Etude économique du Luxembourg 2008 : Adapter la politique budgétaire au moindre dynamisme des recettes fiscales

 

Contenu | Résumé Résumé | Obtenir cette publication | Information complémentaires

 

Les évaluations et recommandations suivantes sont extraites du chapitre 3 de l'Etude économique du Luxembourg,  publiée le 1er Juillet 2008.

 

Contenu                                                                                                                          

Avec le ralentissement de la croissance, il est essentiel de renforcer le cadre de politique budgétaire

Depuis 2005, le dynamisme des recettes fiscales s’est accompagné de solides résultats budgétaires. Mais ce dynamisme ne devrait pas durer, en particulier si le secteur financier ne retrouve pas son rythme rapide d’expansion. En outre, certaines des plus-values récentes de recettes avaient un caractère temporaire, notamment les dividendes exceptionnels et la retenue à la source sur les dividendes inscrits au budget lors de la fusion entre Arcelor et Mittal. Le budget a également bénéficié de l’implantation au Luxembourg d’entreprises internationales de services Internet, attirées par les effets d’agglomération et par la faible TVA sur les services électroniques (15 %, taux normal minimum dans l’UE) perçue dans le pays d’origine. Cet avantage fiscal devrait s’éroder en 2015 du fait d’une décision récente des ministres des Finances de l’UE selon laquelle les services Internet devront être taxés dans le pays où ils sont consommés. Le caractère temporaire et la très forte instabilité de certaines recettes fiscales soulignent la nécessité de diversifier la structure fiscale. À cet égard, une plus forte taxation des combustibles fossiles pourrait présenter un double avantage en permettant de respecter les objectifs de réduction des émissions post-Kyoto et de diversifier la fiscalité. De plus, réduire les émissions pour se conformer aux objectifs post-Kyoto en procédant à une telle augmentation d’impôt sera probablement plus efficient qu’investir dans les énergies renouvelables. Le cadre de politique budgétaire a été amélioré ces dernières années : l’examen parlementaire du budget a été avancé à une date plus proche du début de l’exercice budgétaire ; le délai entre la présentation du budget et la publication du programme de stabilité a été réduit ; et pour le budget 2008, les autorités présenteront une version fondée sur les règles de comptabilité nationale. Malgré tout, la procédure budgétaire se fonde encore essentiellement sur un examen chapitre par chapitre et dans l’optique des ressources, en privilégiant l’affectation des ressources entre ministères. Il faudrait revoir le cadre budgétaire afin de fixer des plafonds pluriannuels de dépenses reliant les objectifs budgétaires à court terme à une trajectoire précise de viabilité des finances publiques. Par exemple, si l’on veut combler l’écart de viabilité budgétaire sur une période de cinq ans en recourant uniquement au préfinancement, il faudra que la croissance des dépenses soit inférieure de 1½ point à la croissance du PIB nominal. Il faudrait également passer de la budgétisation en fonction des ressources à la budgétisation axée sur les résultats, de manière à mettre l’accent sur l’efficience dans la prestation des services publics. Afin d’obtenir pour cette stratégie un large soutien politique, il faudrait améliorer la transparence et la crédibilité du mécanisme budgétaire en faisant une plus nette distinction entre l’établissement des statistiques, les projections macroéconomiques et la préparation du budget. Pour cela, on pourrait faire appel à un organisme indépendant qui formulerait les prévisions macroéconomiques et qui évaluerait l’évolution des dépenses et des recettes.

 

Les dépenses publiques liées au vieillissement augmenteront fortement

Comme on l’a déjà souligné dans l’Étude précédente, les finances publiques se dégraderont sensiblement à moyen terme. Cela tient à la montée en régime d’un système généreux de prestations sociales, qui tire parti actuellement du volume élevé des cotisations des travailleurs frontaliers des tranches d’âge de pleine activité. Le vieillissement démographique de ces travailleurs, en conjonction avec les départs à la retraite à l’issue d’une carrière complète, se traduira en définitive par une forte hausse du niveau des pensions de retraite. Les autorités (Inspection générale de la sécurité sociale) prévoient que les dépenses publiques pour les retraites augmenteront peut-être de 7 points de PIB à l’horizon 2050. De plus, les prévisions actualisées établies pour la présente Étude montrent que les dépenses pour la santé et la prise en charge de longue durée devraient également s’alourdir de 7 points de PIB en 2050. À politiques inchangées, ces deux sources de pressions sur les dépenses grèveront énormément les finances publiques et pourraient provoquer un gonflement exponentiel de la dette publique.

 

Le gouvernement s’efforce de préfinancer certaines des dépenses liées au vieillissement

Les autorités n’ont préfinancé qu’une partie de ces dépenses futures. Un fonds de réserve pour les retraites créé au début des années 80 détient aujourd’hui des actifs dépassant 25 % du PIB, conformément à la stratégie actuelle visant à assurer la viabilité du système de retraite sur un horizon temporel de 7 ans. Néanmoins, il faudrait prolonger l’horizon de cette stratégie au moins jusqu’à 2050 pour contrer suffisamment tôt les pressions de plus en plus vives liées au vieillissement qui s’exercent sur les dépenses de retraite publiques. Cela veut dire que le budget devra dégager un excédent structurel pour les années à venir et qu’il faudra tripler ou quadrupler les actifs du fonds de réserve, comme on l’avait indiqué dans l’Étude précédente. De plus, il faut tenir compte du fait qu’un grand nombre de travailleurs frontaliers bénéficieront de l’assurance-maladie durant leur retraite, de sorte qu’il sera nécessaire d’accroître le fonds de réserve pour la santé, qui détient actuellement des actifs représentant environ 10 % des dépenses annuelles, et de lui faire jouer un plus grand rôle de façon qu’il puisse préfinancer les dépenses futures de santé. Il est difficile d’estimer avec précision le montant de ce préfinancement, surtout du fait de la couverture des travailleurs frontaliers. Malgré tout, l’augmentation des dépenses pour la santé et la prise en charge de longue durée pourrait être du même ordre de grandeur que celle des dépenses pour les retraites, de sorte que le préfinancement nécessaire des soins de santé pourrait être similaire à celui qu’exige le système de retraite. Au total, si la viabilité budgétaire était intégralement assurée par préfinancement et si l’on laissait monter à 60 % le ratio dette publique/PIB, actuellement faible, il faudrait améliorer le solde structurel de 2 % du PIB pour pouvoir dégager un excédent structurel de 4½ pour cent du PIB. Le Luxembourg devrait alors opérer un arbitrage difficile entre l’augmentation de la charge fiscale et la limitation des priorités de dépenses publiques.

 

Il faudrait réformer la pension de retraite pour éliminer l’incitation à une retraite précoce

Le préfinancement ne peut toutefois régler que le problème des départs massifs à la retraite de la génération du baby-boom, et pas celui de l’accroissement à long terme de la longévité ; de plus, vouloir dégager un excédent budgétaire important sur une période prolongée pose un problème d’économie politique. On pourrait donc envisager d’autres mesures pour assurer la viabilité budgétaire. Il serait possible d’élargir l’assiette des cotisations par relèvement de l’âge effectif de départ à la retraite, actuellement bas, en réduisant l’accès à la retraite anticipée, comme indiqué dans l’Étude précédente. Les mesures supplémentaires qui pourraient être prises dans ce domaine devraient essentiellement viser à rendre le système public de retraite actuariellement neutre par relèvement de l’âge de la retraite et diminution du taux de remplacement. Il faudrait relever l’âge officiel de la retraite (65 ans) de deux ans, par exemple, pour tenir compte de l’allongement de 10 ans de l’espérance de vie depuis 1960. Dès qu’une mesure exceptionnelle de ce type aura été mise en oeuvre, il faudrait plus durablement lier l’âge officiel de la retraite à l’évolution de l’espérance de vie. On devrait aussi diminuer le taux généreux de remplacement du système de retraite, mais sur une période suffisamment longue pour permettre aux travailleurs d’ajuster leurs décisions d’activité et d’épargne. Pour cela, on pourrait indexer les pensions sur l’évolution des prix, en prenant en compte une certaine amélioration du niveau de vie par le biais d’un lien partiel avec l’évolution des salaires réels. 
 

Obtenir cette publication                                                                                               

Télécharger la Synthèse  (en pdf). La Synthèse contient les évaluations et recommandations de l'OCDE.

Pour consulter l'édition complète de l'Etude économique de l'OCDE du Luxembourg :

  • Les souscripteurs et lecteurs dans des organismes qui y souscrivent on le droit d'y accéder par SourceOCDE, notre bibliothèque en ligne
  • Ceux qui ne souscrivent pas ont la possibilité de l'acheter à notre Librairie en ligne.
  • Passer commande auprès de votre distributeur local
  • Les fonctionnaires gouvernmentaux disposant d'un compte (inscription) doivent cliquer sur l'onglet "Publications" sur Olis
  • Les journalistes accrédités ont la possibilité de demander l'accès à un site protégé par un mot de passe

 

Informations complémentaires                                                                                        

   

Des informations complémentaires sur cette Etude peuvent être obtenues auprès du Bureau du Luxembourg du Département des affaires économiques de l'OCDE à eco.survey@oecd.org. Ce rapport du Secrétariat de l'OCDE a été préparé par Jens Christian Høj, Ekkehard Ernst, Arnaud Bourgain et Patrice Pieretti sous la direction de Patrick Lenain. La recherche statistique a été effectuée par Laure Meuro et le secrétariat par Heloise Wickramanayake.

 

 

 

Countries list

  • Afghanistan
  • Afrique du Sud
  • Albanie
  • Algérie
  • Allemagne
  • Andorre
  • Angola
  • Anguilla
  • Antigua-et-Barbuda
  • Antilles Néerlandaises
  • Arabie Saoudite
  • Argentine
  • Arménie
  • Aruba
  • Australie
  • Autorité Nationale Palestinienne
  • Autriche
  • Azerbaïdjan
  • Bahamas
  • Bahreïn
  • Bangladesh
  • Barbade
  • Belgique
  • Belize
  • Bermudes
  • Bhoutan
  • Bolivie
  • Bosnie-Herzégovine
  • Botswana
  • Brunéi Darussalam
  • Brésil
  • Bulgarie
  • Burkina Faso
  • Burundi
  • Bélarus
  • Bénin
  • Cambodge
  • Cameroun
  • Canada
  • Cap-Vert
  • Caïmanes, Îles
  • Centrafricaine, République
  • Chili
  • Chine (République populaire de)
  • Chypre
  • Colombie
  • Comores
  • Congo, La République Démocratique du
  • Corée
  • Corée, République Populaire Démocratique de
  • Costa Rica
  • Croatie
  • Cuba
  • Côte D'ivoire
  • Danemark
  • Djibouti
  • Dominicaine, République
  • Dominique
  • Egypte
  • El Salvador
  • Emirats Arabes Unis
  • Equateur
  • Erythrée
  • Espagne
  • Estonie
  • Etats Fédérés de Micronésie
  • Etats-Unis
  • Ethiopie
  • ex-République yougouslave de Macédoine (ERYM)
  • Fidji
  • Finlande
  • France
  • Gabon
  • Gambie
  • Ghana
  • Gibraltar
  • Grenade
  • Groenland
  • Grèce
  • Guatemala
  • Guernesey
  • Guinée Équatoriale
  • Guinée-Bissau
  • Guinéee
  • Guyana
  • Guyane Française
  • Géorgie
  • Haïti
  • Honduras
  • Hong Kong, Chine
  • Hongrie
  • Ile de Man
  • Ile Maurice
  • Iles Cook
  • Iles Féroé
  • Iles Marshall
  • Iles Vierges Britanniques
  • Iles Vierges des États-Unis
  • Inde
  • Indonésie
  • Iraq
  • Irlande
  • Islande
  • Israël
  • Italie
  • Jamaïque
  • Japon
  • Jersey
  • Jordanie
  • Kazakstan
  • Kenya
  • Kirghizistan
  • Kiribati
  • Koweït
  • l'Union européenne
  • Lao, République Démocratique Populaire
  • le Taipei chinois
  • Lesotho
  • Lettonie
  • Liban
  • Libye
  • Libéria
  • Liechtenstein
  • Lituanie
  • Luxembourg
  • Macao
  • Madagascar
  • Malaisie
  • Malawi
  • Maldives
  • Mali
  • Malte
  • Maroc
  • Mauritanie
  • Mayotte
  • Mexique
  • Moldova
  • Monaco
  • Mongolie
  • Montserrat
  • Monténégro
  • Mozambique
  • Myanmar
  • Namibie
  • Nauru
  • Nicaragua
  • Niger
  • Nigéria
  • Nioué
  • Norvège
  • Nouvelle-Zélande
  • Népal
  • Oman
  • Ouganda
  • Ouzbékistan
  • Pakistan
  • Palaos
  • Panama
  • Papouasie-Nouvelle-Guinée
  • Paraguay
  • Pays-Bas
  • Philippines
  • Pologne
  • Porto Rico
  • Portugal
  • Pérou
  • Qatar
  • Roumanie
  • Royaume-Uni
  • Russie, Fédération de
  • Rwanda
  • République du Congo
  • République Islamique d' Iran
  • République Tchèque
  • Sahara Occidental
  • Saint-Kitts-et-Nevis
  • Saint-Marin
  • Saint-Vincent-et-les Grenadines
  • Sainte-Hélène
  • Sainte-Lucie
  • Salomon, Îles
  • Samoa
  • Sao Tomé-et-Principe
  • Serbie
  • Serbie et Monténégro (avant juin 2006)
  • Seychelles
  • Sierra Leone
  • Singapour
  • Slovaquie
  • Slovénie
  • Somalie
  • Soudan
  • Soudan du Sud
  • Sri Lanka
  • Suisse
  • Suriname
  • Suède
  • Swaziland
  • Syrienne, République Arabe
  • Sénégal
  • Tadjikistan
  • Tanzanie
  • Tchad
  • Thaïlande
  • Timor-Leste (Timor Oriental)
  • Togo
  • Tokelau
  • Tonga
  • Trinité-et-Tobago
  • Tunisie
  • Turkménistan
  • Turks et Caïques, Îles
  • Turquie
  • Tuvalu
  • Ukraine
  • Uruguay
  • Vanuatu
  • Venezuela
  • Viêt Nam
  • Wallis et Futuna
  • Yémen
  • Zambie
  • Zimbabwe