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Working Papers


  • 1-octobre-2004

    Français, Excel, 227kb

    2004/4 - L' « Expropriation indirecte » et le « droit de réglementer » dans le droit international de l'investissement

    La présente étude offre des éléments factuels d’information sur la jurisprudence, les pratiques des États et les travaux publiés dans ce domaine. Elle expose les problèmes en jeu et décrit les fondements de l’obligation d’indemniser l’expropriation indirecte, examine si et comment les instruments juridiques et autres textes énoncent la différence entre l’expropriation indirecte et le droit des gouvernements de réglementer sans

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  • 30-September-2004

    Chinese, , 1,114kb

    2004/3 - 国际投资法上的公正与公平待遇标准

    This document provides factual elements of information on jurisprudence, literature and state practice related to the fair and equitable treatment standard. It examines the origins of the standard and its use in international agreements and state practice, its relationship with the minimum standard of international customary law and the elements of its normative content as identified by arbitral tribunals.

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  • 30-septembre-2004

    Français, Excel, 351kb

    2004/3 - La norme du traitement juste et équitable dans le droit international des investissements

    La présente étude fournit des éléments d’information factuelle sur la jurisprudence, les publications et les pratiques nationales en ce qui concerne la norme du traitement juste et équitable.

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  • 29-septembre-2004

    Français, Excel, 228kb

    2004/2 - Le traitement de la nation la plus favorisée dans le droit international des investissements

    Le présent document a pour but de faire mieux comprendre les dispositions de protection de l'investissement dans les accords internationaux. Il procède a un revue de la jurisprudence et des publications correspondantes sur les clauses NPF des accords sur l'investissement.

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  • 19-mai-2004

    Français, Excel, 217kb

    2004/1 - Relations entre les accords internationaux sur l'investissement

    Les accords bilatéraux, régionaux et multilatéral se sont multipliés ces dix à vingt dernières années et de nouveaux accords sont actuellement négociés. La présente étude a pour but de faire mieux comprendre les relations entre les accords internationaux sur l’investissement à partir d’une analyse des principaux accords de ce type et de l’expérience accumulée par l’OCDE concernant la relation entre ses propres instruments et les

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  • 1-octobre-2003

    Français, Excel, 200kb

    2003/2 - L'approche des entreprises dans la lutte contre les pratiques entachées de corruption

    Les efforts contre la corruption des milieux d'affaires internationaux constituent des composantes essentielles de dispositifs plus vastes de lutte contre les pratiques commerciales entachées de corruption...

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  • 14-March-2003

    English, Excel, 194kb

    2003/1 - Incentives-based Competition for Foreign Direct Investment: The Case of Brazil

    The general benefits of attracting foreign direct investment (FDI), and the potential of FDI as a tool for regional economic development in particular, are commonly recognised by policy makers and analysts. This study concluded that FDI generally supports growth in developing, emerging and transition economies, irrespective of their initial state of development.

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  • 1-October-2002

    English, Excel, 145kb

    2002/2 - Managing Working Conditions in the Supply Chain: A Fact-Finding Study of Corporate Practices

    This working paper focuses on one aspect of supply chain management -- corporate policies and management practices with respect to working conditions in their supply chains. It provides new data about company practices of ...

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  • 4-juin-2002

    Français, Excel, 293kb

    2002/1 - Les entreprises multinationales dans des situations de conflits violents et de violations généralisées des droits de l’homme

    Le présent rapport examine les difficultés d'ordre général que rencontrent les entreprises pour se comporter de façon responsable dans les pays où sévissent des troubles civils et des violations des droits de l'homme de grande ampleur....

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  • 2-December-2001

    English, Excel, 240kb

    2001/6 - Codes of Corporate Conduct: Expanded Review of their Contents

    Public concerns about globalisation are growing. Many firms are responding to these concerns, often by issuing statements of ethics or values that cover various facets of corporate conduct.

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