Instruments juridiques de l'OCDE

 

Environ 450 instruments juridiques de substance ont été développés dans le cadre de l’OCDE depuis sa création en 1961. Ces instruments comprennent les Actes de l’OCDE (les Décisions et Recommandations adoptées par le Conseil de l’OCDE conformément à la Convention relative à l’OCDE) et d’autres instruments juridiques développés dans le cadre de l’OCDE (notamment les Déclarations et les accords internationaux).

L’ensemble des instruments juridiques de substance de l’OCDE, qu’ils soient en vigueur ou abrogés, est répertorié dans le Recueil des instruments juridiques de l’OCDE. Ils sont présentés selon cinq catégories :

- Décisions : instruments juridiques de l’OCDE juridiquement contraignants pour tous les Membres, à l’exception de ceux qui se sont abstenus au moment de leur adoption. Bien qu'elles ne constituent pas des traités internationaux, elles impliquent le même type d'obligations juridiques. Les Adhérents ont l'obligation de mettre en œuvre les Décisions et doivent prendre les mesures nécessaires à cette mise en œuvre.

- Recommandations : instruments juridiques de l’OCDE n’ayant pas une portée juridique obligatoire, la pratique leur reconnaît cependant une force morale importante dans la mesure où elles représentent la volonté politique des Adhérents. Il est dès lors attendu que les Adhérents fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour les mettre en œuvre intégralement. Par conséquent, lorsqu’un Membre n’a pas l’intention de mettre en œuvre une Recommandation, il s’abstient lors de son adoption, bien que cela ne soit pas requis juridiquement.

- Déclarations : instruments juridiques de l’OCDE préparés au sein de l’Organisation, généralement dans le cadre d’un organe subsidiaire. Elles énoncent habituellement des principes généraux ou des objectifs à long terme, ont un caractère solennel et sont adoptées à l’occasion de réunions ministérielles du Conseil ou de comités de l’Organisation.

- Accords internationaux : instruments juridiques de l’OCDE négociés et conclus dans le cadre de l’Organisation. Ils sont juridiquement contraignants pour les parties.

- Arrangement, accord/arrangement et autres : plusieurs instruments juridiques de substance ad hoc ont été développés dans le cadre de l’OCDE au fil du temps, comme l’Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, l’Arrangement international sur les Principes à suivre dans les transports maritimes et les Recommandations du Comité d’aide au développement (CAD).

Les Décisions, Recommandations et autres instruments juridiques de l'OCDE en vigueur sont disponibles dans le Recueil des instruments juridiques de l'OCDE.

 

 

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