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Des avancées significatives vers un système fiscal international plus efficace et plus juste

 

05/07/2017 - Les pays réalisent des progrès substantiels vers l’objectif de créer un système fiscal international plus efficace et plus juste, et redoublent d’efforts pour remédier aux lacunes, améliorer la transparence et faire en sorte que les entreprises multinationales paient leurs impôts là où elles exercent leurs activités, selon un nouveau rapport de l’OCDE.

 

Le dernier rapport du Secrétaire général de l’OCDE Angel Gurría aux dirigeants du G20 (disponible en anglais seulement) voit dans la lutte continue contre la fraude et l’évasion fiscales l’un des plus grands succès du G20, basé sur une coopération internationale renforcée. Ce rapport, diffusé ce jour, fait le point sur les avancées accomplies dans les principaux domaines de travail de l’OCDE et du G20 en matière fiscale, à savoir le développement de l’échange automatique de renseignements entre autorités fiscales et la mise en œuvre de mesures clés visant à contrer l’évasion fiscale des multinationales. Rapport Annexe disponible en Francais ici.

 

« Les questions fiscales constituent une priorité essentielle du G20 depuis sa création, et l’année 2017 est celle de la mise en œuvre », a déclaré M. Gurría. « Face au mécontentement que suscite la mondialisation, nous devons mener à bien un programme axé sur la croissance inclusive. Les travaux du G20 et de l’OCDE destinés à réparer et à améliorer le système fiscal international afin que chacun paye sa juste part d’impôt demeurent l’une de nos réponses les plus pertinentes à ces défis, et ont un impact concret ».

 

Ce rapport adressé aux dirigeants des pays du G20 met en lumière les progrès réalisés dans chacun des domaines dans lesquels l’OCDE a reçu pour mandat de renforcer la coopération internationale en matière fiscale. Parmi eux figurent les initiatives actuelles en faveur de la transparence, qui s’articulent autour des travaux du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, hébergé par l’OCDE, qui compte désormais 142 membres et qui chapeaute la mise en œuvre mondiale de la Norme commune de déclaration ainsi que les premiers échanges automatiques de renseignements relatifs aux comptes financiers qui débuteront en septembre 2017.

 

Les membres du Forum mondial ont établi près de 2 000 relations bilatérales d’échange automatique de renseignements. « Ces efforts portent déjà leurs fruits, puisque 500 000 personnes ont divulgué l’existence d’actifs à l’étranger et quelque 85 milliards EUR de recettes fiscales supplémentaires ont pu être mobilisés grâce aux mécanismes de régularisation volontaire et aux enquêtes sur les avoirs à l’étranger », a déclaré M. Gurría.

 

En outre, le déploiement des mesures prévues par le Projet G20/OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) afin de combattre les pratiques d’évasion fiscale des entreprises multinationales se poursuit. 101 pays et juridictions travaillent désormais sur un pied d’égalité pour définir des normes et suivre leur mise en œuvre via le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS. L’OCDE a mis en place un processus d’examen par les pairs destiné à évaluer l’application des standards minimums du BEPS, et les travaux se poursuivent sur les questions en suspens, notamment sur les prix de transfert.

 

Dans le même temps, les pays envisagent d’adopter des mesures de nature à renforcer la sécurité juridique en matière fiscale, en s’appuyant sur le rapport conjoint OCDE-FMI aux ministres des Finances du G20 diffusé en mars, alors que les discussions progressent sur des sujets complexes en lien avec l’imposition de l’économie numérique. Un rapport intermédiaire sur l’imposition de l’économie numérique sera présenté par le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS début 2018, suivi d’un rapport final en 2020.

 

Pour plus de précisions, veuillez prendre contact avec Pascal Saint-Amans ou la Division des médias de l’OCDE.

 

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