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Évasion fiscale: une nouvelle série de rapports d’examens par les pairs publiés par le Forum mondial intensifie les pressions pour mettre fin à la fraude fiscale

 

05/04/2012 - Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales vient d’achever les examens par les pairs de 11 pays ou territoires, ce qui porte à 70 le nombre de ce type d’examens réalisés depuis mars 2010.

 

Les rapport consacrés au Brésil, au Chili, à Chypre, au Costa Rica, au Guatemala, à Malte, au Mexique, à la République Tchèque, à la République Slovaque ainsi qu'à Saint-Vincent-et-les-Grenadines évaluent si le droit interne de ces pays ou territoires permet la transparence et l’échange de renseignements fiscaux (Phase 1). L’examen de la Corée a également porté sur l’efficacité de l’échange de renseignements fiscaux dans la pratique (Phase 1 plus Phase 2).

 

Le Forum mondial a aussi publié trois rapports complémentaires – concernant la Barbade, les Bermudes et le Qatar – qui vérifient si ces pays ou territoires ont pris des mesures pour répondre aux recommandations du Forum en vue d’améliorer leurs conventions et leurs textes législatifs. Le respect par ces trois juridictions des normes internationales a sensiblement progressé. Les examens de Phase 2 concernant les Bermudes et le Qatar auront lieu au second semestre de 2012 et celui de la Barbade au premier semestre de 2013. 

 

Ces examens en profondeur mettent en évidence des lacunes et formulent des recommandations sur la façon dont les juridictions concernées doivent répondre à ces préoccupations. Le dispositif législatif et réglementaire s’améliore rapidement dans de nombreuses juridictions. Auparavant, 11 d’entre elles n’étaient pas en mesure de passer à la deuxième phase du processus d’examen. Par suite du travail qu’elle a accompli pour se doter d’un réseau de conventions internationales permettant l’échange de renseignements à des fins fiscales, la Barbade peut ainsi passer désormais à l’examen de Phase 2.

 

En revanche, les rapports consacrés au Costa Rica et au Guatemala concluent que ces pays ne passeront pas encore à la phase suivante du processus en raison des graves lacunes que présentent leurs dispositifs juridiques. Ces conclusions seront réexaminées dès que  de nouveaux rapports sur les progrès qui auront été accomplis seront reçus.

 

Pour plus de précisions, les journalistes sont invités à prendre contact avec M. Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales (+33 6 (0) 26 30 49 23 ou pascal.saint-amans@oecd.org) ou Mme Monica Bhatia, Chef du Secrétariat du Forum mondial (+ 33 (0) 6 10 14 04 22 ou monica.bhatia@oecd.org).

 

Résultats des 14 rapports

 

Rapport sur le cadre légal et sa mise en œuvre (Phases 1 et 2)

 

Corée. La Corée négocie depuis longtemps des conventions fiscales et est désormais dotée d’un vaste réseau de conventions bilatérales qui prévoient l’échange de renseignements à des fins fiscales avec 86 pays ou territoires. Le dispositif juridique de la Corée assure la communication de renseignements bancaires ainsi que d’informations sur l’actionnariat et la comptabilité des sociétés anonymes, des sociétés de personnes et des fiducies. Néanmoins, il convient d’améliorer l’échange de renseignements concernant les détenteurs d’actions au porteur. Le réseau de conventions de la Corée ainsi que les pouvoirs étendus dont dispose son administration fiscale pour collecter des informations permettent un échange efficace de renseignements avec un grand nombre de pays ou territoires. Le rapport met en outre en relief les mesures prises ces deux dernières années par la Corée qui ont abouti à une amélioration mesurable de ses capacités à répondre en temps opportun à des demandes reçues d’autres juridictions. Voir la page du Portail sur l’échange de renseignements consacrée à la Corée : http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/KR.

 

Rapports sur le cadre légal et réglementaire (Phase 1)

 

Brésil. Le dispositif législatif et réglementaire concernant l’échange de renseignements fiscaux est en place. Le Brésil est doté d’un  réseau de conventions sur l’échange de renseignements fiscaux avec 34 pays ou territoires. Toutefois, un certain nombre de points faibles demeurent en ce qui concerne d’anciennes conventions prévoyant des dispositions restrictives, s’ajoutant ou non à celles que prévoit le droit interne des partenaires. L’examen recommande au Brésil d’accélérer la signature de conventions sur l’échange de renseignements à des fins fiscales afin qu’elles puissent entrer en vigueur, la procédure de signature actuelle pouvant prendre jusqu’à deux ans.  Le Brésil a par ailleurs signé la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale lors du Sommet du G-20 de novembre 2011, confirmant ainsi sa volonté de respecter la norme convenue à l’échelle internationale. La réponse du Brésil aux recommandations formulées lors de cet examen ainsi que la mise en œuvre pratique de son dispositif juridique seront étudiées en détail lors de la Phase 2 de l’examen par les pairs de ce pays, qui est programmée pour le premier semestre de 2012. Voir la page du Portail sur l’échange de renseignements consacrée au Brésil : http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/BR.


Chili. Le cadre législatif et réglementaire permettant de disposer de renseignements est en place au Chili, même s’il mérite d’être amélioré à certains égards : en effet, on ne dispose pas d’informations sur la propriété des entreprises étrangères présentant un lien suffisant avec le Chili et il arrive que les renseignements sur l’identité des propriétaires ne soit pas disponible s’agissant de fiducies étrangères dont le seul lien avec le Chili est la résidence d’un agent fiduciaire. Parmi les conventions sur l’échange de renseignements fiscaux signées par le Chili avec 27 pays ou territoires, 25 sont conformes à la norme. Le Chili continue en outre de négocier de nouvelles conventions sur la double imposition et a récemment entamé des négociations de nouvelles conventions d’échange de renseignements fiscaux. La réponse du Chili aux recommandations formulées lors de cet examen ainsi que la mise en œuvre pratique de son dispositif juridique seront étudiées en détail lors de la Phase 2 de l’examen par les pairs de ce pays, qui est programmée pour le second semestre de 2013. Voir la page du Portail sur l’échange de renseignements consacrée au Chili : http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/CL.


Costa Rica. Bien que le Costa Rica ait signé 13 nouvelles conventions sur l’échange de renseignements fiscaux et qu’une convention d’entraide soit en vigueur avec le Guatemala et le Honduras, son droit interne risque de faire obstacle à l’efficacité de ses échanges de renseignements. Plus précisément, les informations sur la propriété et la comptabilité des sociétés anonymes, des sociétés de personnes et des fiducies ne sont pas toujours disponibles et l’administration fiscale n’est pas dotée des pouvoirs suffisants pour obtenir les renseignements demandés par ses contreparties étrangères. Comme aucune des conventions sur l’échange de renseignements fiscaux signées par le Costa Rica ne respecte de ce fait les normes mondiales et qu’un certain nombre d’éléments essentiels à l’efficacité des échanges de renseignements ne sont pas encore en place, le Costa Rica n’abordera pas la Phase 2 du processus d’examen tant qu’il n’aura pas pris des mesures pour répondre aux recommandations formulées lors du présent examen. Le Costa Rica rendra compte des masures prises pour répondre à ces recommandations dans un délai de six mois. Voir la page du Portail sur l’échange de renseignements consacrée au Costa Rica : http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/CR.


Chypre. Chypre dispose d’un réseau de conventions de double imposition couvrant 44 pays et territoires, et échange par ailleurs des informations fiscales avec d’autres pays membres de l’Union européenne. Ces conventions de double imposition contiennent en général des dispositions qui permettent à Chypre d’échanger tous les renseignements susceptibles d’être pertinents. Toutefois, des insuffisances ayant été constatées concernant la disponibilité de renseignements sur les propriétaires ainsi que de renseignements comptables, l’examen recommande des mesures pour y remédier. Le rapport recommande par ailleurs d’améliorer le réseau d’échange de renseignements pour faire en sorte que les accords conclus par Chypre avec toutes les parties concernées soient conformes à la norme et que les dispositions législatives appropriées soient adoptées pour que ces accords puissent être appliqués dans tous les cas. La réponse de Chypre aux recommandations formulées lors de cet examen, ainsi que la mise en œuvre pratique de son dispositif juridique et de la norme internationale seront étudiées en détail lors de la Phase 2 de l’examen de ce pays, qui doit débuter au second semestre de 2012. Voir la page du Portail sur l’échange de renseignements consacrée à Chypre : http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/CY


République tchèque. La quasi-totalité des 87 accords qui compose le vaste réseau de conventions de la République tchèque sont en vigueur et conformes à la norme internationale. En outre, ce pays échange des renseignements fiscaux avec d’autres pays membres de l’Union européenne conformément aux instruments de l’Union. Il existe cependant des lacunes concernant la disponibilité de renseignements sur les propriétaires d’entreprises étrangères en République tchèque. Surtout, les renseignements sont insuffisants en ce qui concerne les propriétaires d’actions au porteur émises par des sociétés anonymes faisant appel à l’épargne publique. La réponse de la République tchèque aux recommandations formulées lors de cet examen, ainsi que la mise en œuvre pratique du dispositif juridique et de la norme internationale seront étudiées en détail lors de la Phase 2 de l’examen de ce pays, qui doit débuter au premier semestre de 2013. La République tchèque rendra compte des mesures prises pour répondre aux recommandations formulées dans le présent examen dans un délai de six mois. Voir la page du Portail sur l’échange de renseignements consacrée à la République tchèque : http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/CZ.


Guatemala. Le Guatemala est partie à une Convention multilatérale qui prévoit des échanges de renseignements fiscaux sur demande entre le Guatemala, le Costa Rica et le Honduras, et il est en train de négocier des accords avec quinze autres pays ou territoires. Toutefois, en raison de restrictions qui résultent de sa législation interne, il n’a conclu aucun accord permettant des échanges de renseignements efficaces avec ses partenaires. Les autorités fiscales ne disposent pas de pouvoirs suffisants pour accéder aux informations et les renseignements concernant la propriété ne sont pas toujours disponibles pour les sociétés de capitaux étrangères, les sociétés de personnes étrangères ou les fiducies étrangères exerçant leurs activités au Guatemala. Comme il manque un certain nombre d’éléments essentiels pour permettre des échanges efficaces de renseignements, le Guatemala n’abordera pas la Phase 2 du processus d’examen avant d’avoir pris les mesures nécessaires pour répondre aux recommandations formulées lors du présent examen. Le Guatemala rendra compte des mesures prises pour répondre aux recommandations formulées à la suite du présent examen dans un délai de six mois. Voir la page du Portail sur l’échange de renseignements consacrée au Guatemala : http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/GT.


Malte. Malte possède le dispositif juridique et réglementaire nécessaire aux échanges de renseignements. Les différentes entités conservent des renseignements concernant la propriété et l’identité, ainsi que des renseignements comptables, conformément à la norme internationale. En outre, un grand nombre de renseignements doivent être transmis aux autorités publiques, en particulier aux autorités fiscales et au registre du commerce. Des informations bancaires complètes sont disponibles, y compris des enregistrements de toutes les transactions. Malte s’est engagée à respecter les normes internationales de transparence et d’échange effectif de renseignements. Elle dispose d’un vaste réseau de 66 conventions, qui sont presque toutes conformes à la norme internationale et elle continue à élargir son réseau. La réponse de Malte aux recommandations formulées lors de l’examen de ce pays ainsi que la mise en œuvre pratique de son dispositif juridique seront étudiées en détail lors de la Phase 2 de l’examen par les pairs de ce pays, qui est programmée pour le second semestre de 2012. Voir la page du Portail sur l’échange de renseignements consacrée à Malte : http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/MT.


Mexique. Le Mexique a signé avec 60 pays ou territoires des conventions de double imposition et des accords d’échange de renseignements fiscaux dont la plupart sont actuellement en vigueur et permettent à ce pays d’échanger des renseignements conformément à la norme internationale. Le Mexique a aussi beaucoup progressé dans les négociations de convention de double imposition et d’accords d’échange de renseignements fiscaux avec d’autres juridictions, surtout des membres du Forum mondial, parmi lesquels des membres de l’OCDE et des membres du G20. Le Mexique possède un dispositif juridique solide qui permet de disposer de renseignements bancaires ainsi que de renseignements sur la propriété et la comptabilité concernant les sociétés de capitaux et de personnes, bien que les renseignements ne soient pas toujours disponibles en ce qui concerne les fiducies étrangères qui sont administrées au Mexique ou dont l’un des agents fiduciaires réside au Mexique. La réponse du Mexique aux recommandations formulées lors de son examen, ainsi que la mise en œuvre pratique de son dispositif juridique, seront examinées en détail lors de la Phase 2 de l’examen par les pairs de ce pays, qui est programmée pour le second semestre de 2013. Voir la page du Portail sur l’échange de renseignements consacrée au Mexique : http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/MX.


Saint-Vincent-et-les-Grenadines. Saint-Vincent-et-les-Grenadines disposent dans une large mesure du cadre juridique et réglementaire nécessaire pour assurer la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales pour ce qui est de la disponibilité de renseignements concernant la propriété ainsi que de renseignements bancaires, et les autorités disposent des pouvoirs leur permettant d’accéder à ces renseignements. Cette juridiction a par ailleurs constitué un réseau efficace d’accords d’échange de renseignements et peut actuellement échanger des renseignements avec 22 autres pays ou territoires avec lesquels elle a conclu des accords. L’examen mentionne comme principale lacune le manque de renseignements comptables disponibles concernant les sociétés internationales. La réponse de Saint-Vincent-et-les-Grenadines aux recommandations formulées lors de l’examen, ainsi que la mise en œuvre pratique de son dispositif juridique, seront étudiées en détail lors de la Phase 2 de l’examen par les pairs de ce pays, qui doit débuter au second semestre de 2013. Voir la page du Portail sur l’échange de renseignements consacrée à Saint-Vincent-et-les-Grenadines : http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/VC.


République slovaque. La République slovaque est dotée d’un dispositif juridique très élaboré pour les échanges de renseignements fiscaux. Elle a par ailleurs constitué un vaste réseau d’accords d’échange de renseignements, qui sont pour la plupart conformes à la norme internationale, ce qui lui permet d’échanger des renseignements avec 62 pays ou territoires. Les principales insuffisances mentionnées à l’occasion de l’examen portent sur le manque de renseignements concernant la propriété et la comptabilité pour les fiducies étrangères dont les agents fiduciaires sont des résidents de la République slovaque et l’étendue des privilèges professionnels dont jouissent les conseillers fiscaux et juristes, ce qui risque de limiter l’accès de l’administration fiscale aux renseignements nécessaires. La réponse de la République slovaque aux recommandations formulées lors de son examen, ainsi que la mise en œuvre pratique de son dispositif juridique seront étudiées en détail lors de la Phase 2 de l’examen par les pairs de ce pays, qui doit débuter au premier semestre de 2013. Voir la page du Portail sur l’échange de renseignements consacrée à la République slovaque : http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/SK.

 

Rapports complémentaires

 

Barbade. Ce rapport complémentaire évalue les nouveaux instruments d’échange de renseignements signés par la Barbade depuis son rapport d’examen de la Phase 1. En janvier 2012, la Barbade avait conclu des accords d’échange de renseignements avec 37 pays ou territoires, 16 de ces accords étant conformes à la norme, tandis que neuf autres le seront lorsqu’ils entreront en vigueur. La Barbade a également signé un protocole à sa convention de double imposition avec le Canada en novembre 2011. Par conséquent, elle dispose désormais d’instruments d’échange de renseignements conformes à la norme avec deux de ses principaux partenaires et elle continue à développer son réseau d’échange de renseignements. Étant donné les améliorations apportées par la Barbade depuis octobre 2010 à son dispositif juridique et réglementaire en matière de transparence et d’échange de renseignements, en particulier en ce qui concerne les éléments qui ont été considérés comme manquants, la Phase 2 de l’examen de la Barbade interviendra, conformément au calendrier adopté par le Forum mondial, au premier semestre de 2013. Voir la page du Portail sur l’échange de renseignements consacrée à la Barbade : http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/BB.

 

Bermudes. Ce rapport évalue les nouveaux instruments d’échange de renseignements signés par les Bermudes, ainsi que les mesures prises par cette juridiction pour clarifier les accords existants et adopter certains amendements à sa législation. En janvier 2012, les Bermudes avaient conclu 30 accords d’échange de renseignements, dont 20 sont en vigueur, la majorité d’entre eux étant conformes à la norme internationale. Les Bermudes ont adopté une législation pour faire en sorte que ses autorités disposent des pouvoirs nécessaires en matière d’enquête et de saisie pour obtenir les renseignements requis par les pays ou territoires avec lesquels elles ont conclu des accords d’échange de renseignements. Les Bermudes sont invitées à continuer à réexaminer et à mettre à jour leur dispositif législatif et réglementaire conformément aux recommandations formulées dans le rapport de 2010, en particulier en ce qui concerne la disponibilité de renseignements concernant la propriété et la comptabilité. L’évolution ultérieure de leur dispositif législatif et réglementaire, ainsi que sa mise en œuvre pratique, seront étudiées en détail lors de la Phase 2 de l’examen par les pairs de ce territoire, qui doit débuter au second semestre de 2012. Voir la page du Portail sur l’échange de renseignements consacrée aux Bermudes : http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/BM.

 

Qatar. Les autorités du Qatar ont répondu aux recommandations du rapport de la Phase 1 en clarifiant leurs pouvoirs d’accès aux renseignements au moyen d’un nouveau règlement d’application de la législation fiscale et en communiquant un avis juridique de l’autorité du Qatar Financial Centre concernant le champ d’application de la législation de ce pays concernant les fiducies. Par conséquent, on considère qu’il a été entièrement donné suite aux recommandations formulées dans le rapport de la Phase 1. Comme les seuls problèmes posés par les accords d’échange de renseignements conclus par le Qatar relèvent de la question des pouvoirs d’accès aux renseignements, on peut estimer désormais que les accords d’échange de renseignements du Qatar permettent des échanges de renseignements conformes à la norme internationale. Depuis que le rapport de la Phase 1 a été établi, le Qatar a signé sept conventions de double imposition et un protocole à l’un de ces accords existants. L’évolution ultérieure du cadre dispositif juridique et réglementaire, ainsi que sa mise en œuvre pratique, seront étudiées en détail lors de la Phase 2 de l’examen par les pairs de ce pays,  qui est programmée pour le second semestre de 2012. Voir la page du Portail sur l’échange de renseignements consacrée au Qatar : http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/QA.
 

 

 

 

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