Affaires juridiques › Questions fréquemment posées
Questions fréquemment posées
Quel est le statut de la Commission Européenne au sein de l'OCDE?
Le statut de la Commission Européenne au sein de l'OCDE est unique. Le Protocole Supplémentaire n° 1 à la Convention de l'OCDE indique que "la Commission Européenne participe aux travaux de l'Organisation".
Ce statut a été résumé ainsi: "Le représentant de la Commission a presque les mêmes droits que les pays Membres. Il ou elle a le droit de s'exprimer à tout moment, et pas seulement à la fin des sessions comme c'est souvent le cas pour les observateurs. Il ou elle peut être élu(e) comme membre du bureau d'un organe subsidiaire, participer pleinement à la préparation des textes, y compris des instruments juridiques, et dispose d'un droit illimité à introduire des propositions et à suggérer des changements". Cependant, le représentant de la Commission ne dispose pas du droit de vote et ne prend pas part de façon officielle à l'adoption des Actes soumis au Conseil.
Quelles sont les différences entre les divers instruments juridiques de l'OCDE?
L'article 5 de la Convention relative à l'OCDE dispose que: "En vue d'atteindre ses objectifs, l'Organisation peut: (a) prendre des décisions qui, sauf disposition différente, lient tous les Membres; et (b) faire des recommandations aux Membres". La signification des Décisions, Recommandations et autres instruments juridiques est expliquée ici.
Les Décisions, Recommandations et Autres Instruments de l'OCDE en vigueur sont disponibles dans la base de données de la Direction des Affaires Juridiques.
Les territoires d'outre-mer du Royaume-Uni sont-ils Membres de l'OCDE?
Les territoires d'outre-mer des pays membres de l'OCDE ne sont pas membres de l'Organisation de plein droit, mais certains d'entre eux sont couverts par la Convention de l'OCDE.
C'est le cas pour les Iles Anglo-Normandes, l'Ile de Man, Gibraltar et les Bermudes.
Ce n'est pas le cas pour tous les autres territoires d'outre-mer du Royaume-Uni, y compris les Iles Vierges, les Iles Caïmans et les îles Turks et Caïques.