Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales

Cette page contient le texte officiel de la Convention et les commentaires y relatifs, la 2009 Recommandation, la 2009 Recommandation du Conseil de l'OCDE sur la déductibilité fiscale des pots-de-vin versés à des agents publics étrangers et documents connexes.

OECD and National Human Rights Institutions join forces to promote respect of human rights by multinational companies

07/11/12 - the OECD and the International Coordinating Committee of National Human Rights Institutions concluded a Memorandum of Understanding to promote respect by multinational enterprises of the new human rights chapter of the OECD Guidelines for Multinational Enterprises and the UN Guiding Principles for Business and Human Rights upon which the OECD Guidelines are based.

Traitement national des entreprises sous contrôle étranger

Le "Traitement national" est l'engagement pris par les pays adhérent à la Déclaration sur l'Investissement international et les entreprises multinationales de traiter les entreprises opérant sur leur territoire mais sous le contrôle de ressortissants d'un autre pays membre non moins favorablement que les entreprises nationales dans les mêmes circonstances.

La Déclaration de l'OCDE et les Décisions sur l'investissement international et les entreprises multinationales

La Déclaration de 1976 constitue un engagement au niveau politique par les gouvernements des pays membres et adhérents à améliorer le climat des investissements étrangers, favoriser la contribution positive que les entreprises multinationales peuvent apporter au progrès économique et social, et permettre de réduire au minimum et de résoudre les difficultés qui peuvent résulter de leurs diverses opérations.

Instruments juridiques de l'OCDE pour l'investissement international et le commerce des services

Depuis sa création, l’OCDE est à la pointe des efforts pour définir des "règles du jeu" internationales en matière de mouvements de capitaux, d’investissement international et d'échanges de services. Les pays adhérents ont institué des disciplines pour eux-mêmes et pour les entreprises multinationales en définissant des instruments juridiques que les pays adhérents s’engagent à respecter. Ces instruments sont régulièrement révisés et

Codes de l'OCDE de libération des mouvements de capitaux et des opérations invisibles courantes

Les Codes OCDE de la libération des mouvements de capitaux et de la libération des opérations invisibles courantes ont le statut juridique d'une décision de l'OCDE liant tous les pays adhérents.

Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales

Le texte, les procédures de mise en oeuvre et les commentaires de la mise à jour des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales qui a été adopté le 25 mai 2011.

OECD:s Riktlinjer för multinationella företag

Swedish translation of the 2011 Guidelines by the Swedish National Contact Point.

Also Available

اتفاقية مكافحة رشوة الموظفين العموميين الأجانب في المعاملات التجارية الدولية - وما يتصل بها من وثائق (Anti-Bribery Convention, Arabic)

OECD Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions, and related instruments, available in Arabic.

Also Available

关于打击国际商业交易中行贿外国公职人员行为的公约 - 及相关文件 (Anti-Bribery Convention, Chinese)

OECD Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions, and related instruments, available in Chinese.

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