Île de Man

Nouveaux progrès vers la transparence en matière de fiscalité internationale : cinq nouvelles juridictions signent l'accord de coopération fiscale permettant l'échange automatique des déclarations pays par pays

 

21/10/2016 - Dans le cadre des efforts continus déployés pour renforcer la transparence des entreprises multinationales, le Brésil, Guernesey, Jersey, l'île de Man et la Lettonie ont signé ce jour l'Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays, portant du même coup à 49 le nombre total de signataires de cet instrument. Cela marque une nouvelle étape dans la mise en œuvre du projet sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) de l'OCDE et du Groupe des Vingt (G20), ainsi qu'un renforcement sensible de la coopération internationale en matière fiscale.

 

 

L'Accord multilatéral entre autorités compétentes permettra une application cohérente et rapide des nouvelles normes de documentation des prix de transfert élaborées au titre de l'Action 13 du Plan d'action BEPS. Cela permettra aux administrations fiscales de comprendre pleinement comment les entreprises multinationales structurent leurs activités par le biais de l'échange automatique annuel des déclarations pays par pays, tout en garantissant la confidentialité de ces informations. 

 

De gauche/droite: Sénateur Ian Gorst, Jersey, Secrétaire général Angel Gurría, OCDE, 

Député Lyndon Trott, Guernesey et Howard Quayle, L'île de Man.

Photo:OCDE/Marco Illuminati

 

Les déclarations pays par pays imposeront aux entreprises multinationales de fournir chaque année un ensemble d'informations, dans chacune des juridictions où elles exercent des activités, concernant la répartition mondiale du chiffre d'affaires qu'elles ont réalisé et des impôts qu'elles ont payés, ainsi que d'autres indicateurs de la localisation des activités économiques à l'intérieur du groupe multinational considéré. Ces déclarations indiqueront également quelles entités exercent des activités dans une juridiction donnée et quelle est la nature de ces activités.

 

A l’occasion de la signature de l’accord à Paris, le Secrétaire général de l'OCDE, Angel Gurría, a évoqué les priorités internationales en matière de fiscalité avec Lyndon Trott, député de Guernesey, Howard Quayle, membre de la Chambre des clefs de l'île de Man, et Ian Gorst, Sénateur de Jersey. « Je félicite le Brésil, Guernesey, Jersey, l'île de Man et la Lettonie de leurs efforts déployés en vue de mettre en œuvre les dispositions issues du projet BEPS, et de leur contribution importante au renforcement de la coopération et de la transparence fiscale internationale », a déclaré M. Gurría.

 

Dans le cadre du projet BEPS de l'OCDE et du G20 ont été définies 15 actions clés à entreprendre pour réformer le cadre fiscal international et veiller à ce que les bénéfices soient déclarés dans la juridiction où ont lieu les activités économiques et la création de valeur correspondante. Le projet BEPS revêt une importance majeure pour les pays en développement, dont les recettes proviennent dans une large mesure de l'imposition des sociétés, notamment des entreprises multinationales.

 

Les chefs d'État et de gouvernement du G20 ont approuvé en novembre 2015 un vaste ensemble de mesures issues du projet BEPS, qui ouvrent des perspectives sans précédent d'amélioration de l'efficacité du système fiscal international. Cet ensemble de mesures constitue l'aboutissement de plus de deux années de collaboration entre tous les pays de l'OCDE et du G20, ainsi que plus d'une douzaine de pays en développement. Après l'adoption de cet ensemble de mesures, les travaux se sont orientés vers la définition et la mise en place d'un cadre inclusif pour étayer la mise en œuvre et le suivi des mesures issues du projet BEPS, auquel participent actuellement 85 juridictions sur un pied d'égalité.

 

Pour en savoir plus sur l'Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays, veuillez consulter : www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/declaration-pays-par-pays.htm

 

Le Brésil devient partie à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

 

Outre l'Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays, le Brésil a également signé aujourd'hui l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, confirmant de nouveau son engagement de mettre en œuvre l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers conformément à la Norme commune de déclaration de l'OCDE et du G20 à temps pour que les échanges de renseignements puissent commencer en 2018. Le Brésil est la 85e juridiction à signer l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.

 

La Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, en vertu de son article 6, est le fondement juridique des deux accords multilatéraux entre autorités compétentes susmentionnés. 104 pays et autres juridictions sont actuellement parties à la Convention.

 

Demandes d'informations des médias

 

Les journalistes souhaitant obtenir des informations sont invités à contacter Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE (+33 6 26 30 49 23), Achim Pross, Chef de la Division de la coopération internationale et de l'administration fiscale (+33 1 45 24 93 51), ou la Division des médias de l'OCDE (+33 1 45 24 97 00).

 

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