Nouveaux instruments juridiques de l'OCDE

 

  • 16 septembre 2014: Recommandation du Conseil concernant la coopération internationale dans le cadre des enquêtes et procédures portant sur des affaires de concurrence - C(2014)108
  • 15 juillet 2014: Recommandation du Conseil sur les stratégies numériques gouvernementales - C(2014)88
  • 15 juillet 2014: Recommandation du Conseil sur la norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale - C(2014)81/FINAL
  • 6 mai 2014: Recommandation du Conseil sur l'échange automatique de renseignements à des fins fiscales - C/MIN(2014)5/FINAL 
  • 6 mai 2014: Recommandation du Conseil sur la gouvernance des risques majeurs - C/MIN(2014)8/FINAL

 

 

Accès à la base des instruments juridiques de l'OCDE

 

 

 

 

 

 

 

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