Norvège

La Norvège a mis en œuvre avec succès sa législation sur la corruption transnationale mais risque néanmoins de se heurter à certains obstacles

 

21/06/2018 - Les autorités répressives norvégiennes ont démontré leur détermination et leur capacité à combattre la corruption transnationale à l’aide d’un cadre légal solide. Leur nouveau code pénal risque toutefois de dresser des obstacles à l’action répressive en limitant la compétence du pays à l’égard des actes de corruption transnationale commis à l’étranger par ses ressortissants. En outre, certains aspects de la législation, en particulier s’agissant de la responsabilité des entreprises, mériteraient d’être davantage clarifiés afin de renforcer l’efficacité du régime de responsabilité des entreprises, notamment en ce qui concerne les activités de leurs filiales à l’étranger et d’autres intermédiaires.


Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption vient d’achever son évaluation de Phase 4 de la mise en œuvre, par ce pays, de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et de ses instruments connexes. Tout en reconnaissant que l’Autorité nationale d’enquête et de poursuite pour les infractions économiques et environnementales (ØKOKRIM) a activement mené des enquêtes et des poursuites dans des affaires de corruption transnationale, le rapport identifie des aspects auxquels la Norvège doit apporter des améliorations.


Le Groupe a fait à la Norvège diverses recommandations, l’invitant notamment à :

  • modifier son code pénal pour s’assurer que la Norvège peut poursuivre et sanctionner les actes de corruption transnationale commis par ses ressortissants à l’étranger, quelle que soit la loi du pays où ils ont commis cette infraction
  • veiller à ce que le montant des amendes et des avoirs confisqués dans les affaires de corruption transnationale soit dissuasif et que son mode de calcul soit transparent
  • rendre publiques davantage d’informations sur le recours aux ordonnances de sanctions et leurs termes
  • préciser le rôle joué par les ministères de tutelle des entreprises publiques dans le signalement d’allégations de corruption transnationale aux autorités répressives
  • s’assurer qu’ØKOKRIM continue de disposer de ressources suffisantes pour enquêter et poursuivre les affaires de corruption transnationale

Le rapport reconnaît aussi les nombreux points forts du dispositif norvégien de lutte contre la corruption. En particulier, ØKOKRIM suit une approche intégrée de l’action répressive, dans le cadre de laquelle enquêteurs et procureurs œuvrent sous l’égide d’une seule et même institution, ce qui lui permet de disposer d’un vaste éventail de compétences en matière répressive. La Norvège est également en première ligne s’agissant de la gestion du risque de corruption dans le domaine de l’aide publique au développement. En outre, elle dispose d’un cadre juridique complet pour la protection des lanceurs d’alerte, dont certains pans reflètent les bonnes pratiques généralement reconnues.


Le Rapport sur la Norvège a été adopté le 14 juin 2018 par les 44 membres du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption. Dans ce rapport, disponible à www.oecd.org/corruption/anti-bribery/Norway-Phase-4-Report-ENG.pdf, les auteurs dressent, aux pages 67-68, une liste des recommandations adressées par le Groupe de travail à la Norvège. Ils y présentent une vue d’ensemble des mesures de mise en œuvre récentes ainsi que des caractéristiques juridiques, réglementaires et institutionnelles du dispositif norvégien de lutte contre la corruption transnationale.


Conformément à la procédure normale du Groupe de travail, la Norvège est invitée à présenter, en juin 2020, un rapport sur toutes les mesures qu’elle aura prises pour mettre en œuvre les recommandations qui lui ont été adressées. Ce rapport de suivi écrit sera également rendu public.


Pour plus d’informations, les journalistes sont invités à contacter Mme Daisy Pelham (Tél. : +33 (0)1 45 24 90 81) de la Division de lutte contre la corruption de l’OCDE. Pour plus d’informations sur l’action de la Norvège dans le domaine de la lutte contre la corruption, vous pouvez consulter la page dédiée : http://www.oecd.org/fr/corruption/anti-corruption/norvege-conventiondelocdesurlaluttecontrelacorruption.htm.

 

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