/11/2014 - La Suisse devient aujourd’hui même la 52juridiction signataire de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes, ce qui lui permettra de faire avancer ses projets d’activation de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers à des fins fiscales avec d’autres pays à partir de 2018.

 

Cette décision qui fera date est annoncée quelques semaines seulement après que la Suisse a indiqué au Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales qu’elle appliquerait en temps voulu la Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers élaborée par l’OCDE et le G20. La décision de la Suisse doit être approuvée par le Parlement, et il se peut également que les citoyens soient invités à se prononcer sur les lois et accords requis pour mettre en œuvre la norme.

 

L’Accord multilatéral entre autorités compétentes est un accord-cadre fondé sur la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Il a été signé par 51 juridictions pendant la réunion annuelle du Forum mondial qui s’est tenue à Berlin le 29 octobre 2014.

 

Les échanges de renseignements bilatéraux entreront en vigueur entre les signataires après que les notifications auront été effectuées, comme prévu par l’Accord. Un groupe de juridictions pionnières a pris l’engagement de tout mettre en œuvre pour lancer les premiers échanges de renseignements avant septembre 2017. D’autres, dont la Suisse, devraient leur emboîter le pas en 2018.

 

La Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers a été adoptée par les dirigeants des pays du G20 lors du Sommet qui a eu lieu à Brisbane (Australie) les 15 et 16 novembre 2014. Elle prévoit l’échange automatique de toutes les informations financières sur une base annuelle. La plupart des juridictions se sont engagées à mettre en œuvre cette norme selon le principe de la réciprocité avec toutes les juridictions intéressées.

 

Pour de plus amples informations, veuillez prendre contact avec Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE (CTPA), avec Achim Pross, Chef de la Division de la coopération internationale et de l’administration fiscale, ou avec le Division des relations avec les médias de l’OCDE (+33 1 4524 9700).

 

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