Politiques de l'investissement

Instruments juridiques de l'OCDE pour l'investissement international et le commerce des services

 

Depuis sa création il y a quelque 40 ans, l’OCDE est à la pointe des efforts pour définir des "règles du jeu" internationales en matière de mouvements de capitaux, d’investissement international et d'échanges de services. Les pays membres ont institué des disciplines pour eux-mêmes et pour les entreprises multinationales en définissant des instruments juridiques que les pays adhérents s’engagent à respecter. Ces instruments sont régulièrement révisés et renforcés au fil des années afin de veiller à ce qu’ils restent adaptés et efficaces.

 

Codes OCDE de libération

Les Codes OCDE de la libération des mouvements de capitaux et de la libération des opérations invisibles courantes ont le statut juridique d'une décision de l'OCDE liant tous les pays Membres. En conséquence, ceux-ci sont tenus de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour que les obligations qu'ils assument soient respectées. Les Codes s'appuient également sur la volonté, exprimée par les pays adhérents, de poursuivre la réalisation des objectifs qui y sont définis et de faire appel activement à ces instruments de coopération économique internationale.

 

Les Codes mettent en place un dispositif fondé sur la notification, l'examen et la consultation, qui permet de suivre leur application et d'obtenir le respect des prescriptions qu'ils édictent. Ils constituent également un cadre de référence lorsqu'il s'agit d'apprécier les progrès de la libéralisation.

 

Déclaration et Décision sur l'investissement international et les entreprises multinationales

La Déclaration de 1976 et les Décisions sur l'investissement international et les entreprises multinationales constituent un engagement au niveau politique par les gouvernements des pays adhérents à améliorer le climat des investissements étrangers, favoriser la contribution positive que les entreprises multinationales peuvent apporter au progrès économique et social, et permettre de réduire au minimum et de résoudre les difficultés qui peuvent résulter de leurs diverses opérations. Les pays membres et 10 pays non membres (l'Argentine, le Brésil, la Colombie, l'Égypte, la Lettonie, la Lituanie, le Maroc, le Pérou, le Roumanie et la Tunisie) ont adheré à la Déclaration.

 

La Déclaration comprend quatre instruments :

  • Les Principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales sont des recommandations dont le respect est volontaire. Leur mise en oeuvre est encouragé et facilité, par les points de contact nationaux dans les pays membres;
  • L'Instrument relatif au Traitement national : les pays adhérents s'engagent de faire bénéficier les entreprises sous contrôle étranger, opérant sur leur territoire, d'un régime non moins favorable que celui qu'ils accordent aux entreprises nationales dans les mêmes circonstances;
  • Un instrument sur les Obligations contradictoires appelle les pays adhérents à éviter ou minimiser les obligations contradictoires imposées aux entreprises multinationales par les autorités des différents pays;
  • Un instrument sur les Stimulants et obstacles à l'investissement direct international incite les pays adhérents à produire des efforts pour améliorer leur coopération sur les mesures affectant l'investissement direct international.

Toutes les parties de la Déclaration font l'objet d'examens périodiques. Une mise à jour de des Principes a été complété en mai 2011.

 

Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales

La Convention de lutte contre la corruption oblige les Parties à considérer comme une infraction pénale le fait d'offrir, de promettre ou de donner des pots-de-vin à un agent public étranger dans le but d'obtenir ou de conserver un marché dans le commerce internationale. Un texte relatif effectivement met fin à la déductibilité fiscale de pots-de-vin versés aux agents publics étrangers.

 

 

 

Also Available

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