La Bulgarie doit intensifier ses efforts de lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales

 

31/03/2011 - Selon un nouveau rapport du Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption, la Bulgarie doit redoubler d'efforts pour prévenir, signaler, détecter et réprimer les cas de corruption transnationale.

Dans le cadre de son cycle régulier d'examens, le Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption vient de procéder à une évaluation de la mise en œuvre par la Bulgarie de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales ainsi que des instruments connexes.

Parmi les principales autres recommandations du Groupe, on retiendra que la Bulgarie doit :

  • sensibiliser les secteurs privés et publics à l'infraction et aux sanctions encourues en cas de corruption d'agents publics étrangers ;
  • accorder des formations et des ressources convenables aux enquêteurs, aux juges et aux procureurs afin de renforcer les enquêtes consacrées aux affaires financières complexes ;
  • modifier sensiblement et faire respecter sa loi sur la responsabilité des personnes morales en cas de corruption transnationale ;
  • simplifier et modifier son dispositif juridique relatif à la confiscation ;
  • concrétiser son engagement d'interdire explicitement la déduction fiscale des pots-de-vin.

Le Groupe de travail a par ailleurs mis en évidence des aspects positifs des efforts de la Bulgarie pour lutter contre la corruption transnationale. La Bulgarie a en effet enregistré une condamnation pour corruption transnationale et des investigations sont en cours dans une seconde affaire. Le pays a fait des efforts pour réformer son dispositif judiciaire et répressif ainsi que nombre de ses lois. À la suite de la modification récente d'une de ces lois, les éléments recueillis à l'occasion d'interceptions de communications sont désormais directement recevables lors d'un procès. Une modification de la Constitution est en outre entrée en vigueur en 2007 et a réduit le champ des immunités judiciaires, conformément à la recommandation sur la question formulée par le Groupe de travail lors de son examen de Phase 2 de la Bulgarie.

Le Groupe de travail - qui compte les 34 pays-membres de l’OCDE ainsi que l’Afrique du Sud, l’Argentine, le Brésil et la Bulgarie – a adopté le  rapport sur la Bulgarie au titre de sa Phase 3 de suivi. Il est disponible à l'adresse www.oecd.org/daf/anticorruption et énumère l'ensemble des recommandations du Groupe de travail en pages 35-38; il présente un tour d'horizon des initiatives récentes en matière de répression ainsi que des caractéristiques juridiques et politiques spécifiques de la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers en Bulgarie. La Bulgarie présentera dans un délai d'un an un compte rendu oral de suivi sur ses initiatives pour mettre en œuvre certaines grandes recommandations du Groupe de travail. Elle soumettra en outre au Groupe de travail dans les deux ans un rapport écrit sur lequel s’appuiera le Groupe de travail pour évaluer la mise en œuvre par la Bulgarie des recommandations et cette évaluation sera publiquement disponible.

Pour plus de précisions, les journalistes sont invités à prendre contact avec Mme Mary Crane-Charef de la Division de lutte contre la corruption de l'OCDE, par courriel à l'adresse mary.crane-charef@oecd.org ou par téléphone au (+33) 1 45 24 97 04.

Pour de plus amples informations sur les travaux de l'OCDE sur la lutte contre la corruption, veuillez consulter le site www.oecd.org/daf/anticorruption.

 

 

 

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