Argentine

L’Argentine doit de toute urgence adopter un projet de loi sur la responsabilité des personnes morales pour remédier au grave non-respect de la Convention anticorruption

 

24/03/2017 - Quelque 16 années après avoir adhéré à la Convention anticorruption de l’OCDE, l’Argentine continue à être en situation de grave non-conformité. L’Argentine ne peut toujours pas engager la responsabilité des personnes morales en cas de corruption transnationale et poursuivre les ressortissants argentins qui se rendent coupables de cette infraction à l’étranger. De sérieux efforts ont été déployés pour mettre en œuvre la Convention depuis décembre 2015. L’Argentine doit désormais veiller à ce que le projet de loi sur la responsabilité des personnes morales, déposé au congrès en 2016, remédie à ces lacunes ainsi qu’à d’autres manquements majeurs, avant de promulguer sans délai ce texte de loi. L’Argentine doit en outre prendre des mesures urgentes afin de résoudre les problématiques relatives à l’indépendance des juges et des procureurs.

 

Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption vient juste d’achever son rapport sur la mise en œuvre, par l’Argentine, de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et des instruments connexes. Ce rapport fait suite à la décision exceptionnelle prise par le Groupe de travail en 2014 de mener à bien une évaluation supplémentaire de l’Argentine.

 

Le Groupe de travail de l’OCDE recommande notamment à l’Argentine :

 

  • de réduire considérablement les délais d’enquête et de poursuite dans le cadre des affaires de délinquance économique complexes,
  • d’enquêter et de poursuivre de manière active toutes les affaires de corruption transnationale, le cas échéant,
  • de réduire le nombre très élevé de postes judiciaires vacants et le recours à des juges de substitution,
  • de veiller à ce que les juges d’instruction et les procureurs disposent de ressources adéquates.

 

Ce rapport relève en outre certains aspects positifs. Le projet de loi sur la responsabilité des personnes morales fait partie des priorités du gouvernement actuel. Une interdiction explicite de la déduction fiscale des pots‑de‑vin versés à des agents publics étrangers a été promulguée. Les autorités argentines ont fait des efforts notables pour engager des discussions avec le secteur privé et promouvoir les programmes de conformité dans les entreprises. Des mesures ont également été prises pour sensibiliser les agents de l’administration publique à l’infraction de corruption transnationale. Des enquêtes judiciaires ont été ouvertes dans plusieurs affaires de corruption transnationale, même si certaines d’entre elles devraient être conduites plus activement. L’Argentine a pris des mesures pour étendre le champ d’application des normes internationales d'information financière (IFRS). Le régime visant à exclure les entreprises qui se sont livrées à des pratiques de corruption transnationale des procédures d’attribution des marchés publics a également été élargi. La communication d’informations financières aux autorités répressives s’est accrue.

 

Ce rapport recense, aux pages 63-68, l’ensemble des recommandations adressées par le Groupe de travail à l’Argentine. Il inclut par ailleurs une présentation générale des mesures de mise en œuvre récentes ainsi que des caractéristiques juridiques, réglementaires et institutionnelles du dispositif argentin de lutte contre la corruption transnationale.

 

L’Argentine rendra compte au Groupe de travail, en octobre 2017 et en mars 2018, des progrès qu’elle aura accomplis pour mettre en œuvre certaines recommandations de premier plan. Elle présentera ensuite, en mars 2019, un rapport sur la mise en œuvre de l’ensemble des recommandations. Ce rapport sera rendu public. Le Groupe de travail est susceptible de prendre des mesures supplémentaires selon les progrès qu’aura réalisés l’Argentine pour mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport de Phase 3bis.

 

Pour plus d’informations, les journalistes sont invités à contacter Madame Daisy Pelham.

 

Pour plus de renseignements sur l’Argentine et sur la Convention anticorruption de l’OCDE, veuillez consulter la page suivante : www.oecd.org/fr/pays/argentine/argentine-conventiondelocdesurlaluttecontrelacorruption.htm.

 

Pour plus d’informations sur les travaux de l’OCDE dans le domaine de la lutte contre la corruption, rendez-vous sur www.oecd.org/fr/corruption/.

 

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