Nouvelle-Zélande
Nouvélle-Zélande - Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption
Dépôt de l’instrument de ratification/adhésion : 25 juin 2001
Entrée en vigueur de la Convention : 24 août 2001
Entrée en vigueur de la loi d’application : 3 mai 2001
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Mise en œuvre et suivi
Cette page contient toutes les informations se rapportant à la mise en oeuvre de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption en Nouvelle-Zélande.
Rapports de suivi2016 Rapport de suivi de la Phase 3 2019 Rapport de suivi de la Phase 2
Communiqués de presse2013 La Nouvelle-Zélande n'est pas immunisée contre la corruption transnationale, selon l'OCDE Liens |
Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption établit des normes juridiquement contraignantes tendant à faire de la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales une infraction pénale.
Contrôle et évaluation La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption prévoit une « procédure d’auto-évaluation et d’évaluation mutuelle » de son application, que l’on appelle « suivi ». Ce suivi se déroule en phases successives.
Pays signataires Des rapports par pays relatifs à la mise en oeuvre de la Convention sont publiés à l'issue de la procédure de suivi qui est supervisée par le Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption.
Mesure de l'application de la Convention Les données de mesure de l'application de la Convention renseignent sur le nombre d'affaires pénales, administratives et civiles de corruption à l'étranger qui ont abouti à une décision (condamnation ou acquittement), ou à des résultats similaires en vertu d'une procédure administrative ou civile.
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Documents connexes