Les Pays-Bas doivent nettement intensifier leur action répressive pour lutter contre la corruption transnationale, selon l’OCDE

Les Pays-Bas ne poursuivent pas assez fermement les actes présumés de corruption d’agents publics étrangers et doivent faire davantage pour mettre en œuvre leur législation de lutte contre cette infraction. Sur 22 allégations de corruption transnationale, 14 n’ont donné lieu à aucune enquête, mettant en doute la capacité et la détermination des Pays-Bas à ouvrir des enquêtes et des poursuites dans ce domaine.

L’OCDE est très préoccupée par l’absence de condamnations pour corruption transnationale en Espagne

La mise en œuvre par l’Espagne de sa législation sur la corruption transnationale est extrêmement limitée. Pas une seule poursuite n’a été engagée à la suite de seulement sept enquêtes ouvertes à ce titre en 13 ans, depuis que ce pays a adhéré à la Convention anticorruption de l’OCDE.

La mise en œuvre par l’Autriche de sa législation relative à la corruption transnationale est bien trop limitée, mais pourrait s’intensifier prochainement, selon l’OCDE

Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption regrette que l’Autriche n’ait prononcé aucune condamnation pour corruption d’agents publics étrangers – malgré un certain nombre d’allégations portées à cet égard – 13 ans après avoir ratifié la Convention anticorruption de l’OCDE.

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Gesetze gegen Auslandsbestechung in Österreich unzureichend umgesetzt – OECD setzt auf baldige Verbesserung

Die OECD-Arbeitsgruppe gegen Bestechung bedauert, dass in Österreich bisher noch kein Urteil wegen der Bestechung von ausländischen Amtsträgern ergangen ist, obwohl seit der Ratifizierung des entsprechenden OECD-Übereinkommens vor 13 Jahren eine Reihe von Vorwürfen vorlag.

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Downstream Implementation of the OECD Due Diligence Guidance for Responsible Supply Chains of Minerals from Conflict-Affected and High-Risk Areas

This final report on the one-year pilot implementation of the OECD Guidance focuses on how companies implement due diligence in the supply chains of tin, tantalum, and tungsten, especially as the due diligence relates to minerals potentially sourced from Africa’s Great Lakes Region.

Aide aux conventions de Rio

Les pays développés qui ont signé les trois Conventions de Rio en 1992 se sont commis pour aider des pays en développement dans la mise en œuvre de ces Conventions. Depuis 1998 le CAD a contrôlé l'aide visant les objectifs des Conventions de Rio à travers le «le Système de notification des pays créanciers» (SNPC) en utilisant «les marqueurs de Rio».

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Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales

Cette page contient le texte officiel de la Convention et les commentaires y relatifs, la 2009 Recommandation, la 2009 Recommandation du Conseil de l'OCDE sur la déductibilité fiscale des pots-de-vin versés à des agents publics étrangers et documents connexes.

Rapport annuel sur les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales

Ces rapports annuels dressent un état des mesures prises par les gouvernements adhérents pour renforcer la contribution des Principes directeurs à un meilleur fonctionnement de l’économie mondiale.

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• Annual reports on the OECD Guidelines for Multinational Enterprises

L’aide en 2011 : publication des données finales détaillées par l'OCDE / CAD

Les données 2011 d'APD sont à présent disponibles sur le site du CAD/OCDE dans leur version finale au niveau le plus détaillé. Ces nouvelles données ajoutent un niveau de détail significatif aux statistiques préliminaires de l'Aide Publique au Développement (APD) publiées en avril 2012.

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Investor-state dispute settlement: A scoping paper for the investment policy community, OECD Working Papers on International Investment - No. 2012/3

Governments are facing an increasing number of arbitration claims by foreign investors relating to important public policies or seeking substantial damages, and many governments are taking a greater joint interest in how such cases are resolved in investor-state dispute settlement (ISDS). This scoping paper has supported inter-governmental dialogue about ISDS at several OECD-hosted investment Roundtable meetings.