Legal Acts / Standards


  • 15-mars-2017

    Français

    La Déclaration de l'OCDE et les Décisions sur l'investissement international et les entreprises multinationales

    La Déclaration de 1976 constitue un engagement au niveau politique par les gouvernements des pays membres et adhérents à améliorer le climat des investissements étrangers, favoriser la contribution positive que les entreprises multinationales peuvent apporter au progrès économique et social, et permettre de réduire au minimum et de résoudre les difficultés qui peuvent résulter de leurs diverses opérations.

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  • 1-février-2017

    Français

    Traitement national des entreprises sous contrôle étranger

    Le "Traitement national" est l'engagement pris par les pays adhérent à la Déclaration sur l'Investissement international et les entreprises multinationales de traiter les entreprises opérant sur leur territoire mais sous le contrôle de ressortissants d'un autre pays membre non moins favorablement que les entreprises nationales dans les mêmes circonstances.

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  • 9-December-2016

    English

    OECD Recommendation of the Council for Development Cooperation Actors on Managing Risks of Corruption

    9 December 2016 - This Recommendation promotes a broad vision of how international development agencies can work to address corruption, including the bribery of foreign public officials. It calls on countries to encourage their international development agencies to ensure effective measures are in place to manage risks of, and respond to, actual instances of corruption in development co-operation.

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  • 9-décembre-2016

    Français

    Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales

    Cette page contient le texte officiel de la Convention et les commentaires y relatifs, la 2009 Recommandation, la 2009 Recommandation du Conseil de l'OCDE sur la déductibilité fiscale des pots-de-vin versés à des agents publics étrangers et documents connexes.

    Documents connexes
  • 15-November-2016

    English

    Phase 4 country monitoring of the OECD Anti-Bribery Convention

    Phase 4 focuses closely on enforcement of the Convention and cross-cutting issues tailored to specific country needs as well as outstanding recommendations from Phase 4 and institutional or legislative changes since Phase 3.

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  • 18-juillet-2016

    Français

    Instruments juridiques de l'OCDE pour l'investissement international et le commerce des services

    Depuis sa création, l’OCDE est à la pointe des efforts pour définir des "règles du jeu" internationales en matière de mouvements de capitaux, d’investissement international et d'échanges de services. Les pays adhérents ont institué des disciplines pour eux-mêmes et pour les entreprises multinationales en définissant des instruments juridiques que les pays adhérents s’engagent à respecter.

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  • 2-février-2016

    Français

    Suivi des pays de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption

    Le suivi de l’application par les pays de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption constitue une obligation prévue par la Convention. Cette page décrit les aspects généraux du suivi sur lesquels s’est accordé le Groupe de travail sur la corruption.

    Documents connexes
    Also AvailableEgalement disponible(s)
  • 9-décembre-2015

    Français

    Points de contact nationaux pour les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales

    Les Points de contact nationaux aident les entreprises et leurs actionnaires à prendre des mesures appropriées afin de promouvoir les objectifs des Principes directeurs. Ils fournissent une plateforme de médiation et de conciliation pour résoudre les questions pratiques qui peuvent se présenter avec la mise en œuvre des Principes directeurs.

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  • 21-octobre-2015

    Français

    Lettonie - Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption

    Cette page contient toutes les informations se rapportant à la mise en oeuvre de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption en Lettonie.

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    Also AvailableEgalement disponible(s)
  • 3-juin-2015

    Français

    Recommandation du Conseil sur le Cadre d’action pour l’investissement

    Le Conseil recommande l’usage du Cadre : pour faciliter la cohérence à tous les niveaux de gouvernement pour une meilleure formulation et mise en œuvre des politiques ; comme outil pour l’auto-évaluation, les examens par les pairs et le partage des connaissances et d’expérience, la coopération régionale et les discussions multilatérales sur les politiques relatives à l’investissement

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