Japon
Japon - Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption
Dépôt de l’instrument de ratification/adhésion : 13 octobre 1998
Entrée en vigueur de la Convention : 15 février 1999
Entrée en vigueur de la loi d’application : 15 février 1999
|
Mise en œuvre et suivi
Cette page contient toutes les informations se rapportant à la mise en oeuvre de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption au Japon.
Rapports de suivi2014 Rapport de suivi de la Phase 3 2007 Rapport de suivi de la Phase 2
Communiqués de presse2016 Le Japon doit faire de la lutte contre la corruption transnationale une priorité | également disponible en japonais 2014 Déclaration de l'OCDE sur les efforts déployés par le Japon pour renforcer la poursuite des actes de corruption transnationale | également disponible en japonais 2012 De graves préoccupations persistent sur la mise en œuvre, par le Japon, de sa législation sur la corruption transnationale, malgré des évolutions positives | également disponible en japonais |
Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption établit des normes juridiquement contraignantes tendant à faire de la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales une infraction pénale.
Contrôle et évaluation La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption prévoit une « procédure d’auto-évaluation et d’évaluation mutuelle » de son application, que l’on appelle « suivi ». Ce suivi se déroule en phases successives.
Pays signataires Des rapports par pays relatifs à la mise en oeuvre de la Convention sont publiés à l'issue de la procédure de suivi qui est supervisée par le Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption.
Mesure de l'application de la Convention Les données de mesure de l'application de la Convention renseignent sur le nombre d'affaires pénales, administratives et civiles de corruption à l'étranger qui ont abouti à une décision (condamnation ou acquittement), ou à des résultats similaires en vertu d'une procédure administrative ou civile.
|
Documents connexes