Monaco

Monaco renforce son engagement dans la lutte contre l'évasion et la fraude fiscale internationale

 

13/10/2014 - Le Secrétaire général de l'OCDE Angel Gurría a aujourd’hui salué l’engagement de la Principauté de Monaco à renforcer la coopération internationale en matière fiscale en devenant la 84e juridiction à participer à la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale.

 

"Monaco a pris de nombreuses mesures visant à améliorer la transparence au cours des dernières années», a déclaré M. Gurría suite à une cérémonie au siège de l'OCDE avec José Badia, Conseiller de la Principauté de Monaco pour les relations étrangères et de la Coopération internationale. «La signature d'aujourd'hui est un nouveau signal important que Monaco est sérieusement engagé dans la lutte internationale contre l'évasion et la fraude fiscale offshore."

 

M. Gurría a noté que l'augmentation constante du nombre de signataires de la Convention reflétait  le soutien croissant pour l'échange de renseignements à des fins fiscales à la demande et signalait une reconnaissance croissante que l'échange automatique de renseignements devient la nouvelle norme internationale.

 

La Convention multilatérale prévoit toutes les formes d'assistance mutuelle: l'échange sur demande, l’échange spontané, les contrôles fiscaux à l'étranger, les contrôles fiscaux simultanés et l'assistance au recouvrement de l'impôt, tout en protégeant les droits des contribuables. Il offre la possibilité de procéder à l'échange automatique, tout en exigeant un accord entre les parties intéressées par cette forme d'assistance.

 

Monaco signs Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters

José Badia, Conseiller de gouvernement pour les relations extérieures et les affaires financières internationale et William Danvers, Secrétaire général adjoint, OCDE, Paris, France.

Photo: OCDE/Marco Illuminati

 

La Convention multilatérale prévoit toutes les formes d'assistance mutuelle: l'échange sur demande, l’échange spontané, les contrôles fiscaux à l'étranger, les contrôles fiscaux simultanés et l'assistance au recouvrement de l'impôt, tout en protégeant les droits des contribuables. Il offre la possibilité de procéder à l'échange automatique, tout en exigeant un accord entre les parties intéressées par cette forme d'assistance.

 

La Convention sera un point clé de l’ordre du jour lors de la réunion annuelle du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales qui se tiendra les 28-29 Octobre à Berlin, Allemagne. Des représentants de plus de 40 pays et territoires devraient signer un accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, qui marquera leur engagement à lancer l'échange automatique dans un proche avenir.

 

Les 84 juridictions qui participent à la Convention peuvent être trouvées à : http://www.oecd.org/ctp/exchange-of-tax-information/Status_of_convention.pdf.

 

Pour toute question, les journalistes peuvent s’adresser à Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l'OCDE (+33 6 26 30 49 23), ou à la Division des relations avec les médias de l'OCDE (+33 1 45 24 97 00).

 

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