Colombie

La Colombie doit corriger des failles sérieuses afin de pouvoir mettre en cause la responsabilité des entreprises en cas de corruption transnationale

 

21/10/2015 - La Colombie doit accroître ses capacités d’investigation en matière de corruption transnationale en mettant sur pied un régime efficace de responsabilité des personnes morales, en améliorant la coordination entre ses nombreuses instances et la formation des autorités répressives, selon un nouveau rapport du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption.

Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption, qui regroupe 41 pays, vient de procéder à l’examen de Phase 2 de la mise en œuvre, par la Colombie, de la Convention de lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. S’il reconnaît que la Colombie a déployé de sérieux efforts pour mettre en œuvre la Convention depuis son examen de Phase 1 en 2012, il s’inquiète des lacunes sérieuses qui subsistent en matière de responsabilité des personnes morales malgré les obligations sans équivoque imposées à cet égard par la Convention. Le Groupe de travail espère que l’adoption du projet de loi 159, actuellement en débat au Parlement, permettra de corriger un certain nombre de failles législatives mises en lumière dans le rapport.

Les principales recommandations formulées par le Groupe de travail à l’intention de la Colombie sont les suivantes :

  • améliorer son régime de responsabilité des personnes morales en l’étendant aux entreprises cotées, aux établissements financiers et aux entités à but non lucratif, supprimer l’obligation de poursuivre une personne physique pour engager des poursuites à l’encontre de la personne morale concernée, et alourdir les sanctions applicables aux personnes morales ;
  • remédier aux lacunes de son infraction de corruption transnationale, laquelle ne couvre actuellement pas les cas où le pot-de-vin a été promis à l’agent public étranger ni les offres n’ayant pas atteint leur destinataire ;
  • s’assurer que les instances répressives impliquées dans les enquêtes, poursuites et jugements des affaires de corruption transnationale reçoivent une formation adéquate et soient dotées d’un personnel suffisamment nombreux et spécialisé ;
  • prendre toutes les mesures nécessaires afin que les personnes morales puissent faire l’objet d’enquêtes et de sanctions efficaces, y compris en fournissant des moyens d’investigation adéquats aux instances administratives en charge des poursuites à l’encontre des personnes morales ;
  • assurer une protection adéquate aux donneurs d’alerte des secteurs public et privé.


Le rapport met également en lumière un certain nombre d’aspects positifs dans la lutte contre la corruption transnationale en Colombie : l’interdiction explicite de déduire les pots-de-vin de l’assiette fiscale – mesure instaurée sur recommandation du Groupe de travail -, les récentes initiatives de sensibilisation auprès des entreprises colombiennes, la haute efficacité des procédures de coopération internationale en place et la formation des autorités fiscales.


Le rapport de Phase 2 est disponible (en anglais) dans sa version intégrale, accompagné des recommandations en pages 90 à 95.


Pour plus d’information sur la Colombie et la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption, merci de consulter : http://www.oecd.org/fr/pays/colombie/colombie-.htm.


Plus d’informations sur le travail de l’OCDE sur la lutte contre la corruption sont disponibles sur : http://www.oecd.org/fr/corruption/.


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