Burkina Faso

La Convention multilatérale sur la coopération fiscale franchit la barre des 100

 

25/08/2016 – Lors d'une cérémonie qui s’est tenue ce jour au siège de l'OCDE à Paris, le Burkina Faso, la Malaisie, Saint Kitts et Nevis, Saint Vincent et les Grenadines et Samoa ont signé la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, portant à 103 le nombre des juridictions participantes.

 

M. Mamadou Sangaré, Ministre conseiller Chargé d’affaires auprès de l'Ambassade du Burkina Faso en France, S.E. Timothy Harris, Premier ministre de Saint Kitts et Nevis, S.E. Cenio E. Lewis, Haut commissaire de Saint Vincent et les Grenadines au Royaume-Uni, Mme Teresa Penn, Conseillère auprès de l'Ambassade des Samoa en Belgique, et S.E. Ibrahim Abdullah, Ambassadeur de Malaisie auprès de la France, ont signé la Convention au nom de leurs pays en présence de Madame Mari Kiviniemi Secrétaire générale adjointe de l'OCDE.

 

Par ailleurs, Andorre, Saint Kitts et Nevis et le Sénégal ont déposé ce jour leurs instruments de ratification de la Convention. La Convention entrera donc en vigueur dans chacune de ces juridictions le 1er décembre 2016.

 

Grace Perez-Navarro, Directrice adjointe du Centre de politique et d'administration fiscales (CTPA) de l'OCDE, a félicité ces pays. « Avec plus de 100 pays et juridictions participant maintenant à cet accord multilatéral d'échange de renseignements fiscaux, les efforts nationaux visant à combattre la fraude et l'évasion fiscales internationales ont été fortement renforcés ». Elle a exhorté les pays qui ne l'ont pas encore fait à signer la Convention et à déposer leur instrument de ratification afin de pouvoir bénéficier des différentes formes de coopération fiscale internationale prévues par la Convention.

 

La Convention a été élaborée conjointement par l'OCDE et le Conseil de l'Europe en 1988 et modifiée en 2010 pour répondre à l'appel lancé par le G20 de l'aligner sur la norme internationale d'échange de renseignements et de l'ouvrir à tous les pays, assurant ainsi que les pays en développement pourraient bénéficier du nouvel environnement plus transparent. C'est aujourd'hui l'instrument prééminent dans le monde pour renforcer la transparence et combattre la fraude et l'évasion fiscales internationales.

 

Chaque nouveau signataire vient accroître l'impact de la Convention, aujourd’hui considérée comme l’instrument idéal pour mettre en œuvre la nouvelle norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale élaborée par les pays de l’OCDE et du G20. Elle peut aussi être utilisée pour assurer le déploiement rapide des mesures de transparence prévues par le Projet OCDE/G20 de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), telles que l’échange automatique des déclarations pays par pays visé par l'Action 13 et l'échange des décisions des administrations fiscales prévu par l'Action 5 du Projet BEPS.

 

Pour toute question, les journalistes peuvent s'adresser à Grace Perez-Navarro (+33 1 45 24 91 08), Directrice adjointe du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE (CTPA), ou au Bureau des communications du CTPA.

 

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