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Gouvernance financière : Principes directeurs de l'OCDE sur le gouvernement des fonds de pension

 

24/10/2002 - Les gouvernements des pays de l'OCDE ont approuvé des principes directeurs sur l'administration des fonds de pension privés qui sont destinés à protéger les prestations de retraite des particuliers des effets d'une mauvaise gestion et de fraudes.

Les principes directeurs sur le gouvernement des fonds de pension, qui comportent 12 points marquent la première initiative des pays de l'OCDE visant à définir des normes internationales pour la gouvernance et la surveillance des fonds de pension collectifs. Ils proposent un régime de gouvernance assorti d'un partage des responsabilités et prévoyant des dispositifs de contrôle et des contrepoids, comme des contrôles réguliers par un vérificateur indépendant. Ils proposent aussi que les gestionnaires des fonds de pension soient légalement responsables de la protection des intérêts des adhérents et bénéficiaires des régimes de retraite.

L'initiative de l'OCDE intervient à l'heure où des faillites retentissantes de sociétés mettent en danger les prestations de retraite des salariés et où des régimes de retraite d'entreprise insuffisamment capitalisés retiennent de plus en plus l'attention des agences de notation. Bien que l'application des principes directeurs soit facultative, leur adoption par les gouvernements des 30 pays de l'OCDE en fait une référence internationale. L'OCDE assurera le suivi de leur mise en oeuvre et la Banque mondiale et le Fonds monétaire international s'en serviront dans le cadre de leur évaluation régulière des normes internationales.

Les fonds de pension sous gestion privée comptent parmi les plus gros investisseurs institutionnels de nombreux pays de l'OCDE, puisqu'ils détenaient près de 30 % des actifs financiers de l'OCDE en 2000. Ils devraient de plus en plus contribuer à la distribution de revenus de retraite auprès des populations vieillissantes des pays de l'OCDE et, compte tenu de leur taille, ils vont jouer un rôle central sur les marchés de capitaux. Leur réglementation, leur contrôle et leur gouvernance sont essentiels pour la réussite de la politique sociale ainsi que pour le bon fonctionnement des marchés des valeurs mobilières et autres instruments financiers. Des considérations analogues s'appliquent de plus en plus dans de nombreux pays non membres de l'OCDE, notamment ceux qui transforment leurs régimes publics de retraite au profit de plans sous gestion privée.

Les principes directeurs tracent la feuille de route des pouvoirs publics pour la réglementation des fonds de pension privés en formulant des propositions spécifiques sur :

  • les structures convenables de droit et de gouvernance permettant de s'assurer que les fonds sont gérés au mieux des intérêts des adhérents et bénéficiaires de ces régimes,
  • la responsabilité, l'intégrité et le professionnalisme des personnes siégeant dans les instances dirigeantes des fonds,
  • la transparence et les règles de communication entre les gestionnaires des fonds et les adhérents des régimes de retraite ,
  • la certification actuarielle, les vérifications indépendantes et le rôle des actuaires comme des vérificateurs dans la dénonciation des malversations .

Les principes directeurs marquent la première étape du projet lancé en 2002 par l'OCDE en vue de renforcer la gouvernance des institutions financières et d'améliorer l'intégrité des marchés de capitaux. Ils s'inscrivent par ailleurs dans le prolongement des travaux en cours sur les normes en matière de retraite réalisés en coopération avec l'International Network of Pension Regulators and Supervisors, qui réunit 120 institutions officielles de tutelle et de contrôle des régimes de retraite en partenariat avec l'OCDE.

Texte intégral des principes directeurs

Pour plus de précisions, les journalistes sont invités à prendre contact avec André Laboul (Tél. [33] 1 45 24 91 27) ou Juan Yermo (Tél.[33] 1 45 24 96 62),Division des Affaires financières de l'OCDE ou David Woodruff,Division des relations avec les médias de l'OCDE (Tél. [33] 1 45 24 81 18).

 

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Total assets of Private Pension Funds within OECD countries

 

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