L’Autriche, le Luxembourg et Singapour, ainsi que d’autres pays, s’apprêtent à mettre fin au secret fiscal

 

29/05/03 - Douze nouveaux pays viennent de signer, ou se sont engagés à signer, la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale élaborée par l'OCDE,  témoignant ainsi des efforts déployés au niveau international pour lutter contre la délinquance fiscale. En outre, six autres pays ont ratifié la Convention.

Un grand nombre de pays ont participé à la cérémonie de signature qui s’est tenue à l'OCDE. L’ Arabie Saoudite, l’Autriche, le Bélize, l’Estonie, la Lettonie, le Luxembourg, le Nigéria, la République slovaque et Singapour ont signé la Convention. Le Burkina Faso, le Chili et El Salvador ont signé une lettre d’intention en vue de la signature de la Convention. Enfin, le Bélize, le Ghana, la Grèce, l’Irlande, Malte et les Pays-Bas, y compris les îles des Caraïbes (Bonaire, Saint-Eustache et Saba), ainsi qu’Aruba, Curaçao et l’île Saint-Martin, ont déposé leur instrument de ratification. Par ailleurs, le Maroc avait déjà récemment signé la Convention.

« Il s’agit d’un moment historique pour la Convention, une nouvelle victoire remportée dans la lutte contre la fraude fiscale » a déclaré le Secrétaire général de l'OCDE, M. Angel Gurría, à l’occasion de la cérémonie de signature. « Au cours des deux dernières années, plus de 60 pays ont signé la Convention ou manifesté leur intention de le faire, marquant ainsi une étape importante sur la voie du renforcement de la coopération et de la transparence, afin de mettre en œuvre un système international équitable pour tous les contribuables. »
 

MCM Ceremony : Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters

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Le Vice-Premier ministre et ministre des Finances de Singapour, M. Tharman Shanmugaratnam, a déclaré : « La signature de la Convention témoigne de la volonté de Singapour de s’engager dans une coopération fiscale reposant sur les normes internationales, mais ces normes ne peuvent être efficaces que si tous les centres financiers y adhèrent. Singapour entend collaborer avec tous ses partenaires internationaux pour y parvenir, afin que la Suisse, le Luxembourg, Singapour, Hong Kong et les juridictions extraterritoriales telles que les territoires britanniques d'outre-mer évoluent de concert. »

Le G20 a toujours apporté son soutien à la Convention. Lors de leur dernière réunion, les ministres des Finances et les gouverneurs de banque centrale des pays du G20 ont ainsi déclaré : « En prévision du prochain Sommet du G20, nous encourageons fortement tous les pays ou territoires à signer la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ou à manifester leur intérêt en ce sens, et nous appelons l'OCDE à rendre compte des progrès accomplis. »

Alors que les activités des contribuables s’internationalisent de plus en plus, les administrations fiscales passent d’une coopération bilatérale à une coopération multilatérale et d’un échange de renseignements sur demande à d’autres formes de coopération, tel que l’échange automatique de renseignements. La Convention, qui offre un cadre multilatéral à cette coopération, s’inscrit en complément d’autres initiatives comme le formulaire normalisé pour l’échange automatique multilatéral en cours d’élaboration par l'OCDE et le G20, ou les efforts actuellement menés au sein de l’Union européenne pour améliorer l’échange automatique.

La Convention prévoit également des échanges de renseignements spontanés, des vérifications fiscales simultanées et une assistance en matière de recouvrement de l'impôt. Jouant un rôle précieux pour aider les États à lutter contre la fraude fiscale internationale, elle garantit le respect des législations fiscales nationales et protège les droits des contribuables en assurant la confidentialité des renseignements échangés.

Les pays signataires de la Convention sont : l’Afrique du Sud, l’Albanie, l’Allemagne, l’Arabie Saoudite, l’Argentine, l’Australie, l’Autriche, la Belgique, le Belize, le Brésil, le Canada, la Colombie, la Corée, le Costa Rica, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, les États-Unis, la Finlande, la France, la Géorgie, le Ghana, la Grèce, le Guatemala, l’Inde, l’Indonésie, l’Irlande, l’Islande, l’Italie, le Japon, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, le Maroc, le Mexique, la Moldavie, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Nigeria, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la République slovaque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Fédération de Russie, Singapour, la Slovénie, la Suède, la Turquie et l’Ukraine.

Pour toute information complémentaire, les journalistes sont invités à prendre contact avec M. Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales (CTPA) de l'OCDE au + 33 6 26 30 49 23, ou Mme Grace Perez-Navarro, Directrice adjointe du CTPA, au +33 1 45 24 18 80.

 

 

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Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

 

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