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Legal Acts / Standards


  • 21-mars-2019

    Français

    Consultation publique : réexamen de la Recommandation anti-corruption de l'OCDE

    La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption est le premier et unique instrument juridique international dédié à la lutte contre la corruption active dans les transactions commerciales internationales. Afin que cet instrument continue de relever efficacement les défis que pose la lutte contre la corruption, l’OCDE a lancé un réexamen de la Recommandation anti-corruption de l’OCDE.

    Documents connexes
  • 27-juillet-2018

    Français

    Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales

    Cette page contient le texte officiel de la Convention et les commentaires y relatifs, la 2009 Recommandation, la 2009 Recommandation du Conseil de l'OCDE sur la déductibilité fiscale des pots-de-vin versés à des agents publics étrangers et documents connexes.

    Documents connexes
  • 4-juillet-2018

    Français

    Instruments juridiques de l'OCDE pour l'investissement international et le commerce des services

    Depuis sa création, l’OCDE est à la pointe des efforts pour définir des "règles du jeu" internationales en matière de mouvements de capitaux, d’investissement international et d'échanges de services. Les pays adhérents ont institué des disciplines pour eux-mêmes et pour les entreprises multinationales en définissant des instruments juridiques que les pays adhérents s’engagent à respecter.

    Documents connexes
  • 4-décembre-2017

    Français

    Lettonie - Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption

    Cette page contient toutes les informations se rapportant à la mise en oeuvre de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption en Lettonie.

    Documents connexes
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  • 20-juin-2017

    Français

    La Déclaration de l'OCDE et les Décisions sur l'investissement international et les entreprises multinationales

    La Déclaration de 1976 constitue un engagement au niveau politique par les gouvernements des pays membres et adhérents à améliorer le climat des investissements étrangers, favoriser la contribution positive que les entreprises multinationales peuvent apporter au progrès économique et social, et permettre de réduire au minimum et de résoudre les difficultés qui peuvent résulter de leurs diverses opérations.

    Documents connexes
  • 1-février-2017

    Français

    Traitement national des entreprises sous contrôle étranger

    Le "Traitement national" est l'engagement pris par les pays adhérent à la Déclaration sur l'Investissement international et les entreprises multinationales de traiter les entreprises opérant sur leur territoire mais sous le contrôle de ressortissants d'un autre pays membre non moins favorablement que les entreprises nationales dans les mêmes circonstances.

    Documents connexes
    Also AvailableEgalement disponible(s)
  • 9-December-2016

    English

    OECD Recommendation of the Council for Development Cooperation Actors on Managing Risks of Corruption

    9 December 2016 - This Recommendation promotes a broad vision of how international development agencies can work to address corruption, including the bribery of foreign public officials. It calls on countries to encourage their international development agencies to ensure effective measures are in place to manage risks of, and respond to, actual instances of corruption in development co-operation.

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  • 15-November-2016

    English

    Phase 4 country monitoring of the OECD Anti-Bribery Convention

    Phase 4 focuses closely on enforcement of the Convention and cross-cutting issues tailored to specific country needs as well as outstanding recommendations from Phase 4 and institutional or legislative changes since Phase 3.

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  • 31-October-2016

    Chinese, PDF, 5,674kb

    OECD Due Diligence Guidance for Responsible Supply Chains of Minerals from Conflict-Affected and High-Risk Areas (Chinese translation - 3rd edition)

    《经济合作与发展组织受冲突影响和高风险区域矿石负责任的供应链尽职调查指南》(下文简称《指南》)是首个有关来自冲突区域矿石的负责任供应链管理的倡议计划,多国政府共同支持,各利益相关方参与。其目的是帮助企业尊重人权、避免矿产采购活动助长冲突。《指南》旨在建立透明的矿产供应链以及可持续的公司参与矿业的机制,使矿产国从本国的矿产资源中获益,防止矿产开采和贸易引发冲突、侵犯人权和造成不稳定。经合组织的《指南》及有关锡、钽、钨、金等矿产的增补文件为企业提供了一份完整的指南,可籍此负责任地采购矿产资源,使矿产贸易支持和平与发展而非助长冲突。

  • 2-février-2016

    Français

    Suivi des pays de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption

    Le suivi de l’application par les pays de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption constitue une obligation prévue par la Convention. Cette page décrit les aspects généraux du suivi sur lesquels s’est accordé le Groupe de travail sur la corruption.

    Documents connexes
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