Partager

Monaco


  • 24-février-2020

    Français

    Accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends – Rapport par les pairs de PA, Monaco (Phase 1) - Cadre inclusif sur le BEPS : Action 14

    Aux termes de l’Action 14, les juridictions se sont engagées à mettre en œuvre un standard minimum afin d’améliorer l’efficacité et l’efficience de la procédure amiable (PA). La PA est prévue à l’article 25 du modèle de convention fiscale de l’OCDE et engage les pays à s’efforcer de résoudre les différends relatifs à l’interprétation et à l’application des conventions fiscales. Le Standard Minimum de l’Action 14 a été traduit en termes de référence précis, et une méthodologie a été établie pour le processus d’examen par les pairs et de suivi de cet examen.Le processus d’examen par les pairs se déroule en deux phrases. La première phase consiste à évaluer les juridictions par rapport aux termes de référence du standard minimum, selon un calendrier d’examen convenu. La seconde phase procède au suivi des recommandations formulées dans le rapport d’examen par les pairs de phase 1 des juridictions. Le présent rapport reflète les résultats de l’évaluation par les pairs de phase 1 de la mise en œuvre du Standard Minimum de l’Action 14 par Monaco.
  • 24-February-2020

    English

    BEPS Action 14: OECD releases stage 1 peer review reports on dispute resolution for Brunei Darussalam, Curaçao, Guernsey, Isle of Man, Jersey, Monaco, San Marino and Serbia

    The work on BEPS Action 14 continues with today's publication of the eighth round of stage 1 peer review reports. Each report assesses a country's efforts to implement the Action 14 minimum standard as agreed to under the OECD/G20 BEPS Project.

    Related Documents
  • 19-February-2019

    English

    OECD invites taxpayer input on eighth batch of dispute resolution peer reviews

    The OECD is now gathering input for the BEPS Action 14 Stage 1 peer reviews of Brunei, Curaçao, Guernsey, Isle of Man, Jersey, Monaco, San Marino and Serbia, and invites taxpayers to submit input on specific MAP-related issues by 19 March 2019.

  • 11-janvier-2019

    Français

    Le Belize signe un accord historique afin de renforcer ses conventions fiscales et Monaco dépose son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS

    Le Belize a signé aujourd'hui la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, qui couvre désormais presque 1 500 conventions fiscales bilatérales. En outre, Monaco a déposé hier son instrument de ratification de la Convention.

    Documents connexes
  • 11-January-2019

    English, PDF, 793kb

    Definitive MLI Position for Monaco

    Reservations and notifications under the Multilateral Instrument for BEPS Tax Treaty Related Measures provided for Monaco, deposited with the instrument of ratification, approval, or acceptance.

    Related Documents
  • 17-October-2018

    English

    Residence/Citizenship by investment update

    Since the release of the guidance, Monaco has provided additional information with respect to its residence and migration requirements confirming that information on relevant applicants is exchanged with all existing jurisdictions of residence.

    Related Documents
  • 4-avril-2018

    Français

  • 2-November-2017

    English

    Monaco signs tax co-operation agreement to enable automatic sharing of country-by-country information (BEPS Action 13)

    As part of continuing efforts to boost transparency by multinational enterprises (MNEs), Monaco has signed the Multilateral Competent Authority Agreement for Country-by-Country Reporting (CbC MCAA), bringing the total number of signatories to 66.

    Related Documents
  • 13-octobre-2014

    Français

    Monaco renforce son engagement dans la lutte contre l'évasion et la fraude fiscale internationale

    Le Secrétaire général de l'OCDE Angel Gurría a aujourd’hui salué l’engagement de la Principauté de Monaco à renforcer la coopération internationale en matière fiscale en devenant la 84e juridiction à participer à la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale.

    Documents connexes
  • 17-novembre-2010

    Français

    Rapport d'examen par les pairs de Monaco - Phase 1: cadre légal et réglementaire

    Ce rapport résume le cadre légal et réglementaire en matière de transparence et d’échange d‘information de Monaco. Il ne contient pas d’éléments relatifs à la mise en œuvre effective de cette réglementation qui feront l’objet d’un examen ultérieur.

    Documents connexes
  • 1 | 2 | 3 > >>