Corruption dans les marchés internationaux

Royaume-Uni - - Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption

 

‌‌Dépôt de l’instrument de ratification/adhésion : 24 septembre 1999
Entrée en vigueur de la Convention : 23 novembre 1999
Entrée en vigueur de la loi d’application : 
1 novembre 1999

Mise en œuvre et suivi

Cette page contient toutes les informations se rapportant à la mise en oeuvre de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption au Royaume-Uni.

 

Rapports de suivi

2014 Rapport de suivi de la Phase 3

2012 Rapport de la Phase 3

2010 Rapport de la Phase 1ter

2008 Rapport de la Phase 2bis

2007 Rapport de suivi de la Phase 2

2005 Rapport de la Phase 2

2003 Rapport de la Phase 1bis

1999 Rapport de la Phase 1

 

Communiqués de presse

2012 Selon l’OCDE, le Royaume-Uni intensifie la répression de la corruption transnationale, mais des préoccupations subsistent concernant la transparence et les ressources disponibles

2011 OECD statement on UK Guidance for the Bribery Act (en anglais)

2011 Royaume-Uni : le Président du Groupe de travail sur la corruption préoccupé par le retard pris dans l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi

2010 Le Secrétaire général de l'OCDE, M.Gurría, salue l'adoption par le Royaume-Uni du projet de loi sur la corruption

2009 OECD Secretary-General Angel Gurría welcomed the introduction into the UK Parliament of a new Bribery Bill

2008 Le Groupe de travail de l’OCDE exige que le Royaume-Uni adopte rapidement une législation anticorruption adéquate

2007 L’OCDE va procéder à un nouvel examen des efforts de lutte contre la corruption du Royaume-Uni

 

Liens

Anti-Terrorism, Crime and Security Act 2001 et ses notes explicatives

Bribery Act 2010 et son guide associé

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Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption

La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption établit des normes juridiquement contraignantes tendant à faire de la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales une infraction pénale.

Texte de la Convention et documents connexes

 

Contrôle et évaluation

La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption prévoit une « procédure d’auto-évaluation et d’évaluation mutuelle » de son application, que l’on appelle « suivi ». Ce suivi se déroule en phases successives.

Description des phases de suivi

 

Pays signataires

Des rapports par pays relatifs à la mise en oeuvre de la Convention sont publiés à l'issue de la procédure de suivi qui est supervisée par le Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption.

Accès aux rapports par pays sur la mise en oeuvre de la Convention

 

Mesure de l'application de la Convention

Les données de mesure de l'application de la Convention renseignent sur le nombre d'affaires pénales, administratives et civiles de corruption à l'étranger qui ont abouti à une décision (condamnation ou acquittement), ou à des résultats similaires en vertu d'une procédure administrative ou civile.

Données de mesure de l'application de la Convention

Rapport de l'OCDE sur la corruption transnationale

 

Documents connexes

 

Also AvailableEgalement disponible(s)