Code de l'OCDE de libération des mouvements de capitaux

Cette édition présente le texte intégral du Code définissant les droits et les obligations des pays membres. Elle montre aussi le degré de libération des mouvements de capitaux auquel est parvenu chacun des 34 pays membres à la date de janvier 2013.

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Code de libération des opérations invisibles courantes

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Espagne - Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption

Cette page contient toutes les informations se rapportant à la mise en oeuvre de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption en Espagne.

Pays-Bas - Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption

Cette page contient toutes les informations se rapportant à la mise en oeuvrede la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption en Pays-Bas.

Rapports par pays sur la mise en oeuvre de la convention de lutte contre la corruption de l'OCDE

La Convention prévoit la réalisation d’un suivi systématique de l’application par les pays signataires de la Convention. Ce processus de suivi, qui repose sur un processus rigoureux d’examen mutuel, débouche sur des recommandations que l’on trouve dans les rapports par pays.

Autriche - Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption

Cette page contient toutes les informations se rapportant à la mise en oeuvrede la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption en Autriche.

Les Pays-Bas doivent nettement intensifier leur action répressive pour lutter contre la corruption transnationale, selon l’OCDE

Les Pays-Bas ne poursuivent pas assez fermement les actes présumés de corruption d’agents publics étrangers et doivent faire davantage pour mettre en œuvre leur législation de lutte contre cette infraction. Sur 22 allégations de corruption transnationale, 14 n’ont donné lieu à aucune enquête, mettant en doute la capacité et la détermination des Pays-Bas à ouvrir des enquêtes et des poursuites dans ce domaine.

L’OCDE est très préoccupée par l’absence de condamnations pour corruption transnationale en Espagne

La mise en œuvre par l’Espagne de sa législation sur la corruption transnationale est extrêmement limitée. Pas une seule poursuite n’a été engagée à la suite de seulement sept enquêtes ouvertes à ce titre en 13 ans, depuis que ce pays a adhéré à la Convention anticorruption de l’OCDE.

La mise en œuvre par l’Autriche de sa législation relative à la corruption transnationale est bien trop limitée, mais pourrait s’intensifier prochainement, selon l’OCDE

Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption regrette que l’Autriche n’ait prononcé aucune condamnation pour corruption d’agents publics étrangers – malgré un certain nombre d’allégations portées à cet égard – 13 ans après avoir ratifié la Convention anticorruption de l’OCDE.

Also Available

• Gesetze gegen Auslandsbestechung in Österreich unzureichend umgesetzt – OECD setzt auf baldige Verbesserung
• Gesetze gegen Auslandsbestechung in Österreich unzureichend umgesetzt – OECD setzt auf baldige Verbesserung

Gesetze gegen Auslandsbestechung in Österreich unzureichend umgesetzt – OECD setzt auf baldige Verbesserung

Die OECD-Arbeitsgruppe gegen Bestechung bedauert, dass in Österreich bisher noch kein Urteil wegen der Bestechung von ausländischen Amtsträgern ergangen ist, obwohl seit der Ratifizierung des entsprechenden OECD-Übereinkommens vor 13 Jahren eine Reihe von Vorwürfen vorlag.

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• La mise en œuvre par l’Autriche de sa législation relative à la corruption transnationale est bien trop limitée, mais pourrait s’intensifier prochainement, selon l’OCDE
• Austria’s enforcement of foreign bribery laws far too weak, but could pick up soon says OECD