Maurice

L´Île Maurice signe la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures BEPS visant à lutter contre l´évasion fiscale par les entreprises multinationales

 

05/07/2017 – Aujourd´hui au siège de l´OCDE à Paris, Mahess Rawoteea, du Ministère des Finances et du Développement Economique de l´Ile Maurice, a signé la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base fiscale et le transfert de bénéfices (l'Instrument multilatéral) en présence de M. Douglas Frantz, Secrétaire général adjoint de l'OCDE.

Conformément aux réserves exprimées à l´heure actuelle, 23 conventions fiscales seront modifiées suite à cette signature. Nous notons que l'Ile Maurice a émis un communiqué ce jour, réaffirmant son engagement à mettre en œuvre les standards minimums développés dans le cadre du Projet BEPS de l´OCDE et du G20 dans son réseau de conventions fiscales d'ici la fin de l'année 2018. L´Ile Maurice s´est engagée à modifier ses autres conventions fiscales dans le cadre de négociations bilatérales.

L'Instrument multilatéral est un instrument juridique conçu pour prévenir l´érosion de la base d´imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) par les entreprises multinationales. Les pratiques BEPS font référence aux stratégies de planification fiscale qui exploitent les failles et les différences dans les règles fiscales en vue de transférer des bénéfices dans des territoires où ceux-ci seront peu ou pas imposés. L´Instrument multilatéral permet aux juridictions de transposer les résultats du Projet BEPS de l´OCDE et du G20, incluant les standards minimums à mettre en œuvre dans les conventions fiscales pour prévenir les abus et les pratiques de chalandage fiscal, dans leur réseau existant de conventions fiscales bilatérales de façon efficace et synchronisée. Il a été développé dans le cadre de négociations auxquelles plus de 100 pays et juridictions ont participé, suite au mandat conféré par les ministres des Finances et les gouverneurs de banques centrales des pays du G20 lors de leur réunion de février 2015.

Signing ceremony of the MLI by Mauritius

Mahess Rawoteea du Ministère des Finances et du Développement Economique de l´Ile Maurice et M. Douglas Frantz, Secrétaire général adjoint de l'OCDE, lors de la cérémonie de signature, Siège de l'OCDE, Paris, 5 juillet 2017.

L’OCDE est le dépositaire de la convention multilatérale et soutient les gouvernements à gérer le processus de signature, de ratification et de mise en œuvre de la convention. La liste des 69 juridictions participant à l´Instrument multilatéral, ainsi que la position de chaque Partie et Signataire sur l'Instrument multilatéral, sont disponibles sur le site de l´OCDE.

 

Le texte de la convention, la note explicative et des générales sont disponibles à l´adresse suivante : oe.cd/mli.


Pour toute question, les journalistes sont invités à s’adresser à Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, (+33 6 26 30 49 23).

 

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