Legal Acts / Standards


3-octobre-2014

Français

Traitement national des entreprises sous contrôle étranger

Le "Traitement national" est l'engagement pris par les pays adhérent à la Déclaration sur l'Investissement international et les entreprises multinationales de traiter les entreprises opérant sur leur territoire mais sous le contrôle de ressortissants d'un autre pays membre non moins favorablement que les entreprises nationales dans les mêmes circonstances.

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12-juin-2014

Français

Lettonie - Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption

Cette page contient toutes les informations se rapportant à la mise en oeuvre de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption en Lettonie.

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30-mai-2014

Français

Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales

Cette page contient le texte officiel de la Convention et les commentaires y relatifs, la 2009 Recommandation, la 2009 Recommandation du Conseil de l'OCDE sur la déductibilité fiscale des pots-de-vin versés à des agents publics étrangers et documents connexes.

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13-May-2014

Chinese, PDF, 2,442kb

经济合作与发展组织关于来自受冲突影响和高风险区域的矿石的负责任供应链尽职调查指南

《经济合作与发展组织受冲突影响和高风险区域矿石负责任的供应链尽职调查指南》(下文简称《指南》)是首个有关来自冲突区域矿石的负责任供应链管理的倡议计划,多国政府共同支持,各利益相关方参与。其目的是帮助企业尊重人权、避免矿产采购活动助长冲突。《指南》旨在建立透明的矿产供应链以及可持续的公司参与矿业的机制,使矿产国从本国的矿产资源中获益,防止矿产开采和贸易引发冲突、侵犯人权和造成不稳定。经合组织的《指南》及有关锡、钽、钨、金等矿产的增补文件为企业提供了一份完整的指南,可籍此负责任地采购矿产资源,使矿产贸易支持和平与发展而非助长冲突。

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5-mai-2014

Français

Instruments juridiques de l'OCDE pour l'investissement international et le commerce des services

Depuis sa création, l’OCDE est à la pointe des efforts pour définir des "règles du jeu" internationales en matière de mouvements de capitaux, d’investissement international et d'échanges de services. Les pays adhérents ont institué des disciplines pour eux-mêmes et pour les entreprises multinationales en définissant des instruments juridiques que les pays adhérents s’engagent à respecter.

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1-mai-2014

Français

Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption

Crée en mai 1994, le Groupe de travail sur la corruption se compose d’experts gouvernementaux qui se réunit quatre à cinq fois par an afin de suivre le respect de la Convention.

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8-avril-2014

Français, Excel, 213kb

Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption : Etat des ratifications

Quand les pays signataires de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales ont-ils ratifié la Convention

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28-novembre-2013

Français

La Déclaration de l'OCDE et les Décisions sur l'investissement international et les entreprises multinationales

La Déclaration de 1976 constitue un engagement au niveau politique par les gouvernements des pays membres et adhérents à améliorer le climat des investissements étrangers, favoriser la contribution positive que les entreprises multinationales peuvent apporter au progrès économique et social, et permettre de réduire au minimum et de résoudre les difficultés qui peuvent résulter de leurs diverses opérations.

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7-November-2012

English

OECD and National Human Rights Institutions join forces to promote respect of human rights by multinational companies

07/11/12 - the OECD and the International Coordinating Committee of National Human Rights Institutions concluded a Memorandum of Understanding to promote respect by multinational enterprises of the new human rights chapter of the OECD Guidelines for Multinational Enterprises and the UN Guiding Principles for Business and Human Rights upon which the OECD Guidelines are based.

27-juillet-2011

Français

Codes de l'OCDE de libération des mouvements de capitaux et des opérations invisibles courantes

Les Codes OCDE de la libération des mouvements de capitaux et de la libération des opérations invisibles courantes ont le statut juridique d'une décision de l'OCDE liant tous les pays adhérents.

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