Le Guatemala s’engage en faveur de l’échange international de renseignements fiscaux

 

05/12/2012 - Le Guatemala a signé la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ce qui lui vaut d’être retiré de la liste des pays qui n’ont pas encore mis pleinement en œuvre la norme fiscale convenue à l’échelle internationale : http://www.oecd.org/tax/transparency/Global%20Forum%20Progress%20Report.pdf.

 

Le Guatemala est le deuxième pays d’Amérique centrale, après le Costa Rica, à adhérer à la Convention, depuis que celle‑ci a été ouverte à la signature de tous les pays en juin 2011.

 

Lors de la signature de la Convention, le Vice‑ministre des Finances publiques du Guatemala, M. Dorval Carias  a déclaré : « Cette initiative permettra à notre administration fiscale d’entamer un échange effectif de renseignements avec un nombre croissant de pays, dont certains de nos principaux partenaires commerciaux. Elle renforce également notre système fiscal et adresse à la communauté internationale un signal clair, qui montre que le Guatemala est résolu à rejoindre le réseau des pays qui collaborent dans la lutte contre la fraude fiscale internationale. »

 

Au cours de la cérémonie de signature, le Secrétaire général adjoint de l’OCDE M. Richard Boucher a félicité le Guatemala, estimant que cette décision « témoigne de la ferme volonté du Guatemala de faire progresser les travaux concernant la fiscalité internationale, à la fois sur son territoire et en Amérique centrale. L’exemple du Guatemala encouragera d’autres pays  d’Amérique centrale à se joindre aux efforts de coopération internationale dans cet important domaine. »

 

La Convention multilatérale, élaborée conjointement par l’OCDE et par le Conseil de l’Europe, est l’instrument multilatéral le plus complet régissant la coopération fiscale et l’échange de renseignements sur le plan international. Elle fournit une base multilatérale à l’assistance administrative dans des domaines très divers, notamment les échanges de renseignements sur demande, les échanges automatiques de renseignements, les vérifications fiscales simultanées et l’assistance en matière de recouvrement de l’impôt. Elle offre aux pouvoirs publics un instrument précieux pour lutter contre la fraude fiscale internationale, tout en assurant le respect des législations fiscales nationales et des droits des contribuables.

 

Les signataires actuels de la Convention modifiée sont les pays suivants : Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Australie, Belgique, Brésil, Canada, Colombie, Corée, Costa Rica, Danemark, Espagne, États-Unis, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Inde, Indonésie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Malte, Mexique, Moldavie, Norvège, Nouvelle‑Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Slovénie, Suède, Tunisie, Turquie et Ukraine.

 

Pour plus de précisions, les journalistes peuvent prendre contact avec Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales (CTPA) de l’OCDE, au numéro +33 1 45 24 91 08 ou avec Stephanie Smith, CTPA, au numéro + 33 1 45 24 19 46.

 

 

 

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