Instruments juridiques de l'OCDE

 

Le Conseil de l'Organisation a le pouvoir d'adopter des Décisions et Recommandations, habituellement appelées "les Actes de l'OCDE". Ces Actes sont le produit des travaux de substance réalisés dans le cadre des Comités de l'Organisation. Ils sont fondés sur des analyses approfondies prises en charge par le Secrétariat et couvrent une gamme très large de sujets, de l'Anti-corruption à l'Environnement.  


Ils peuvent se décliner en normes internationales, bonnes pratiques ou lignes directrices. Certains, comme les Codes de Libéralisation, remontent au début de l'Organisation.  

  • Les Décisions sont juridiquement contraignantes pour tous Membres qui ne se sont pas abstenus au moment de leur adoption. Bien qu'elles ne constituent pas des traités internationaux, elles impliquent le même type d'obligations juridiques que celles qui découlent de traités internationaux. Les Membres ont l'obligation de mettre en œuvre les décisions et doivent prendre les mesures nécessaires à cette mise en œuvre. 

  • Les Recommandations ne sont pas juridiquement contraignantes mais la pratique leur reconnaît une force morale importante dans la mesure où elles représentent la volonté politique des pays membres et il est attendu d'eux qu'ils fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour les mettre en oeuvre intégralement. Par conséquent, les pays membres qui n'ont pas l'intention de le faire, s'abstiennent habituellement lorsqu'une recommandation est adoptée, même si cela n'est pas requis d'un point de vue juridique.

D'autres instruments juridiques sont aussi mis au point dans le cadre de l'Organisation :

  • Les Déclarations : textes solennels contenant des engagements politiques relativement précis auxquels les gouvernements des pays membres adhèrent. Ils ne constituent pas des actes formels de l'Organisation et ne sont pas destinés à être juridiquement contraignants. Le Conseil de l'OCDE en prend note et leur application est généralement suivie par l'organe de l'OCDE qui en est responsable.

  • Les Arrangements : instruments négociés et adoptés dans le cadre de l'Organisation par certains pays membres. Ils ne constituent pas des actes de l'Organisation et ne sont pas juridiquement contraignants mais le Conseil en prend note et leur mise en œuvre bénéficie d'un suivi.

  • Les Accords internationaux : conclus dans le cadre de l'Organisation, ils lient juridiquement les pays parties à ces accords.

Les Décisions, Recommandations et autres instruments juridiques de l'OCDE en vigueur sont disponibles dans notre base de données.

 

 

 

 

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