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Salle de presse

Israël se joint aux efforts de la communauté internationale pour accroître la transparence et mettre un terme à l’évasion fiscale

 

24/11/2015 - En signant aujourd’hui la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, Israël devient la 91e juridiction à adhérer à l’instrument qui fait référence pour renforcer la transparence et combattre la fraude fiscale internationale.

 

La Convention multilatérale prévoit toutes les formes d'assistance administrative en matière fiscale : l'échange sur demande, l’échange spontané, l’échange automatique, les contrôles fiscaux à l'étranger, les contrôles fiscaux simultanés et l'assistance au recouvrement de l'impôt. Elle offre des garanties étendues qui protègent les droits des contribuables.

 

« Israël reconnaît l’importance d’améliorer la transparence fiscale et a, ces dernières années, mis en œuvre les réformes nécessaires pour que son cadre juridique et réglementaire soit à la hauteur de ce défi », a déclaré le Secrétaire général de l’OCDE M. Angel Gurría au terme d’une cérémonie de signature tenue au siège de l’OCDE avec Son Excellence Carmel Shama-Hacohen, Ambassadeur d’Israël auprès de l’OCDE. « La signature d’aujourd’hui confirme l’engagement d’Israël à combattre la fraude et l’évasion fiscales internationales et vise à réprimer les flux financiers illicites. » Lire le discours en anglais seulement. 

 

La Convention a été élaborée conjointement par l’OCDE et par le Conseil de l’Europe en 1988. Elle a été amendée en 2010 en réponse à la demande du G20 de l’aligner sur la norme internationale d’échange de renseignements et de l’ouvrir à l’ensemble des pays.

 

  Israel signs the Convetion on Mutual Administrative Assistance in Tax Assistance

 

Depuis lors, la Convention a acquis une dimension véritablement mondiale, et est aujourd’hui considérée comme l’instrument pour mettre rapidement en œuvre la nouvelle norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale élaborée par les pays de l’OCDE et du G20. Elle jouera également un rôle décisif pour le déploiement de l’échange automatique des déclarations pays par pays prévu par le Projet OCDE/G20 de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), et constitue un outil efficace dans la lutte contre les flux financiers illicites.

Pour connaître les 91 juridictions qui participent à la Convention, consultez : http://www.oecd.org/ctp/exchange-of-tax-information/Status_of_convention.pdf.

 

Pour toute question, les journalistes peuvent s’adresser à Pascal Saint-Amans (+33 1 45 24 91 08), Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l'OCDE (CTPA), ou à la Division des médias de l'OCDE (+33 1 45 24 97 00).

 

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