La réforme des télécommunications au Mexique stimulerait la concurrence et la croissance économique, selon l’OCDE

 

30/01/2012 - Le Mexique devrait réformer sans tarder la législation et la réglementation de son secteur des télécommunications afin de stimuler la concurrence et l’investissement et de renforcer la croissance dans l’ensemble de l’économie, selon un nouveau rapport de l’OCDE.


L’examen de l’OCDE sur la politique et la réglementation des télécommunications au Mexique montre que le manque de concurrence s’est traduit par des tarifs extrêmement élevés pour les consommateurs et les entreprises et par un développement ralenti des nouveaux services. L’OCDE estime que cette situation coûte environ 25 milliards USD par an à l’économie mexicaine, soit près de 2 % du PIB.


Ce rapport souligne que, faute d’une concurrence effective et d’une réglementation opérante, l’opérateur historique contrôle 80 % de parts de marché pour la téléphonie fixe et 70 % pour la téléphone mobile. Dans les pays de l’OCDE, les opérateurs historiques conservent en moyenne 40 % de parts de marché.


Qu’il s’agisse de la téléphonie fixe, de la téléphonie mobile ou du haut débit, le Mexique occupe les derniers rangs des classements de l'OCDE. Les marges bénéficiaires de l’opérateur historique sont beaucoup plus élevées que la moyenne OCDE, alors que le montant de l’investissement par habitant est le plus faible de tous les pays de l’Organisation.


La réforme du système judiciaire (en particulier de la procédure d’amparo) qui permet aux entreprises de contester systématiquement les décisions du législateur, serait souhaitable. Dans le système actuel, les entreprises peuvent intenter une multitude de recours, et ainsi empêcher ou retarder l’entrée en vigueur de nouvelles normes. Il faudrait au contraire, démontre ce rapport, que les décisions du régulateur demeurent applicables jusqu’à la fin de la procédure de recours, comme c’est le cas dans la plupart des pays de l'OCDE. Le processus des recours d’appel devrait être simplifié et l’élaboration des politiques devrait incomber au gouvernement et à l’autorité de réglementation, plutôt qu’au pouvoir judiciaire.


Il faudrait que le Mexique confère plus de pouvoirs et d’indépendance à la Cofetel, l’autorité de réglementation des télécommunications. Pour cela, son autonomie financière et administrative devrait être accrue, de même que le poids des sanctions possibles, afin d’obtenir un effet dissuasif sur les comportements anticoncurrentiels. Il devrait aussi être mis un terme au système de « double guichet », qui veut que le processus de réglementation soit mené à deux reprises par deux autorités différentes, et les procédures de décisions réglementaires devraient être simplifiées.


Dans le même temps, des processus de consultation publique devraient être mis en place pour assurer plus de transparence des décisions.


Pour, l’avenir l’OCDE recommande également :

  • que le Mexique réforme le système des concessions en vigueur actuellement afin de simplifier et de favoriser l’arrivée d’entrants sur le marché ;
  • qu’une ligne de démarcation claire soit tracée entre les fonctions d’élaboration des politiques et de réglementation, et que la fonction de réglementation soit assurée par la Cofetel ;
  • que la Cofetel réalise des examens du marché, déclare qu’il existe un acteur puissant sur le marché, prescrive et impose effectivement les mesures correctives qui s’imposent, notamment par une réglementation asymétrique.
  • que soient levées les restrictions sur l’investissement et les participations étrangères dans les réseaux fixes, afin de favoriser l’arrivée de nouveaux entrants et l’investissement ;
  • que la Cofetel soit autorisée à fixer des conditions d’accès non discriminatoire aux infrastructures essentielles, notamment par le dégroupage de la boucle locale ;
  • que la fusion des zones de tarification locales déterminée par la Cofetel soit imposée afin que le coût des communications diminue entre les zones concernées ;
  • que les pouvoirs publics fassent en sorte qu’il y ait suffisamment de ressources spectrales et de liaisons fibres dans le réseau de transport – comme celles de la CFE (Commission fédérale de l’électricité) – à la disposition du marché, face à l’augmentation de la demande de liaisons mobiles haut débit et de connexités dans le réseau de transport. Ce faisant, il faudra éviter les positions dominantes sur ces marchés.

Pour de plus amples informations, les journalistes sont invités à prendre contact avec la Division des relations avec les médias de l’OCDE : news.contact@oecd.org.

 

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